TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février 2020, 8 mai 2020, et 6 décembre 2021, Mme A B, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043238 du 4 septembre 2019 par lequel la ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er septembre 2019, en tant que cet arrêté l'a classée au 1er échelon de la 2ème classe de ce corps, avec une ancienneté conservée de 11 mois et 29 jours, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043243 du 4 septembre 2019 par lequel cette même autorité administrative l'a classée dans le 2ème échelon de la 2ème classe, sans ancienneté conservée, à compter du 2 septembre 2019 ;  
 3°) l'arrêté n° MCC-0000066535 du 5 novembre 2021 par lequel cette même autorité administrative l'a classée dans le 3ème échelon de la 2ème classe, sans ancienneté conservée, à compter du 2 septembre 2021 ;  
 4°) d'enjoindre à la ministre de la culture de réexaminer sa situation, de procéder à un nouveau classement et de reconstituer sa carrière à compter du 1er septembre 2019, dans un délai de trois mois ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 4 septembre 2019 attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été pris après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d'accueil ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 16 et 18 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018, dès lors que les services qu'elle a accomplis antérieurement dans le secteur public n'ont pas intégralement été pris en compte, pour la fraction de ces services prévue par ces dispositions ;  
 - il repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors que la ministre de la culture n'a pas tenu compte, pour son classement, de la durée totale de ses services antérieurs, s'est méprise dans la prise en compte du temps qu'elle a dédié à la recherche en vue de la préparation du doctorat et a omis de prendre en compte la fraction réglementaire de la durée pendant laquelle elle a accompli des services d'agent public non titulaire de catégorie A ;  
 - elle est fondée à exciper de l'illégalité de ce décret du 15 février 2018, dès lors que, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'éducation selon lesquelles le doctorat " vaut expérience professionnelle de recherche ", il ne prévoit pas, pour déterminer le classement dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, une prise en compte, dans sa totalité, du temps consacré antérieurement à la recherche en vue de la préparation du doctorat ; 
 -  le décret est également contraire aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche, selon lesquelles les statuts particuliers de chaque corps prévoient, pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation, les modalités de prise en compte de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, sanctionnée par la délivrance du doctorat ; 
 - le décret du 15 février 2018 méconnaît le principe d'égalité, dès lors que les règles qu'il institue en matière de prise en compte des services accomplis antérieurement, en vue du classement dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, sont moins favorables que celles édictées au bénéfice des personnes recrutées dans le corps des maîtres de conférences relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence objective de situation ou considération d'intérêt général ; elle est de surcroît manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ;  
 - les modalités particulières de classement prévues par le décret du 15 février 2018 portent illégalement atteinte au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec les stipulations de l'article 14 de cette convention ; en effet, ces modalités ne prévoient pas la prise en compte du temps consacré à la recherche en vue de la préparation du doctorat, ne permettent pas une prise en compte cumulée des services précédemment accomplis et interdisent d'être placé dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire, ce qui revient à méconnaître le bien constitué par la créance résultant de la mise en œuvre du classement ou par l'espérance légitime d'obtenir un classement tenant compte des services cumulés préalablement accomplis ;  
 - le décret du 15 février 2018 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il restreint le classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui précédemment perçu dans le dernier emploi d'agent public non titulaire ; 
 - l'arrêté du 5 novembre 2021 doit nécessairement être annulé par voie de conséquence de l'annulation des arrêtés du 4 septembre 2019. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2021 et le 10 décembre 2021, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens tirés du vice de procédure pour absence de consultation de la commission administrative paritaire compétente du corps d'accueil et de la méconnaissance du principe d'égalité sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la recherche ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de sa réussite au concours externe pour l'accès au corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture au titre de l'année 2019, Mme B a été recrutée, par arrêté du 4 septembre 2019, dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, au 1er échelon du grade de 2ème classe (IB 541 - IM 460) à compter du 1er septembre 2019, avec une ancienneté conservée de 11 mois et 29 jours, et affectée à l'ENSA de Paris - Val de Seine sur un poste du champ disciplinaire " Histoire et cultures architecturales ". Par un second arrêté du 4 septembre 2019, elle a bénéficié d'un avancement au 2ème échelon à compter du 2 septembre 2019 (IB 616 - IM 517).  Par un troisième arrêté du 5 novembre 2021, Mme B a bénéficié, à compter du 2 septembre 2021, d'un avancement, au 3ème échelon du grade de maître de conférences de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture, sans ancienneté conservée (IB 705 - IM 585). La requérante demande l'annulation, d'une part, des arrêtés du 4 septembre 2019 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de l'arrêté du 5 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aucune disposition n'imposait à l'administration de consulter la commission administrative paritaire compétente avant de procéder au classement de Mme B dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture : " Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de la 2e classe de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions suivantes : / 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée ; / () Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire. " Aux termes de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison du tiers de la durée de ces services si celle-ci est inférieure à douze ans et de la moitié de cette durée si elle excède douze ans. Le niveau de fonctions est apprécié par le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture. / Les intéressés sont classés à un échelon de la 2e classe du corps déterminé en fonction des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons. ". 
