TA80 · 1ère Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020, M. C B, représenté par Me Guerreiro, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre l'arrêté du 13 janvier 2020 portant décision d'attribution d'une pension militaire d'invalidité à compter du 16 avril 2018 et la fiche descriptive des infirmités établie le 20 janvier 2020, de la ministre des armées en tant que ces décisions refusent de regarder comme imputable au service sa nouvelle infirmité à l'épaule droite ; 
 2°) de faire droit à sa demande tendant à reconnaître imputable au service l'infirmité dont il est atteint à son épaule droite, avec un taux de 10 % d'invalidité ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui servir une pension d'invalidité conforme à la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que sa nouvelle infirmité touchant l'épaule droite est liée à l'accident de service dont il a été victime le 2 juin 1993 et devait lui ouvrir un droit à pension en application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 16 décembre 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 11 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, né le 17 août 1950 a été militaire de carrière du 27 novembre 1972 au 31 janvier 2006. Il a été rayé des cadres le 1er février 2006 avec le grade de major de gendarmerie. Par un arrêté du 10 mars 2014, il s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité au taux global de 55 % pour plusieurs infirmités consécutives à des blessures reçues en service les 2 juin 1993, 20 septembre 1993, 27 juillet 1999 et 1er juillet 2002. Par une demande présentée le 16 avril 2018, M. B a sollicité la révision de sa pension en invoquant l'aggravation des infirmités pensionnées et la prise en compte d'une nouvelle infirmité touchant l'épaule droite. Par un arrêté de pension du 13 janvier 2020, l'intéressé s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité au taux global de 65 %, mais s'est vu refuser sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa nouvelle infirmité à l'épaule droite. M. B a formé le 2 juin 2020 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité contre cette décision en tant qu'elle refuse de regarder comme imputable au service sa nouvelle infirmité à l'épaule droite. Par une décision du 30 septembre 2020, la commission de recours de l'invalidité a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite () d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans sa version applicable au litige  : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ; / b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d'affectation habituelle ; / () / La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / La présomption définie aux 1° et 2° du présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ". 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que si le demandeur d'une pension ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, il doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de circonstances particulières de service à l'origine de l'affection qu'il invoque. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle. 
 4. D'une part, il est constant que l'accident de service du 2 juin 1993 dont se prévaut le requérant ne s'est pas déroulé ni en temps de guerre au cours d'une expédition déclarée compagne de guerre ou en opération extérieure, ni durant le service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national. Ainsi, l'infirmité nouvelle dont se prévaut le requérant ne peut pas bénéficier de la présomption d'imputabilité au service prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 5. D'autre part, M. B soutient que sa nouvelle infirmité touchant l'épaule droite, apparue depuis juillet 2017, est liée à l'accident de service dont il a été victime le 2 juin 1993. Il résulte de l'instruction que le 2 juin 1993, lors du soulèvement d'une motocyclette accidentée, M. B a ressenti une vive douleur qui a provoqué une gêne respiratoire " de la partie supérieure de l'hémis thorax droit ", ainsi qu'une " irradiation au membre supérieur droit et à la face postérieure du rachis cervical " et que le médecin des armées avait conclu à l'époque à la " contusion de l'épaule droite et rachis cervical ". Il en avait résulté des " cervicalgies mécaniques " et " raideur cervicale ", infirmité ayant donné lieu à l'ouverture d'un droit à pension le 2 avril 2004. Or, il résulte de l'instruction que le docteur D, expert, a, dans son rapport du 9 octobre 2019, relevé que l'accident du 2 juin 1993 n'a pas entrainé de traumatisme direct ou indirect de l'épaule droite. Il ajoute que la nouvelle infirmité de M. B, présentant une limitation des mouvements de l'épaule droite, avec signe de conflits sous acromial, peut être estimée à un taux d'invalidité de 10 %, mais qu'il n'existe pas de relation directe et évidente entre cette pathologie et les antécédents de traumatismes évoqués. Contrairement à ce que soutient le requérant, ce rapport d'expertise ne se contente pas d'une formule pour exclure le lien de filiation sans autre forme de démonstration, puisqu'il résulte de ce rapport que le médecin a examiné précisément les antécédents du patient, ainsi que son infirmité nouvelle. Par ailleurs, dans son avis du 20 novembre 2019, le médecin conseil expert de la sous-direction des pensions, qui est en accord avec le premier expert sur le taux proposé de 10 %, constate que l'infirmité nouvelle correspond à un conflit sous acromial et une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Il précise que cette infirmité est " de nature maladie " car elle ne peut être reliée au fait de service du 2 juin 1993, dont la blessure a entrainé des cervicalgies sans atteinte de l'épaule. Il ajoute que M. B ne s'est pas plaint de cette épaule lors de la radiation des contrôles en 2006, que cette infirmité a été révélée bien après et qu'ainsi, elle ne peut être reliée au service. Si le requérant se prévaut d'un certificat médical du docteur A du 3 avril 2018 mentionnant qu'il " présente une omarthrose associée à une cervicarthrose avec évolution ces derniers dans le sens d'une limitation des mouvements actifs de l'épaule droite ", ce certificat n'établit pas le lien entre l'infirmité nouvelle et l'accident de service du 2 juin 1993. Enfin, les seules circonstances qu'à la suite de l'accident de service du 2 juin 1993, le médecin avait conclu à l'époque à une " contusion de l'épaule droite " et qu'une radiographie de l'épaule droite avait été sollicité le 20 septembre 1993 ne suffisent pas à établir le lien entre cet accident et la nouvelle infirmité apparue en 2017. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours de l'invalidité aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ne reconnaissant pas de lien entre la nouvelle infirmité dont il souffre à l'épaule droite et l'accident de service du 2 juin 1993. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Guerreiro et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère,  
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Galle La greffière, 
 signé 
 M-A. Boignard 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.