TA38 · 3ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2020 et 17 septembre 2021, la commune de Charvieu-Chavagneux, représentée par Me Lentilhac, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société SMAC à lui verser la somme de 110 093,18 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par les désordres relevant de la garantie décennale affectant la toiture du groupe scolaire Eluard-Picasso ; 
 2°) de mettre à la charge de la société SMAC les dépens, ainsi que la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les infiltrations d'eau constatées dans les bâtiments du groupe scolaire constituent des désordres qui les rendent impropres à leur destination et sont imputables aux travaux de réfection de l'étanchéité des toitures réalisés par la société SMAC, ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise ;  
 - elle a dû faire réaliser par la société VMBC en 2018-2019 des travaux de réfection pour un montant de 76 311,15 euros, qui ont remédié définitivement aux désordres ; 
 - elle a subi un préjudice matériel et financier lié à l'impossibilité d'utiliser le bâtiment conformément à sa destination qui peut être chiffré à 25% du coût des travaux de réfection qu'elle a dû faire réaliser, soit 19 000 euros TTC ; 
 -elle a également subi un préjudice moral qui peut être chiffré à 5 000 euros ; 
 - les frais d'expertise se sont élevés à la somme de 9 782,03 euros TTC. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, la société SMAC conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Charvieu-Chavagneux la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'existence de désordres de nature décennale qui lui soient imputables n'est pas établie ; 
 - les travaux réalisés par la société VMBC en 2018-2019 ne sont pas ceux qui avaient été préconisés par l'expert ; 
 - les autres chefs de préjudices invoqués par la commune de Charvieu-Chavagneux ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme D,  
 - et les observations de Me Lentilhac, représentant la commune de Charvieu-Chavagneux. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Charvieu-Chavagneux a été enregistrée le 20 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Par deux lettres de commande des 8 septembre 2008 et 18 juin 2009, la commune de Charvieu-Chavagneux a confié à la société SMAC la réalisation des travaux de réfection de l'isolation et de l'étanchéité des toitures inclinées et des terrasses du groupe scolaire Eluard-Picasso, pour des prix globaux forfaitaires de respectivement 243 386 euros TTC et 46 524 euros                               TTC. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 16 février 2010. 
 2.Se plaignant d'infiltrations d'eau récurrentes à chaque évènement pluvieux malgré la réalisation de ces travaux par la société SMAC, la commune de Charvieu-Chavagneux a sollicité la désignation d'un expert auprès du président du tribunal de céans. Par ordonnance du 14 mai 2012, M. B a été désigné comme expert et, le 7 février 2014, il a déposé son rapport. Par la requête susvisée, enregistrée le 17 juillet 2020, la commune de Charvieu-Chavagneux demande la condamnation de la société SMAC, sur le fondement de la garantie décennale, à l'indemniser des préjudices résultant de l'apparition de ces désordres. 
 Sur la responsabilité décennale : 
 3.Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 4.Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de M. B, que des infiltrations d'eaux pluviales ont été constatées lors des opérations d'expertise le 20 juin 2012 dans le hall de l'entrée sud et à l'étage de l'école Eluard, ainsi qu'au fond du couloir devant la classe n°5, au plafond des classes 4, 5 et 6, et dans l'angle de classe 3 de l'école Picasso. Ces désordres se sont produits après la réception des travaux et ont endommagé les dalles de faux-plafond, dont certaines ont dû être retirées. Il ressort également des rapports d'information et des photographies effectués par les agents de la police municipale les 4 novembre 2013 et 3 août 2014 que de nouvelles infiltrations d'eau ont été constatés au sein des écoles Eluard et Picasso à la suite d'évènements pluvieux, qui ont notamment causé la chute de plaques de faux plafond dans une salle de cours de l'école Eluard. Compte tenu de la nature de ces désordres relatifs à l'étanchéité de l'ouvrage, ainsi que de leur ampleur, ces infiltrations d'eau pluviales sont de nature à rendre le complexe scolaire impropre à sa destination. La circonstance que ces infiltrations d'eau n'aient pas été constatés contradictoirement par l'expert au moment même de leur survenance n'est pas de nature à remettre en cause leur existence. Il en est du même du fait que quelques tâches constatées sur plusieurs dalles de faux plafond situées dans un sanitaire aient été probablement causées par des projections de boulette de papiers humides, ou qu'une infiltration d'eau constatée dans la classe 2 soient probablement imputable à l'utilisation du lavabo situé à l'étage supérieur.  
 5.Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que des passages d'eau à travers le complexe d'étanchéité ont été constatés au niveau de la terrasse de l'école Picasso, du fait de relevés d'étanchéité mal exécutés, ainsi que sur les noues des toitures inclinées, du fait de défauts de soudage. Ainsi, les infiltrations d'eau pluviale affectant les toitures inclinées et les terrasses de l'école Picasso sont imputables aux travaux réalisés par la société SMAC et engagent par suite sa responsabilité décennale. 
