TA33 · 4ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 août 2020, le 21 mars et 29 avril 2021, M. A C, représenté par Me Arnaud Baulimon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'une licence de pêche amateure aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la saison 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une licence de pêche amateure pour la saison 2020 ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfète s'est estimée, à tort, en situation de compétence liée ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle a été édictée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que ses observations n'ont pas recueillies de manière préalable en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative ou pénale ; les faits reprochés ne sont pas établis ; sa belle-fille a clarifié son témoignage ; il n'a pas signé le procès-verbal d'audition ; les réquisitions téléphoniques ne sont pas présentes au dossier ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que ces faits, à les supposer exacts, ne peuvent justifier un refus de licence pour une saison entière. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 février et 6 avril 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'année 2020 est écoulée ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 6 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu au 28 mai 2021.  
 Le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité les parties, par courrier du 11 mai 2022, à produire les suites de la procédure judiciaire engagée à l'encontre de M. C. Des pièces, réceptionnées le 23 mai 2022 ont été communiquées le lendemain à la préfète de la Gironde.  
 Par un courrier du 10 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article 52 de l'arrêté du 29 juin 2016 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 et de l'article R. 435-19 du code de l'environnement dès lors que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une verbalisation pour une infraction à la règlementation relative à la pêche en eau douce au cours de l'année civile précédant la période demandée. 
 Des observations présentées pour M. C ont été enregistrées le 22 août 2022 et communiquées le lendemain.  
 Des observations présentées par la préfète de la Gironde ont été enregistrées le 6 septembre 2022 et communiquées le même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 29 juin 2016 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Baulimon représentant M. C,  
 - la préfète de la Gironde n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C a déposé, le 13 décembre 2019, une demande d'attribution d'une licence de pêche amateure pour la saison annuelle de pêche 2020. Par un arrêté du 18 mars 2020, dont il demande l'annulation, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer la licence sollicitée.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution, que dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.  
 3. Si la préfète de la Gironde fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C dès lors que l'année 2020 est écoulée, le refus qui a été opposé au requérant n'a été ni retiré, ni abrogé. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, que la préfète de la Gironde qui indique rejeter la demande de M. C au motif du constat d'une infraction à la réglementation départementale de la pêche en eau douce, ne s'est pas estimée, à tort, en situation de compétence liée par l'avis rendu par la commission d'attribution des licences de pêche amateure en date du 11 février 2020.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article 52 de l'arrêté du 29 juin 2016 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021, précise que la demande de M. C est refusée en raison de l'infraction à la règlementation départementale de la pêche en eau douce relative au commerce de lamproies marines interdit aux pêcheurs amateurs, constatée par le procès-verbal n°088-2018 clôturé le 11 juillet 2019 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce faisant, la préfète de la Gironde a suffisamment motivé sa décision.  
 6. En troisième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui ne sont pas applicables dans les cas où il est statué sur une demande.  
 7. En quatrième lieu, si M. C soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation, cette décision se borne à énoncer que l'intéressé a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction, qui figure parmi les pièces du dossier. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 52 de l'arrêté du 29 juin 2016 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 : " Les demandes de licence devront être présentées conformément aux modèles annexés au présent arrêté, respectivement en annexe 5 pour les pêcheurs amateurs et en annexe 6.1 à 6.5 pour les pêcheurs professionnels, selon la situation du demandeur. / Conformément aux articles R435-23 et R435-19 du code de l'environnement, les pêcheurs amateurs ou professionnels demandant une licence pourront se la voir refuser s'ils ont fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation au titre de la police de la pêche en eau douce. Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette disposition sera appliquée à compter des condamnations prononcées en 2015. / 1- Pêche amateur : () / L'attribution des licences est subordonnée au respect des dispositions suivantes : / 1/ absence de verbalisation pour une infraction à la réglementation relative à la pêche en eau douce au cours de l'année civile précédent la période demandée. Cette disposition sera appliquée avec une marge d'appréciation selon l'infraction, à partir d'infractions relevant au minimum de la contravention de 3e classe et concernant particulièrement la pêche d'espèces interdites, à un moment interdit ou selon un mode de pêche prohibé. Cette disposition est prise en application du premier alinéa de l'article R435-19 du code de l'environnement précisant que les candidats doivent être en mesure de " contribuer à la répression du braconnage ", ainsi que conformément à l'article L172-16 du code de l'environnement précisant qu'un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative peut refuser la délivrance d'une licence de pêche à un pêcheur amateur ou professionnel s'il a fait l'objet d'une verbalisation pour une infraction à la règlementation relative à la pêche en eau douce au cours de l'année civile précédent la période demandée.  
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'un procès-verbal n° 088-2018 a été dressé le 11 juillet 2019 à l'encontre de M. C retenant le délit n° 7459 - vente de produits de sa pêche par un pêcheur non professionnel en eau douce.  
 11. M. C soutient que ce procès-verbal ne permet pas d'établir les faits qui lui sont reprochés, dès lors qu'il se fonde sur le procès-verbal d'audition du 28 janvier 2019 qui ne comporte pas sa signature, que la réalité des investigations téléphoniques n'est pas démontrée et que les témoins se sont rétractés. S'agissant des aveux de l'intéressé mentionnés dans le procès-verbal du 11 juillet 2019, il est constant qu'il n'a pas signé le procès-verbal d'audition du 28 janvier 2019, le privant ainsi de valeur probante en l'absence de toute mention selon laquelle il aurait refusé de le signer. Toutefois, il ressort également des termes du procès-verbal du 11 juillet 2019, qu'au cours des trois mois de pêche autorisée, M. C a eu 178 contacts téléphoniques différents, dont 106 contacts avec lesquels il a eu moins de cinq échanges. Les enquêteurs ont contacté ces personnes, sept d'entre elles ont répondu et deux ont indiqué avoir acheté des lamproies au requérant pendant plusieurs années. Si le requérant soutient que ces deux témoins se sont rétractés, cela ne ressort pas des attestations versées aux débats. Dans ces conditions, les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment établis. Dès lors, la préfète de la Gironde pouvait à bon droit se fonder sur le procès-verbal n°088-2018 dressé le 11 juillet 2019 pour estimer que l'intéressé a fait l'objet d'une verbalisation pour une infraction à la réglementation relative à la pêche en eau douce.  
 12. En dernier lieu, eu égard à la gravité délictuelle de l'infraction pour laquelle M. C a été verbalisé, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 14.  L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. B 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,