TA44 · 6ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril et 22 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Eveno, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle le maire de Rezé l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Rezé de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rezé une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnait le principe " non bis in idem " ; 
 - elle présente un caractère disproportionné au regard des faits reprochés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2020 et le 30 septembre 2022, la commune de Rezé, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés pour M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Lay, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Eveno, avocat de M. B, et celles de Me Couëtoux du Tertre, substituant Me Marchand et représentant la commune de Rezé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, technicien territorial employé par la commune de Rezé, occupait les fonctions de responsable du pôle manifestation depuis 2015, lorsque des vols de carburants ont été constatés au sein de son service. Le 9 avril 2018, la commune de Rezé a porté plainte à raison de ces vols. A compter du mois de novembre 2018, il a été décidé de changer M. B de service et de l'affecter d'office au centre technique du bâti. A la suite du rappel à la loi dont a fait l'objet l'intéressé, au mois de septembre 2019, la commune de Rezé a engagé une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle, le maire de Rezé a, par décision du 10 mars 2020, exclu M. B de ses fonctions pour une durée de deux ans dont un an avec sursis. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : /Premier groupe : /l'avertissement ; /le blâme ; /l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : /la radiation du tableau d'avancement ; /l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; /l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : /la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; /l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : /la mise à la retraite d'office ; /la révocation. () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. () ". 
 3. Le maire de Rezé a exclu M. B de ses fonctions pour une durée de deux ans dont un an avec sursis au motif d'une part que l'intéressé avait volé du carburant, le 20 mars 2018, faits pour lesquels il a fait l'objet d'un rappel à loi, et d'autre part, qu'il n'avait pas donné suite aux alertes de ses collègues relatives aux suspicions de vols et s'était abstenu d'en informer sa hiérarchie. Si la matérialité des faits reprochés est établie, il ressort des pièces du dossier que le montant du vol s'élevait à 34,38 euros et il n'est pas établi qu'il ne présentait pas de caractère isolé. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que M. B n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire et bénéficiait d'appréciations favorables de la part de ses responsables hiérarchiques. Par ailleurs, s'il est constant qu'en méconnaissance de ses obligations de responsable du service, M. B s'est abstenu de mener une enquête pour retrouver le ou les auteurs des vols de carburants dont il avait été alerté, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés se limitent à cette abstention fautive qui s'est déroulée sur une période de moins d'un mois, l'intéressé ayant été placé en arrêt maladie dès le 10 avril 2018. Le requérant n'a ni cherché à dissimuler des informations ou des éléments de preuve, ni fait obstruction aux investigations menées par sa hiérarchie, qui avait en tout état de cause, été informée des vols, ou son collègue. Enfin, si la commune fait valoir que lors des évaluations annuelles, les aptitudes managériales et relationnelles de M. B ont pu être remises en cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés constatées caractérisaient des agissements fautifs. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le requérant est fondé à soutenir que la sanction attaquée présente un caractère disproportionné au regard des faits reprochés. Cette sanction doit, par suite, être annulée. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 4. Ainsi que le demande M. B, le présent jugement a nécessairement pour conséquence que la commune de Rezé reconstitue sa carrière pour la période au cours de laquelle il a été illégalement évincé. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Rezé de procéder à cette reconstitution pour la période du 1er mai 2020 jusqu'à la date à laquelle il a été réintégré dans ses fonctions en exécution de l'ordonnance du juge des référés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Rezé une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune demande sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du 10 mars 2020 portant exclusion temporaire de fonctions de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Rezé de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à la reconstitution de la carrière de M. B pour la période allant du 1er mai 2020 jusqu'à la date à laquelle il a été réintégré dans l'exercice de ses fonctions. 
 Article 3 : La commune de Rezé versera à M. B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées pour la commune de Rezé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Rezé. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Y. LE LAY 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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 N°2003871