TA95 · 2ème Chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2020, 9 octobre 2020 et 31 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bancel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'administration ne lui a pas communiqué des documents sur lesquels elle s'appuie pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration fiscale a remis en cause à tort une partie de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à hauteur de 18 719 euros, dès lors que cette réduction concerne un investissement autre que celui effectué dans la SNC Molene, seule objet de la proposition de rectification ;   
 - la condition de durée d'exploitation de l'actif détenu par la SNC Glaïeul pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est remplie dès lors qu'aucun formalisme n'est prévu par la loi pour l'engagement de sept ans de l'exploitant du bien, que l'engagement qu'elle produit en 2018 réitère un engagement de 2014, que la vente du chauffe-eau à l'utilisateur final est assortie d'une clause suspensive et qu'il s'agit d'une simple possibilité ; 
 - l'absence d'engagement de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article 1740-00 A du code général des impôts est applicable, sous réserve que l'administration prouve que le bien n'a pas été exploité pendant la durée d'engagement ; 
 -l'actif servant de base à la réduction d'impôt n'est pas surévalué.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillier, rapporteur,  
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, qui réside à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est associée de la SNC Molene qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) Eco Soley Développement, installée en Guadeloupe, qui les exploite et qui se charge de les sous-louer aux clients finaux chez qui le matériel est installé. A l'issue d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont elle a bénéficié à raison de cet investissement. Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été subséquemment assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Toutefois, cette obligation ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux et ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 
 3. Si la requérante fait valoir qu'elle a demandé à l'administration la communication de documents qui ne lui ont pas été transmis, elle ne précise pas les circonstances dans lesquelles elle aurait formulé cette demande et n'établit pas avoir effectué une telle démarche. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 4. En premier lieu, Mme A soutient que la réduction d'impôt sur le revenu dont elle a bénéficié au titre de l'année 2014, d'un montant total de 26 000 euros, ne résultait que pour 7 280 euros de son investissement dans la SNC Molene, le surplus se rattachant à un investissement dans le SNC Marguerite, qui n'est pas été remis en cause par le service. L'administration fait valoir que la requérante n'a produit aucun justificatif susceptible de l'établir. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SNC Molene daté du 12 février 2014, enregistré par l'administration fiscale le 27 février 2014, et d'une attestation fiscale du 24 février 2015 délivrée par la SNC Molene, que Mme A n'a souscrit au capital de cette SNC qu'à hauteur de 5 600 euros, lui ouvrant droit à une réduction d'impôt de 7 280 euros. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SNC Marguerite daté du 12 février 2014, enregistré par l'administration fiscale le 27 février 2014, et d'une attestation fiscale du 23 février 2015 délivrée par la SNC Marguerite, que Mme A a par ailleurs souscrit au capital de cette SNC à hauteur de 14 400 euros, lui donnant droit à une réduction d'impôt de 18 720 euros. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'administration fiscale a remis en cause à tort la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à hauteur de l'investissement effectué dans le SNC Marguerite et qu'elle doit être déchargée, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie à ce titre. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 ". Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service () ". Aux termes du vingt-sixième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à  
 300 000 € par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise. Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt ". Aux termes du trente-troisième alinéa du même article : " Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont loués dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, la réduction d'impôt prévue est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés ". Aux termes des alinéas 15 à 18 du I de l'article 217 undecies du même code : " La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ; 3° L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien ; () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que les associés d'une société soumise au régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, à proportion de leurs droits dans la société, à raison des investissements productifs réalisés par la société dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement productif est mis en service. L'investissement productif doit ensuite être conservé et affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis pendant un délai de cinq ans. Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans. Si la condition relative à la conservation et l'affectation de l'investissement productif pendant cinq ans n'est pas respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année durant laquelle intervient la cession de l'investissement productif ou la cessation de l'affectation du bien. Pour les investissements donnés en location dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, la réduction d'impôt prévue est également subordonnée à l'engagement pris par l'entreprise locataire d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins l'investissement loué. 
 7. Il appartient au juge de l'impôt d'examiner, au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, si un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts.  
 8. Il est constant que la SNC Molene dont la requérante est associée donne en location des chauffe-eaux solaires à la SARL Eco Soley Développement en Guadeloupe, qui se charge de les installer chez des utilisateurs finaux et que ces chauffe-eaux ont une durée d'utilisation normale supérieure à sept ans. L'administration a remis en cause la déduction fiscale dont avait bénéficié l'intéressé à raison de son investissement outre-mer au motif que la SARL Eco Soley Développement n'avait pas pris l'engagement d'exploiter ces équipements pour la période minimale de sept ans prévue par les dispositions précitées. En effet, il résulte de l'instruction que les contrats conclus entre la SARL Eco Soley Développement et les utilisateurs finaux pour une durée de cinq ans non renouvelable, prévoient la possibilité, pour les utilisateurs finaux, de conserver le chauffe-eau à l'issue de cette période à des conditions très avantageuses. Si la requérante fait valoir qu'il s'agit d'une simple éventualité, il résulte toutefois de l'instruction que ces clauses incitent fortement à la cession et que celle-ci dépend de la seule volonté de l'utilisateur final, pour qui, sauf impayé, la vente est de droit à l'issue des cinq ans, privant ainsi de tout effet un éventuel souhait de la SARL Eco Soley Développement d'en poursuivre l'exploitation. Si la requérante produit une attestation du 1er juillet 2014 adressée par la SARL Eco Soley Développement à la SNC Molene qui indique qu'elle " continuera d'exploiter ces équipements a minima, jusqu'au 84ème mois après le début de leur mise en exploitation " et une attestation de la même société du 3 avril 2018 réitérant cet engagement, ces documents ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un tel engagement. En effet, d'une part, ils n'ont aucune date certaine, n'ayant jamais été communiqués à l'administration, ni par la SARL Eco Développement lors de son contrôle, ni lors de la rencontre entre l'administration et la SNC Molene, ni par le requérant avant l'envoi de sa réclamation préalable. D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées ci-avant. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la requérante avait connaissance de ces clauses contractuelles, dont elle a détaillé les stipulations dans les observations qu'elle a communiquées à l'administration à la suite de la proposition de rectification qui lui a été adressée. Par suite, dans ces conditions, l'exploitant n'ayant pas pris d'engagement d'exploiter les chauffe-eaux solaires pendant sept ans, l'administration pouvait, à bon droit et pour ce seul motif, refuser à la requérante le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies ". 
 10. Ces dispositions, qui permettent à l'administration d'infliger une sanction à l'exploitant des biens en cas de non-respect de son engagement initial, n'ont aucune incidence sur la remise en cause éventuelle de la réduction d'impôt des contribuables à raison de leur investissement outre-mer, fondée sur le non-respect d'une des conditions auxquelles elle est subordonnée. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, en conséquence du rétablissement de la réduction d'impôt litigieuse à hauteur de 18 720 euros. Le surplus de ses conclusions à fin de décharge doit en conséquence être rejeté.  
 Sur le frais du litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La réduction d'impôt à laquelle Mme A peut prétendre au titre de l'année 2014 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts est rétablie à hauteur de 18 720 euros. 
 Article 2 : Mme A est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, en droit et pénalités, en conséquence du rétablissement prononcé à l'article 1er. 
 .  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - MM. Gillier et Viain, premiers conseillers ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Gillier        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon       La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003908