 4. D'une part, aucune disposition du décret du 15 février 2018 ne prévoit une possibilité de cumul entre les différentes hypothèses dans lesquelles les services accomplis antérieurement par l'intéressée peuvent être pris en compte pour son classement.  D'autre part, l'administration fait valoir en défense que l'hypothèse de reclassement la plus favorable a été retenue au bénéfice de Mme B, qui a accompli des services dans le secteur public. La requérante ne conteste pas que, comme l'a estimé l'administration, la prise en compte des services qu'elle a accomplis en qualité d'agent public non titulaire constituait l'hypothèse la plus favorable, y compris après application des dispositions du dernier alinéa précité de l'article 16, selon lesquelles les intéressés ne peuvent être placés " dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire ". Par suite, le moyen tiré de ce que le classement litigieux est entaché d'erreur de droit et d'erreur de fait dans l'application des dispositions précitées des articles 16 et 18 du décret du 15 février 2018, tous les services accomplis antérieurement n'ayant pas été cumulativement pris en compte, pour la fraction de ces services prévue par ces dispositions, ne peut être accueilli. 
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, selon lesquelles le diplôme de doctorat " vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives ", n'imposaient pas que le décret du 15 février 2018 prévoie, pour déterminer le classement dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, une prise en compte du temps consacré antérieurement à la recherche en vue de la préparation du doctorat. 
 6. En quatrième lieu, l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de sa modification par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dispose que : " () Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. / Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur. / () ". 
 7. En l'espèce, la requérante soutient qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de la recherche, le décret du 15 février 2018 ne comporte aucune disposition permettant de prendre en compte l'expérience professionnelle liée à l'obtention d'un diplôme de doctorat lors de la nomination ou de la titularisation dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture. Toutefois, il ressort du 1° de l'article 31 du décret précité que celui-ci prévoit l'existence d'une voie d'accès dédiée à la prise en compte de l'expérience doctorale. En outre, l'article 16 du décret qui fixe les modalités de prise en compte de l'ancienneté de services accomplis, notamment dans un emploi de catégorie A, s'applique bien aux titulaires d'un doctorat. Si le dernier alinéa de l'article 16 limite de facto la prise en compte de services antérieurs en plafonnant le classement à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire, il ne contrevient cependant pas à l'obligation légale de prévoir la prise en compte du diplôme de doctorat lors du classement indiciaire dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le ministre de la culture a bien tenu compte des contrats doctoraux de Mme B pour le calcul de son ancienneté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par le décret du 15 février 2018 des dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche du fait qu'il n'a pas été tenu compte du fait qu'elle était titulaire d'un diplôme de doctorat lors de son reclassement doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, eu égard à la portée des dispositions contestées, qui ont pour objet de définir les modalités de classement dans le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, sans édicter de normes applicables de manière générale à plusieurs corps de fonctionnaires, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elles créent une rupture d'égalité entre les agents relevant de ce corps et ceux relevant du corps des maîtres de conférences relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 
 10. Il n'existe aucun principe imposant, lors de la titularisation dans un corps, de reprendre tout ou partie de l'ancienneté antérieure pour déterminer l'ancienneté dans le nouveau corps. Par suite, le fait que les dispositions du décret du 15 février 2018 ne permettent pas une prise en compte cumulée des services précédemment accomplis et interdisent d'être placé dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire, ne saurait permettre de reconnaître l'existence d'une espérance légitime d'obtenir une somme d'argent et, dès lors, d'un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel. Par ailleurs, ne pouvant se prévaloir d'un bien dont le respect serait garanti par ces stipulations, Mme B ne peut utilement invoquer celles de l'article 14 de la même convention, qui prohibent les discriminations dans la jouissance des seuls droits et libertés que cette convention reconnaît. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la ministre de la culture.    
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère,  
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 C. C 
 La présidente, 
 C. RiouLa greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.