TA31 · 2ème Chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 août 2020 et le 4 juin 2021, Mme D B, représentée par Me Benoit-Daief, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 6 février 2020 adressée au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège par laquelle elle demandait à ce qu'il lui soit appliquée une rémunération identique à celle des agents titulaires ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 1 192,33 euros pour les années 2017, 2018 et 2019 ainsi qu'un rappel de salaire mensuel de 39,75 euros à compter de janvier 2020 ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège à lui verser la somme de 1 500 euros en raison du préjudice subi ; 
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège de régulariser sa situation administrative ;  
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - son recours gracieux a été formé en vue de faire appliquer le principe d'égalité de traitement ; 
 - sa rémunération ayant toujours été calculée conformément aux grilles indiciaires applicables aux titulaires, son équivalence au statut d'agent titulaire a été contractualisée par l'effet du temps ;  
 - la disposition contractuelle prévoyant un " déroulement de carrière similaire à celui d'un aide-soignant titulaire " ne peut pas être modifiée sans son accord ; 
 - son avancement de carrière doit être équivalent à celui d'un aide-soignant titulaire ; 
 - elle est en droit de bénéficier des grilles indiciaires de rémunération telles que déterminées par l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (" PPCR ") et ainsi son avancement doit être le suivant :  
 *Février 2016 : échelon 6 indice majoré 327 
 *Janvier 2017 : échelle C2, échelon 4, indice majoré 333 (avec maintien de l'ancienneté acquise dans le grade) ; 
 *Février 2017 : réévaluation du point d'indice à 4,69 € ; 
 *Juillet 2018 : échelle C2, échelon 4, indice majoré 336 
 - elle est fondée à demander un rappel de salaire d'un montant total de 1 192,33 euros pour les années 2017, 2018 et 2019 ainsi que d'un montant mensuel de 39,75 euros à compter du mois de janvier 2020 et jusqu'au présent jugement ; 
 - son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 1 500 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2020, le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, représenté par Me Contis, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante souhaite bénéficier d'une situation illicite ; 
 - aucune clause du contrat de Mme B ne prévoit qu'elle bénéficie d'un déroulement de carrière identique à celui d'un agent titulaire ; 
 - l'avenant du 10 janvier 2018, qui lui a été proposé et non imposé de manière unilatérale, est légitime ; 
 - la clause prévoyant le bénéfice pour l'agent contractuel d'une évolution de carrière identique à celle des agents titulaires ne peut désormais qu'être jugée illicite ; 
 - aucun principe général du droit n'impose de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires ; 
 - il n'y a pas méconnaissance du principe d'égalité de traitement dès lors que les agents non titulaires sont placés dans une situation différente de celle des agents titulaires ; 
 - en l'absence de manquement, il n'y a aucun préjudice à indemniser et, en tout état de cause, la requérante n'établit pas la réalité du préjudice dont elle se prévaut. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juillet 2021 par une ordonnance du 10 juin 2021. 
 Par un courrier enregistré le 25 juillet 2022, M. C A et M. E A, représentés par Me Benoit-Daief, déclarent reprendre l'instance engagée par Mme D B décédée le 4 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; 
 - les décret n°2016-636 et n°2016-644 du 19 mai 2016 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Benoit-Daief, représentant les consorts A. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Mme D B a été recrutée par le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège en qualité d'aide-soignante par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010. Par courrier du 6 février 2020, notifié le 7 février 2020, elle a demandé au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège de modifier sa rémunération. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler le rejet implicite opposé à cette demande et de condamner le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 1192,33 euros pour les années 2017, 2018 et 2019, un rappel de salaire mensuel de 39,75 euros à compter de janvier 2020 ainsi que la somme de 1 500 euros en raison du préjudice subi. Elle doit également être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège de régulariser sa situation administrative. 
  Sur les conclusions à fins d'annulation : 
    2. En premier lieu, les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires eu égard notamment à leurs conditions de rémunération, ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. La circonstance selon laquelle les agents contractuels ne jouissent pas d'un régime de rémunération identique à celui dont bénéficient les fonctionnaires agissant au sein du même établissement ne porte donc pas atteinte au principe d'égalité de traitement. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été recrutée par le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège en qualité d'aide-soignante par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010. Dès lors, la requérante ne saurait se prévaloir de sa situation d'agent non-titulaire pour demander à bénéficier d'un régime de rémunération identique à celui dont jouissent les agents titulaires agissant au sein du même établissement, qui sont placés dans une situation juridique différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement doit être écarté. 
    3. En deuxième lieu, aucun texte ni aucun principe n'impose de faire bénéficier les agents non titulaires de grilles de rémunération équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires. Les grilles indiciaires de rémunération telles que déterminées par l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) étant applicables aux seuls agents titulaires, la requérante n'est pas fondée, en tant qu'agent non titulaire, à en exiger le bénéfice. 
    4. En troisième lieu, s'il appartient à l'autorité de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ses agents contractuels en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle, en tout état de cause, ces agents ne peuvent pas prétendre à une évolution indiciaire comparable à celle des agents titulaires. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander un avancement de carrière équivalent à celui d'un aide-soignant titulaire. 
    5. En dernier lieu, la circonstance que la rémunération prévue à son contrat de travail a évolué dans le temps, par l'effet d'avenants, est sans incidence dès lors que cette évolution s'applique dans le cadre légal et règlementaire susvisé. Par suite, elle ne peut pas soutenir qu'elle dispose d'un statut équivalent à celui des agents titulaires qui aurait été cristallisé ou contractualisé par l'effet du temps. 
    6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
    7. En premier lieu, Mme B soutient qu'eu égard à sa situation, elle aurait dû bénéficier d'un avancement de carrière et percevoir un salaire équivalant à celui d'un aide-soignant titulaire. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une telle situation. Par suite, elle ne peut pas prétendre aux rappels de salaires demandés. 
    8. En second lieu, Mme B soutient également avoir subi un préjudice tenant à la violation de ses obligations contractuelles par le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège. Toutefois, en l'absence de méconnaissance des termes du contrat, Mme B, qui au demeurant n'établit pas la réalité de ce préjudice, ne peut pas prétendre à une telle indemnisation. 
  Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la décision attaquée, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
    10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, qui n'est pas partie perdante.  
    11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège présentée sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Jean-Christophe A et au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALe président,  
 D. KATZLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef