TA76 · 3 ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2020 et 1er décembre 2021, Mme A B, représentée par la SELARL Pierre-Xavier Boyer, demande au tribunal : 
 1) d'enjoindre à Alcéane - Oph de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de démolir un ouvrage public qui empiète irrégulièrement sur sa propriété dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;  
 2) de condamner l'établissement à lui verser la somme de 1 000 euros par mois de novembre 2015 jusqu'à la cessation de l'emprise irrégulière en réparation du préjudice causé par celle-ci, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral ; 
 3) de condamner l'établissement aux dépens, constitués des frais d'expertise ; 
 4) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le mur mitoyen à sa propriété, tel qu'il a existe postérieurement aux travaux réalisés par l'OPH, empiète irrégulièrement sur sa propriété ; 
 - il n'existe aucune possibilité de régularisation ; 
 - elle justifie de ses préjudices.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2020 et 18 janvier 2022, Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représenté par Me Lesieur-Guinault conclut : 
 1) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2) à titre subsidiaire, à ce qu'une régularisation soit ordonnée ; 
 3) en tout état de cause, au rejet des demandes indemnitaires, à ce que les dépens soient laissés à la charge de la requérante et à ce que soit mise à la charge de celle-ci la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'ouvrage public en cause n'est pas irrégulièrement implanté ; à ce titre, l'expert a outrepassé sa mission ; 
 - les préjudices ne sont pas justifiés ; 
 - il existe un intérêt au maintien de l'ouvrage. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions de Mme B, la mitoyenneté initiale du mur en litige étant incompatible avec la qualification d'ouvrage public de celui-ci. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 22 juin 2023 ; elle soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil, notamment ses articles 653 et suivants ; 
 - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Boyer, avocat de Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que dans le cadre de son activité, Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (ci-après " Alcéane " ou " l'établissement "), établissement public local à caractère industriel et commercial, a acquis deux immeubles situés rue de Zurich sur le territoire de la commune du Havre afin d'y construire une résidence de dix logements collectifs. 
 2. Mme B, propriétaire de l'immeuble voisin, a sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance du Havre la désignation, par une ordonnance du 10 septembre 2013, d'un expert aux fins de suivre les travaux. Le rapport avant démolition a été déposé le 30 décembre 2014 et les travaux ont débuté dans le courant de l'année 2015. Une seconde expertise, ordonnée par le juge des référés de la même juridiction, s'est déroulée après travaux et le pré-rapport a été remis le 15 novembre 2016. 
 3. Compte-tenu du litige né entre Mme B et Alcéane sur l'emplacement du mur les séparant et sur les travaux menés par l'établissement, la première a assigné le second devant le tribunal de grande instance du Havre aux fins de voir ordonnées, notamment, la destruction du mur séparatif et la remise en état avant travaux. Par une ordonnance du 21 novembre 2019, le juge de la mise en état de ce tribunal s'est déclaré incompétent pour connaitre du litige, au motif que la demande tendait à la destruction ou au déplacement d'un ouvrage public, dont il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître. 
 4. Par la présente requête, Mme B demande notamment au tribunal d'enjoindre à l'établissement défendeur de démolir le mur dont s'agit et de le restituer dans son état antérieur, ainsi que l'indemnisation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions principales : 
 En ce qui concerne la prise en compte de l'expertise judiciaire :  
 5. La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité. Elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.  
 6. De même, la seule circonstance que l'expert désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire ait pris parti sur des aspects de droit qu'est amené à trancher le présent jugement ne peut conduire, à elle seule, à écarter cette expertise ni, comme les parties l'indiquent d'ailleurs à raison, à lier l'appréciation de la juridiction.  
 7. Par suite, contrairement à ce que fait valoir l'établissement défendeur, le rapport d'expertise établi le 15 novembre 2016 dans le cadre de l'exécution des travaux peut être pris en compte par le tribunal administratif, dans les limites qui viennent d'être énoncées. 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 8. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 En ce qui concerne l'implantation de l'ouvrage public : 
 9. Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins () est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire ". 
 10. Compte-tenu des éléments produits par les parties et constatés par les experts et huissiers qui se sont succédés, aucun titre ne permet de tenir pour établie la propriété exclusive du mur de séparation entre les parcelles des parties antérieurement aux travaux, et il n'apparait pas plus l'existence de marques énoncées à l'article 654 du code civil. Par suite le mur tel qu'il existait avant travaux, ou à tout le moins sa partie en litige, doit être regardée comme mitoyenne, en application de la présomption instituée par l'article 653 du code civil, sans que cette difficulté ne présente de caractère sérieux.  
 11. S'agissant du régime du mur après reconstruction, il ressort d'une jurisprudence établie du juge judiciaire (voir notamment pour un rappel récent Cass, civ 3, 19 février 2014, 13-12.107, publié au bulletin) qu'un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté. 
 12. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise mais aussi du procès-verbal de bornage produit par le défendeur, que Mme B a refusé de signer, que le mur a été reconstruit à l'identique, en empiétant sur le terrain de la requérante, sans son accord, et il résulte de ce qui vient d'être dit au point précédent qu'il ne peut se voir appliquer le régime de la mitoyenneté. Il s'ensuit que Mme B est fondée à soutenir que l'ouvrage public que constitue le mur est irrégulièrement implanté.  
 En ce qui concerne la demande de démolition de l'ouvrage :  
 13. Compte-tenu de la partie de l'ouvrage public en cause, qui est non le bâtiment principal qui abrite des logements à loyer modéré mais seulement un mur de séparation entre les deux fonds, il apparait qu'une régularisation est possible par voie amiable, notamment si les parties s'entendent pour transférer la propriété de l'emprise irrégulière, inférieure à un mètre carré, à l'OPH.  
 14. Si aucun accord amiable ne devait aboutir, il n'apparait pas que la démolition entraine une atteinte excessive à l'intérêt général, de sorte qu'il y a lieu, dans le principe, d'ordonner la démolition de l'ouvrage. En revanche, dès lors qu'il n'apparait pas qu'une procédure d'expropriation serait dénuée de toute chance d'aboutir, il y a également lieu de réserver cette possibilité dans les conditions énoncées dans le dispositif du présent jugement. A ce stade, il n'apparait pas que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.  
 Sur les préjudices invoqués par Mme B : 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a avancé les frais de l'expertise ordonnée par la juridiction judiciaire, dont les conclusions sont utiles à la résolution du présent litige. Elle est, par suite, fondée à demander la condamnation du défendeur à lui rembourser cette somme, qui s'élève à 2 093 euros.  
 16. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B en lui allouant la somme de 150 euros. 
 17. En dernier lieu, en revanche, le préjudice de jouissance allégué par Mme B, qui ne réside pas sur place et est victime d'un empiètement mineur, n'apparait pas établi dans son principe. Par suite, les conclusions afférentes doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Sous réserve de meilleur accord des parties, il est enjoint à Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de procéder, dans un délai de six mois à compter de la présente décision, à la démolition du mur empiétant sur la propriété de Mme B. Si Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole justifie de l'engagement par l'autorité compétente, dans ce même délai de six mois, d'une procédure d'expropriation, l'injonction ne sera exécutée qu'à l'issue de celle-ci et en cas d'échec.  
 Article 2 : Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est condamné à verser à Mme B une somme de 2 243 euros.  
 Article 3 : Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Les conclusions de Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à Alcéane - OPH de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 signé 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 signé 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2003860