TA13 · 3ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M. A B le 3 octobre 2019, enregistrée au greffe du tribunal le 22 mai 2020.   
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin et le 7 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour ses troubles lombaires ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées, à titre principal, de reconnaitre sa pathologie " lombo cruralgie et sciatalgie droite " comme étant imputable au service, d'en fixer le taux à 50 % et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 21 novembre 2020, à titre subsidiaire de fixer le taux d'invalidité de sa pathologie " atteinte du nerf sciatique " à 10 % et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 21 novembre 2020 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ;  
 4°) de condamner l'État aux dépens ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 600 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - son infirmité est imputable au service et ne peut être imputable à son accident ski du 3 avril 2002 ; 
 -  la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la ministre a " dénaturé " les conclusions de l'expertise réalisée le 12 décembre 2018 ; 
 - son discret trouble de la statique est sans lien avec l'accident de ski du 3 avril 2002 ; 
 - sa fracture du col du fémur lors de cet accident est sans lien avec ses lombalgies ; 
 - cette infirmité doit être pensionnée au taux de 50 % ; 
 - l'arrêté du 18 février 2008 n'a pas acquis " autorité de chose jugée " en ce qui concerne le taux d'imputabilité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mai 2021 et le 11 juillet 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, l'arrêté du 18 février 2008 a acquis " autorité de chose décidée " s'agissant de l'infirmité " troubles lombaires " et cette circonstance s'oppose à ce que M. B conteste de nouveau le taux d'imputabilité de cette infirmité ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 juin 2020. 
 Par ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simeray, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cohen pour M. B et de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B s'est engagé dans l'armée française le 1er octobre 1962 et a été radié des contrôles le 5 janvier 2001. Il est titulaire, en dernier lieu, d'une pension militaire d'invalidité définitive mixte, concédée par arrêté du 3 juillet 2017 à compter du 7 décembre 2015. Le 21 novembre 2017, il a présenté une nouvelle demande de concession de pension pour ses troubles lombaires en raison de l'aggravation de son état de santé. La ministre des armées a, par une décision du 13 juin 2019, rejeté cette demande au motif que le taux d'imputabilité lié au service était inférieur à 10 %. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () ". Aux termes de l'article L. 121-2-3 du même code : " La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ". Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle (). ". Il résulte de ces dispositions que l'évaluation de l'invalidité au titre de laquelle la pension militaire d'invalidité est sollicitée doit être effectuée à la date de cette demande. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B, qui s'est vu attribuer le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour des séquelles d'arthrose cervicale avec cervicalgie chronique à compter du 24 novembre 1995, a sollicité, le 7 juin 2006, la concession d'une pension militaire pour sept nouvelles infirmités, dont un double traumatisme lombaire survenu à la suite d'un accident de service du 23 octobre 2000. Par un arrêté du 18 février 2008, le ministre des armées a rejeté la demande pour trois infirmités, dont celle relative aux troubles lombaires au motif que, sur le taux d'invalidité global de 30 % constaté pour cette infirmité, seulement 5 % était imputable au service, 25 % étant considéré comme résultant de son accident de ski du 3 avril 2002 lui ayant occasionné une fracture du col du fémur droit, sans lien avec le service. M. B a contesté cette décision devant le tribunal des pensions militaires de Marseille, qui, par un jugement du 3 juillet 2014 devenu définitif, ne l'a annulée qu'en tant qu'elle rejetait sa demande pour l'infirmité de coliques néphrétiques.  
 4. La demande de concession de pension présentée par M. B le 21 novembre 2017 portait à nouveau sur ses traumatismes lombaires, ce dernier ayant d'ailleurs indiqué dans le formulaire : " demande déjà rejetée le 7 juin 2006 - imputabilité inférieure à 10 % ". L'administration a évalué le taux d'invalidité pour cette infirmité à 50 % et confirmé le taux d'imputabilité au service de 5 % retenu dans l'arrêté du 18 février 2008, précisant que cette infirmité ne résultait pas de manière déterminante de l'accident de service subi par M. B le 23 octobre 2000 mais, pour 45 %, de son accident de ski du 3 avril 2002. Dès lors que l'arrêté du 18 février 2008 était, à la date à laquelle M. B a effectué sa demande, devenu définitif, et que cette demande portait sur la même infirmité, ce dernier ne saurait remettre en cause le taux de 5 % d'imputabilité au service retenu pour cette infirmité à la date du dépôt de sa première demande, le 7 juin 2006, en application des dispositions de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précité. La circonstance que l'état de santé de M. B se soit aggravé et que le taux d'invalidité pour cette infirmité soit désormais de 50 % est sans incidence sur la fixation du taux d'imputabilité au service. Enfin, s'il résulte de l'instruction que le requérant souffre d'une atteinte sensitivomotrice clinique du nerf droit, cette infirmité se rattache également à ses troubles lombaires, dont elle constitue une aggravation, et ne peut donc être considérée comme une infirmité nouvelle justifiant une nouvelle appréciation de son imputabilité au service.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, les conclusions en annulation de M. B formées contre la décision du 13 juin 2019 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction. 
 6. La présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du ministre des armées, qui n'est pas la partie perdante dans la présence instance, le versement de la somme demandée par M. B sur le fondement de ces dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.   
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2003850