TA33 · 4ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce, enregistrées le 28 août 2020 et le 7 février 2023, non communiquée pour cette dernière, M. A, représenté par Me Pigeanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le président de l'agglomération d'Agen a procédé à la reconstitution de sa carrière à compter du 9 novembre 2012 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le président de l'agglomération d'Agen l'a placé en position de congé sans traitement pour inaptitude physique à titre provisoire à compter du 25 décembre 2016 ;  
 3°) d'annuler la décision du 14 août 2020 l'informant de ce qu'il est redevable à l'agglomération d'Agen de la somme de 21 908,32 euros ; 
 4°) d'enjoindre à l'agglomération d'Agen de le rétablir dans ses droits à plein traitement à compter du 25 novembre 2012 jusqu'à consolidation ou mise à la retraite ;  
 5°) de mettre à la charge de l'agglomération d'Agen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en le plaçant rétroactivement dans une situation de congé sans traitement sur des périodes qui comprennent la période du 9 mai au 8 novembre 2015 et la date du 24 février 2016, l'arrêté du 28 juillet 2020 méconnait l'autorité de chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2016 et l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel du 17 décembre 2018 ;  
 - il y a méconnaissance de la règle de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article 37-1 de la loi 2000-231 ne s'applique qu'aux rémunérations, et non à l'avancement, aux cotisations retraite et aux dépenses de santé ;  
 - les rechutes sont bien imputables à l'accident de service, dès lors que les règles d'imputabilité en matière d'accident de service n'exigent pas un lien exclusif avec l'accident de service.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2020 et le 9 janvier 2023, l'agglomération d'Agen, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle conclut à l'annulation de trois décisions qui ne présentent pas entre elles un lien suffisant ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;  
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;     
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ortial, représentant l'agglomération d'Agen. 
 La communauté d'agglomération d'Agen a produit une note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, adjoint technique 2ème classe de la communauté d'agglomération d'Agen depuis le 1er avril 2009, a été victime le 24 juin 2009 d'une entorse de la cheville droite et d'une rechute de cet accident, constatée le 10 août 2009, reconnues imputables au service. Le 15 novembre 2012, M. A a de nouveau été victime d'une rechute. Par arrêté du 3 octobre 2013, le président de la communauté d'agglomération d'Agen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cette rechute, mais cet arrêté a été annulé par un jugement du 3 février 2015 du tribunal administratif de Bordeaux et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°15BX01212 du 11 décembre 2017. Par un nouvel arrêté du 21 juillet 2015, le même président a placé M. A en congé sans traitement pour inaptitude physique temporaire du 9 mai au 8 novembre 2015, dans l'attente d'un éventuel reclassement. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2016, confirmé le 17 décembre 2018 par la cour administrative d'appel. 
 2. Par arrêté du 28 février 2018, le président de la communauté d'agglomération d'Agen a placé M. A en congé maladie ordinaire pour la période du 21 mars 2017 au 20 mars 2018. Cet arrêté a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1803473 du 20 décembre 2019.  
 3. Par un premier arrêté du 28 juillet 2020, le président de l'agglomération d'Agen a procédé à la reconstitution de sa carrière à compter du 9 novembre 2012. Par un second arrêté du 30 juillet 2020, l'agglomération d'Agen a considéré que l'état de santé de M. A devait être regardé comme consolidé au 31 décembre 2012, que ses arrêts de travail n'étaient plus imputables à un accident de service à compter du 1er janvier 2013, que ses droits à congé de longue durée étaient épuisés au 24 décembre 2014 et l'a, en conséquence, placé en position de congé sans traitement à compter du 25 décembre 2016 dans l'attente de l'avis du comité médical. Enfin, par décision du 14 août 2020, l'agglomération d'Agen a informé M. A de ce qu'il lui était redevable de la somme de 21 908,32 euros, correspondant aux sommes indûment perçues à compter du 1er août 2018 en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. M. A demande l'annulation des arrêtés des 28 et 30 juillet 2020 et de la décision du 14 août 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'agglomération d'Agen :  
 4. Les conclusions d'une requête collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant.  
 5. Les trois décisions dont M. A demandent l'annulation dans la présente requête sont relatives aux conséquences de l'accident de service dont il a été victime le 24 juin 2009. Les conclusions à fin d'annulation de ces décisions présentent entre elles, eu égard à leur objet, un lien suffisant. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l'agglomération d'Agen doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ".  
 7. En application de ces dispositions, le fonctionnaire victime d'un accident imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. A cet égard, la date de consolidation de l'état de santé, qui correspond non à la guérison de l'agent mais au moment où l'état de santé est stabilisé, ce qui permet d'évaluer l'incapacité permanente résultant de l'accident, est sans influence sur les droits de l'agent au bénéfice des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les troubles dont il souffre présentent un lien directe et certain, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident de service. 
 8. Il résulte de la motivation de l'arrêté du 28 juillet 2020, ainsi que du courrier du 30 juillet 2020 informant l'intéressé de ce que le remboursement de sommes perçues à compter du 1er août 2018 allait lui être réclamées, que les trois décisions contestées, qui procèdent à la régularisation de la carrière de M. A, sont fondées sur la circonstance que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1803473 du 20 décembre 2019, s'appuyant sur l'expertise du Dr B, a fixé la date de la consolidation de l'accident du 24 juin 2009 et des rechutes des 10 août 2009 et 15 novembre 2012 au 31 décembre 2012, et que l'évolution ultérieure au 31 décembre 2012 n'est par conséquent pas imputable à l'accident de service du 24 juin 2009. En se fondant sur la date de consolidation et en déduisant de cette date que les troubles postérieurs n'étaient pas imputables au service, sans examiner si les troubles dont souffre M. A présentent un lien direct et certain, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident de service du 24 juin 2009, le président de l'agglomération d'Agen a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement implique nécessairement que l'agglomération d'Agen réexamine la situation de M. A. Il y a lieu d'enjoindre au président de l'agglomération d'Agen d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné sur ce fondement à verser une somme à l'agglomération d'Agen. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'agglomération d'Agen, au profit de M. A, le versement de la somme de 1 500 euros.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 juillet 2020, l'arrêté du 30 juillet 2020 et la décision du 14 août 2020 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au président de l'agglomération d'Agen de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'agglomération d'Agen versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de l'agglomération d'Agen tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'agglomération d'Agen. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 F. D 
   
  L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
  A. LAHITTE 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,