TA13 · 3ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M. B le 1er février 2018, enregistrée au greffe du tribunal le 22 mai 2020.   
 Par des mémoires enregistrés le 22 octobre 2021 et le 25 mars 2022, M. A B, représenté par Me Sigrist, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " lombalgies, arthrose et déminéralisation osseuse " ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder une pension militaire d'invalidité, et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 1er janvier 2010, assortie des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ;  
 4°) de condamner l'État aux dépens ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - il n'a donc pas été en mesure de faire valoir ses observations sur les conclusions du rapport d'expertise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que la ministre des armées ne lui a pas communiqué le rapport d'expertise avant de rendre sa décision ; 
 - l'expert a restreint son examen aux infirmités " lombalgies, arthrose et déminéralisation osseuse " et " séquelles de plaie de la pulpe du pouce droit " alors qu'il allègue dans la requête avoir été blessé par balle pendant la guerre d'Algérie et souffrir d'une invalidité de 80% ; 
 - un complément d'expertise est nécessaire afin de détailler les séquelles résultant de sa blessure par balle ; 
 - son infirmité " lombalgies, arthrose et déminéralisation osseuse " est imputable à l'accident de la circulation dont il a été victime le 1er mai 1959 pendant le service ; 
 - son infirmité résultant de la blessure par balle n'a pas été prise en compte dans l'expertise ; 
 - la date d'ouverture de son droit à pension doit être fixé au 1er janvier 2010 en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars et 11 avril 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'expertise médicale n'est qu'un élément appréciatif, qui n'a pas à être automatiquement transmis au requérant, or M. B n'a jamais sollicité sa communication ; 
 - la non transmission des documents médicaux au requérant est, en tout état de cause, sans incidence sur ses droits à pension ; 
 - le ministre des armées a demandé à l'expert médical d'examiner uniquement les séquelles lombaires droites et la plaie au pouce droit, car seules ces infirmités étaient mentionnées dans le courrier du médecin joint à la demande de pension ; 
 - l'infirmité " lombalgies, arthrose et déminéralisation osseuse " n'est pas imputable à l'accident de circulation du 1er mai 1959 en Algérie et c'est donc à bon droit qu'il a qualifié cette infirmité, de " maladie " hors guerre, dont le taux d'invalidité fixé par l'expert à 10 % ne peut ouvrir de droit à pension ; 
 - la demande d'expertise formée par le requérant n'est justifiée par aucun argument ;  
 - le requérant ne peut solliciter les arrérages dès lors qu'il n'a aucun droit à pension.  
 Par une décision du 27 septembre 2018, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devictor, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public.  
 - et les observations de Me Sigrist pour M. B 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B s'est engagé dans l'armée française le 9 janvier 1959 et a été radié des contrôles le 16 octobre 1962. Le 27 décembre 2013, il a présenté une demande de pension militaire d'invalidité en raison des blessures subies, selon lui, pendant la guerre d'Algérie. Par une décision du 18 juillet 2017, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité était de 10 % pour l'infirmité " lombalgies, arthrose et déminéralisation osseuse " et de moins de 10 % pour l'infirmité " séquelles de plaie de la pulpe du pouce droit ", soit inférieurs au minimum indemnisable requis, de 30 % pour une maladie et 10 % pour une blessure. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction applicable : " () Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication des documents médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leurs droits à pension. ". 
 3. D'une part, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit aucune obligation pour l'administration de communiquer d'office au demandeur d'une pension militaire le rapport d'expertise médical sur lequel s'appuie l'administration pour prendre sa décision. Or M. B n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité la communication du rapport d'expertise. D'autre part, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance du " principe du contradictoire " dès lors qu'en tout état de cause le rapport d'expertise a été versé aux débats au cours de l'instance. Par suite, le moyen tiré du défaut de communication du rapport d'expertise doit être écarté.  
 4. Il résulte de l'instruction que la demande de pension présentée le 27 décembre 2013 par M. B était fondée sans autres précisions sur des blessures subies pendant la guerre d'Algérie, et que le certificat médical joint à cette demande mentionnait uniquement un examen pour des " séquelles post traumatiques " à raison des " lombaires droite " et du " pouce droit avec douleur à la mobilisation ". Dans ces conditions M. B ne peut utilement reprocher à l'administration et à l'expert médical d'avoir circonscrit leurs examens à ces deux infirmités.  
 5. Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M. B : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas. () ". Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Il est concédé une pension : () 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique ; 40 % en cas d'infirmités multiples. () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et une blessure reçue, un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service. Cette preuve ne peut pas résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ou encore des conditions générales du service. 
 Concernant l'infirmité " lombalgies, arthrose et déminéralisation osseuse " :  
 7. Il n'est pas contesté que la présomption prévue à l'article L. 3 n'est pas applicable concernant cette infirmité. Il appartient dès lors au requérant d'apporter la preuve de l'existence d'une relation directe entre l'origine de son infirmité et le service. Il résulte de l'instruction et notamment de l'extrait du registre des constatations n°90 du 1er mai 1959, de l'extrait du registre n°351 de l'hôpital du 1er mai 1959, du certificat médical d'un médecin-chef du 1er mai 1959 et du livret médical militaire de M. B que ce dernier a été victime d'un accident de la circulation pendant le service le 1er mai 1959 lui ayant occasionné un " traumatisme thoracique et crânien avec obnubilation passagère " ainsi que des " plaies superficielles de la main droite, du bras droit, des deux genoux et de la face ". Le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a ainsi estimé, dans un avis du 2 février 2017, qu'il n'existe " aucun constat de traumatisme vertébral lombaire au dossier " et que " l'affection est considérée comme une maladie hors guerre ". Ainsi il ne résulte d'aucun élément médical que les douleurs lombaires dont souffre M. B seraient liées à son accident de service ou qu'elles trouveraient leur origine dans une lésion soudaine consécutive à un fait précis de service. Par ailleurs, le taux d'invalidité fixé à 10 % pour cette infirmité n'est pas contesté. Par suite, c'est à bon droit que le ministre des armées a estimé que cette infirmité constituait une maladie, et non une blessure, dont le taux d'invalidité était inférieur au minimum indemnisable requis de 30 %.  
 Concernant l'infirmité résultant de la blessure par balle : 
 8. M. B allègue avoir été blessé par balle pendant la Guerre d'Algérie et souffrir d'une invalidité de 80 %. Toutefois, il n'assortit pas sa demande de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé notamment sur la date ou les circonstances dans lesquelles aurait eu lieu cette blessure dont l'existence ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas du livret médical militaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 juillet 2017. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.   
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. DevictorLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2003834