TA13 · 3ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M. B le 28 février 2019, enregistrée au greffe du tribunal le 22 mai 2020.   
 Par cette requête, et un mémoire enregistré le 19 juin 2019, M. A B, représenté par Me Cermolacce, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2019 de la ministre des armées en tant qu'elle lui attribue le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à compter du 19 novembre 2015 ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de sa pathologie à 15 % et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 29 septembre 1987. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car la pension doit lui être attribuée à compter de la date de son accident, le 29 septembre 1987 ; 
 - il a adressé sa demande de pension le 10 décembre 1997 ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sur lequel s'est fondé la ministre, a été abrogé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai et le 8 juillet 2019, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 13 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simeray, rapporteure, 
 -  les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cohen, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B s'est engagé dans l'armée française le 3 février 1987 afin d'effectuer son service militaire et a été radié des contrôles le 1er février 1988. Il s'est vu concéder à titre définitif une pension militaire d'invalidité par une décision du 23 janvier 2019 pour " syndrome subjectif des traumatisés crâniens () " au taux de 15% à compter du 19 novembre 2015. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2019 en tant qu'elle lui attribue le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à compter du 19 novembre 2015 et non du 29 septembre 1987, date de l'accident à l'origine de son infirmité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa version antérieure au 1er janvier 2017, applicable au litige : " La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que par lettre du 8 décembre 1997 M. B s'est borné à informer l'administration qu'il avait subi un accident de service au cours de l'année 1987. Par lettre du 19 novembre 2015, l'administration a informé le requérant de la réception de sa demande de pension militaire d'invalidité datée du 14 novembre 2015. La ministre a, en application des dispositions précitées, fixé la date d'ouverture des droits à pension à la date de la demande formée par l'intéressé, soit le 19 novembre 2015 et non le 10 décembre 1997 comme il le soutient. Par suite, en dépit de ce que l'accident à l'origine de l'infirmité de M. B s'est produit le 29 septembre 1987, la ministre des armées n'a ni privé la décision attaquée de base légale, ni commis d'erreur de droit.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.   
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.23