TA67 · 3ème chambre — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juillet 2020 et 9 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Elsasser, demande au tribunal : 
 1°)de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°)d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de trois mois ;  
 3°)de suspendre l'exécution des décisions du 28 novembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est illégal en conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 28 novembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 
 - cet arrêté du 28 novembre 2019 ne lui a pas été régulièrement notifié ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - sa situation a évolué depuis l'édiction de l'arrêté du 28 novembre 2019 ; 
 - la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de perspectives d'éloignement ; 
 - le préfet du Haut-Rhin a méconnu les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit à la santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2020, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D B a été entendu au cours de l'audience publique. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovar né en 2001, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 16 décembre 2016. Le 7 août 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de jeune majeur. Par un arrêté du 28 novembre 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 23 mars 2020 du tribunal et une ordonnance du 19 novembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la direction départementale de la police aux frontières. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de trois mois.   
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2020. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 561-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; / () /  La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée ".  
 4. En premier lieu, la décision d'assignation à résidence contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer son assignation à résidence. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a, notamment, obligé M. A a quitté le territoire français a été contesté sans succès devant le tribunal et devant la cour administrative d'appel de Nancy. Il s'ensuit que le requérant ne peut plus exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'arrêté du 28 novembre 2019 qui est devenu définitif. La circonstance, à la supposer même établie, que sa situation se serait modifiée depuis l'édiction de la mesure d'éloignement est sans incidence sur la légalité de celle-ci, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, c'est à bon droit que le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En quatrième lieu, si le requérant se prévaut de la fermeture des frontières en raison de la situation sanitaire, cette circonstance n'est pas de nature à écarter la perspective raisonnable d'une exécution de la mesure d'éloignement dès que les restrictions liées à la pandémie de Covid-19 seront levées. Par ailleurs, si M. A fait valoir que les mesures coercitives prononcées à son encontre ne sont pas proportionnées au but poursuivi, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a uniquement pour objet de l'assigner à résidence, de lui interdire de sortir du département du Haut-Rhin sans autorisation, de lui enjoindre d'être présent sur son lieu d'hébergement du lundi au vendredi de 9 heures à 11 heures et de se présenter une fois par semaine au service de la police de l'air et des frontières à Mulhouse. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces modalités de contrôle, qui lui imposent des obligations limitées, seraient disproportionnées par rapport au but en vue duquel elles ont été prises. Ainsi, en assignant à résidence M. A, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a pas de ressources propres, le préfet, n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, la décision attaquée, qui se borne à assigner à résidence M. A, n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination. Par suite, les moyens tirés de ce qu'en raison de la situation sanitaire au Kosovo, le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à la santé du requérant ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2020 du préfet du Haut-Rhin. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et de suspension ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Elsaesser et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2013. 
 Le rapporteur, 
   
 C. B  
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2003860