TA33 · JU-5ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er septembre 2020, 18 octobre 2021 et 28 février 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 mars 2022, la société anonyme d'HLM Domofrance, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté le recours préalable indemnitaire qu'elle a formé le 11 mai 2020 en raison du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser en réparation de son préjudice résultant du refus de la préfète de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique, la somme de 18 308,89 euros, pour la période du 10 juillet 2020 au 21 juillet 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la préfète de la Gironde ayant refusé, d'accorder le concours de la force publique, sans motif légitime, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour la période du 10 juillet 2020 au 21 juillet 2021 ;  
 - son préjudice se caractérise par une privation de jouissance de son bien qui peut être évalué à 5 000 euros, ainsi que par une privation de jouissance de loyers évalué à 11 308,89 euros et des troubles de gestion liés à la contrainte d'engager diverses actions pour assumer l'exécution de sa mission dans le domaine du logement social, qui sont évalués à 2 000 euros. 
 - la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée pour rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, la préfète de la Gironde conclut à la limitation de l'indemnisation accordée à la société requérante à la somme de 2 475,72 euros, à la subordination du paiement de cette indemnité à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendraient la SA HLM Domofrance au titre de l'occupation irrégulière de son bien et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pauziès, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pauziès, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Baltazar, représentant la société d'HLM Domofrance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SA Logevie louait à Mme B C, un logement situé à Mérignac, Résidence la Marelle, sis 23 rue André Curvalle depuis le 3 juin 1999, modifié par un avenant du 1er avril 2016. Par ordonnance du 6 juillet 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de Mme C et celle de tous occupants de leur chef dans les deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux. Un commandement de quitter les lieux a été notifié à Mme C le 19 juillet 2018 demeuré infructueux. Le 29 mars 2019, une cessation de branche d'activité a été réalisée entre la société SA Logevie et la société SA Domofrance, par laquelle le cessionnaire est subrogé de plein droit dans les droits et actions du cédant contre les locataires et occupants des biens à quelque titre que ce soit, et notamment au titre des créances et réparations locatives, de tous contentieux, actions et instances en cours à cette date. Le 31 octobre 2019, la société d'HLM Domofrance a de nouveau sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme C. Le 11 mai 2020, la société requérante a sollicité l'indemnisation de son préjudice subi entre le 5 janvier 2020 et jusqu'à l'obtention effective du concours de la force publique. Par une décision implicite de rejet née le 14 juillet 2020, l'administration a refusé de faire droit à cette demande. Par la requête susvisée, la SA d'HLM Domofrance demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme, à parfaire, de 18 308, 89 euros au titre de la période du 10 juillet 2020 au 21 juillet 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En formulant des conclusions indemnitaires, la société d'HLM Domofrance a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de la société requérante à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées les décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 juillet 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit au recours indemnitaire préalable présentée par la société requérante doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et la période indemnisable :  
 3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : " I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause est à l'origine, de manière directe et certaine.   
 4. Il résulte des dispositions précitées que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. Il résulte des dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et que, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause, est à l'origine, de manière directe et certaine. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société anonyme d'HLM Domofrance a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme C, par un courrier du 31 octobre 2019. Il résulte des dispositions précitées que, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée à partir du 11 juillet 2020, date à laquelle la période de trêve hivernale s'est achevée, pour se terminer le 21 juillet 2021, date à laquelle la société requérante en a arrêté le décompte.    
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables :  
 6. Le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. Ainsi, la SA d'HLM Domofrance a droit à réparation de ses préjudices financiers du 11 juillet 2020 au 30 juin 2021, date à laquelle elle en a arrêté le décompte.  
 7. Le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité.  
 8. Eu égard au décompte locatif produit par la société requérante, il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société Domofrance la somme de 6 933,10 euros correspondant à la perte de loyer pour la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, date du dernier décompte locatif produit par la société requérante.  
 9. La société requérante se prévaut d'un préjudice résultant de l'immobilisation de son bien à raison du refus de concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre du logement lui appartenant. Cependant, elle n'établit pas qu'elle aurait subi un préjudice distinct de la perte des loyers. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire de 5 000 euros présentée à ce titre. 
 10. Il sera fait une juste appréciation des troubles de gestion résultant pour la société requérante de la décision de refus de concours de la force publique en les évaluant à la somme de 1 000 euros.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à la SA d'HLM Domofrance la somme de 7 933,10 euros. 
 Sur la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire sur les occupants :  
 12. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 
 13. Il y a lieu de subordonner le versement à la SA d'HLM Domofrance de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que détiendrait cette dernière sur les occupants des locaux en litige au titre de leur occupation irrégulière pendant la durée de responsabilité de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société d'HLM Domofrance tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E: 
 Article 1er: L'Etat est condamné à verser à la société d'HLM Domofrance la somme de 7 933, 10 euros.  
 Article 2 : Le paiement de l'indemnité est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits de la société d'HLM Domofrance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SA d'HLM Domofrance et à la préfète de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le président désigné, 
 J-C. PAUZIÈS       La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,