 6.En revanche, il résulte du rapport de M. B déposé le 7 février 2014 que si des défauts d'exécution dans les relevés d'étanchéité ont de même été constatés sur les terrasses de l'école Eluard, aucun passage d'eau sous le complexe d'étanchéité n'a été mis en évidence lors des opérations d'expertise. De plus, il ne résulte pas du rapport d'expertise que des sondages aient été réalisés dans les noues des toitures inclinées de l'école Eluard. Surtout, la commune de Charvieu-Chavagneux indique elle-même que des travaux de réfection qu'elle a fait réaliser en 2018-2019 ont permis de mettre un terme aux désordres, alors que les devis détaillés de ces travaux ne portent que sur la réfection des toitures inclinées et des terrasses de l'école Picasso.  Dans ces conditions, il n'apparait pas que les infiltrations d'eau affectant l'école Eluard soient imputables aux travaux réalisés par la société SMAC. Par suite, elles ne sont pas de nature à engager sa responsabilité décennale. 
 Sur les préjudices : 
 7.Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. 
 8.Il résulte du rapport de M. B déposé le 7 février 2014 que ce dernier a préconisé, afin de remédier aux défauts d'exécution des travaux réalisés par la société SMAC, la réalisation de travaux de réfection consistant, s'agissant des terrasses, en la reprise des relevés et des habillages des joints de dilations sur costières béton, et s'agissant des toitures inclinées, en la reprise des noues avec traitement soigné des joints au raccord avec les parties courantes conservées. Le montant total de ces travaux a été estimé à la somme de 60 398 euros pour l'ensemble du groupe scolaire Eluard Picasso, sur la base de devis établis à la demande de la commune de Charvieu-Chavagneux. 
 9.La commune de Charvieu-Chavagneux demande à être indemnisé du coût réel des travaux qu'elle a fait réaliser par la société VMBC en 2018-2019, pour un montant total de 76 311,15 euros. La société SMAC fait cependant valoir que les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux qui avaient été préconisés par l'expert, dès lors qu'il porte notamment sur la destruction des édicules présents sur les toitures.  
 10.La circonstance que la commune de Charvieu-Chavagneux a fait le choix d'une solution technique plus coûteuse pour remédier aux désordres constatés que celle qui avait été retenue par l'expert ne la prive pas du droit à se voir accorder une indemnité correspondant au montant des travaux de réfection qui avaient été préconisés par ce dernier dès lors qu'il n'est pas contesté que les travaux réalisés par la société VMBC ont permis de mettre un terme définitif aux infiltration d'eau en cause, En revanche, ainsi qu'il a été dit, seules les infiltrations d'eau pluviale affectant les toitures inclinées et les terrasses de l'école Picasso engagent la responsabilité décennale de la société SMAC, alors que les travaux préconisés par l'expert portaient sur l'ensemble du groupe scolaire Eluard Picasso. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du montant de l'indemnité à laquelle peut prétendre la commune de Charvieu-Chavagneux en le fixant à la moitié du montant des travaux préconisés par l'expert, soit 30 199 euros.  
 11.Par ailleurs, si la commune de Charvieu-Chavagneux demande l'indemnisation d'un préjudice matériel et financier résultant de l'engagement de frais divers et de l'impossibilité d'utiliser l'ouvrage, pour un montant de 19 000 euros, ainsi que d'un préjudice moral et d'une atteinte à son image résultant de la fermeture de salles de classe à de multiples reprises, pour un montant de 5 000 euros, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ces chefs de préjudice. Ainsi, ces prétentions ne peuvent qu'être écartées. 
 12.Il résulte de ce qui précède que la commune de Charvieu-Chavagneux est seulement fondée à demander à ce que la société SMAC soit condamnée à lui verser une somme de 30 199 euros en réparation des désordres ayant affecté la terrasse et les toitures inclinées de l'école Picasso.  
 Sur les dépens : 
 13.La responsabilité de la SMAC n'étant engagée que pour les seules infiltrations d'eau affectant l'école Picasso, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive et partagée de la société SMAC et de la commune de Charvieu-Chavagneux, à hauteur de la moitié chacune, les frais de l'expert, taxés à la somme de 9 782,03 euros, pour l'ensemble du groupe scolaire Eluard-Picasso, par une ordonnance du président du tribunal de céans du 21 février 2014. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société SMAC une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Charvieu-Chavagneux au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens par la société SMAC soient mis à la charge de la commune de Charvieu-Chavagneux, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société SMAC est condamnée à verser à la commune de Charvieu-Chavagneux une somme de 30 199 euros en réparation des désordres ayant affecté la terrasse et les toitures inclinées de l'école Picasso. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise, taxés à la somme totale de 9 782,03 euros, sont mis à la charge définitive et partagée, à hauteur de la moitié chacune, de la société SMAC et de la commune de Charvieu-Chavagneux. 
 Article 3 : La société SMAC versera à la commune de Charvieu-Chavagneux une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les surplus des conclusions des parties sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Charvieu-Chavagneux et à la société SMAC. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, président, 
 M. A et M. C, premiers conseillers 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. C       La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.