TA80 · 1ère Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Bacquet-Brehant, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la directrice de l'établissement public social et médico-social (EPSMS) Seneos " Les Résidences du Centre Somme " a prononcé sa révocation à compter du 1er novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'EPSMS Seneos " Les Résidences du Centre Somme " de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPSMS Seneos " Les Résidences du Centre Somme " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la procédure disciplinaire méconnaît le principe du contradictoire ainsi que ses droits à la défense garantis par le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 dès lors que les vidéos qui l'ont filmée à son insu et sur lesquelles elle se fonde n'ont pas été versées dans cette procédure mais ont été remplacées par un constat d'huissier partial et qu'elle n'a pas été précédée d'une enquête administrative ; 
 - la décision attaquée a été prononcée à l'issue d'une procédure disciplinaire irrégulière dès lors qu'elle repose sur des preuves obtenues de manière déloyale et illégale ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, l'établissement public social et médico-social Seneos " Les Résidences du Centre Somme ", représenté par Me Cottinet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bacquet-Brehant, représentant Mme A, 
 - et les observations de Me Cottinet, représentant l'EPSMS Seneos " Les Résidences du Centre Somme ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Louise Marais d'Arc " à Bray-sur-Somme en qualité d'aide-soignante au sein du service d'hébergement/ soin à compter du 1er septembre 2008 et a été titularisée le 1er avril 2011. Estimant que Mme A a commis des actes de maltraitance sur l'une de ses résidentes sur la période allant du mois de juillet 2017 au 12 octobre 2017, l'établissement public social et médico-social (EPSMS) Seneos " Les Résidences du Centre Somme ", auquel appartient l'EHPAD " Résidence Louise Marais d'Arc " depuis 2018, a engagé, le 18 juin 2020, une procédure disciplinaire à son encontre. Par décision du 28 septembre 2020, la directrice de l'EPSMS SENEOS " Les Résidences du Centre Somme ", a prononcé une sanction de révocation à l'encontre de Mme A. Cette dernière demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / () / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".  
 3. La décision attaquée fait état de ce que Mme A a commis des faits d'agressions verbales, de violences physiques, de violences psychologiques et de négligences en précisant, pour chacun de ces griefs, les circonstances qui ont justifié ces qualifications et conclut que ces faits sont constitutifs de manquements graves aux obligations de dignité, de moralité et d'intégrité dont l'intéressée doit faire preuve dans l'exercice de ses fonctions en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ainsi, cette décision contient l'énoncé des considérations de faits sur lesquelles elle se fonde et permettaient à Mme A de connaître les raisons pour lesquelles elle était sanctionnée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ". 
 5. Mme A soutient que la procédure disciplinaire engagée à son encontre méconnaît le principe du contradictoire ainsi que ses droits à la défense protégés par le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 dès lors que les vidéos qui l'ont filmée à son insu et sur lesquelles elle se fonde n'ont pas été versées dans cette procédure et ont été remplacées par un constat d'huissier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal dressé le 7 novembre 2019 par un huissier de justice, qui a retranscrit le contenu des soixante-dix vidéos issues de la caméra surveillance installée dans la chambre de la résidente par la famille de cette dernière, a été annexé au rapport de saisine du conseil de discipline du 16 juin 2020 et que Mme A a été invitée à consulter le rapport de saisine du conseil de discipline par courriers des 18 juin et 10 juillet 2020 portant engagement de la procédure disciplinaire et convocation au conseil de discipline. En outre, si Mme A se prévaut du caractère partial du procès-verbal dressé le 7 novembre 2019 précité, elle n'assortit son allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé alors que les constatations de ce document font foi jusqu'à preuve du contraire. Enfin, contrairement à ce que soutient Mme A, il ne ressort d'aucune disposition législative ni d'aucun texte réglementaire que l'engagement d'une procédure disciplinaire devrait être précédée d'une enquête administrative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits à la défense doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. En premier lieu, en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir. 
 7. Il ressort du rapport de saisine du conseil de discipline du 16 juin 2020 que la caméra de surveillance dissimulée dans la chambre de la résidente a été installée par la famille de cette dernière et que la direction de l'établissement n'a eu connaissance de l'installation de ce dispositif que lorsque la famille lui a transmis les vidéos et retiré la caméra. Dès lors, l'EPSMS Seneos " Les Résidences du Centre Somme " n'a pas méconnu son obligation de loyauté envers Mme A.  Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ()". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation. () ". 
 9. D'une part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. D'autre part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que d'une part, par jugement du 12 novembre 2020, devenu définitif, le tribunal correctionnel d'Amiens a condamné Mme A pour des faits de violences n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours à l'égard d'une personne qu'elle savait particulièrement vulnérable compte tenu de son âge pendant une période allant du 15 mars 2015 au 25 novembre 2017. Ces faits, qui se sont traduit par l'adoption d'un comportement vulgaire et injurieux à l'égard de la victime, sont revêtus de l'autorité de la chose jugée. D'autre part, Mme A ne conteste pas les faits de violences physiques et psychologiques ainsi que de négligence à l'encontre de la personne vulnérable précitée qui ont fondé la décision attaquée et qui ont été commis entre les mois de juillet 2017 et octobre 2017 selon le rapport de saisine du conseil de discipline du 16 juin 2020.  Au regard de leur gravité et de leur caractère réitéré, et alors même que Mme A n'a jamais fait l'objet d'une précédente sanction disciplinaire, la sanction de révocation prononcée par la directrice de l'établissement n'est pas disproportionnée.    
 11. En troisième et dernier lieu, Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle poursuit l'objectif de satisfaire la famille de la résidente qui a rendu public les faits par le biais des médias et de préserver l'image de la maison de retraite ainsi que la responsabilité de l'établissement. Toutefois, l'intéressée n'assortit ses allégations d'aucun élément de précision suffisant, alors que les faits qui justifient la sanction sont, ainsi qu'il a été dit au point qui précède, établis et suffisamment graves pour justifier sa révocation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les dépens : 
 12. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par l'établissement public social et médico-social Seneos " Les Résidences du Centre Somme " doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser à l'EPSMS Seneos " Les Résidences du Centre Somme " au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à l'établissement public social et médico-social Seneos " Les Résidences du Centre Somme ", une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentés par l'établissement public social et médico-social Seneos " Les Résidences du Centre Somme " au titre des dépens sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'établissement public social et médico-social Seneos " Les Résidences du Centre Somme ". 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 Signé  
 C. Galle              La greffière, 
 Signé 
 T. Petr 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.