TA67 · 3ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2020, 28 mars et 21 octobre 2021 et 12 février 2022, un mémoire récapitulatif, enregistré le 11 octobre 2022, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, M. A D, représenté par Me Kretz, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. D soutient que : 
 - les propositions de rectification des 12 décembre 2014, 31 mars, 25 septembre et 30 octobre 2015 ne lui ont pas été régulièrement notifiées ;  
 - la constatation d'une opposition à contrôle fiscal des sociétés Rconcept et Cepira n'autorisait pas l'administration à taxer d'office les revenus perçus de ces sociétés ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale l'a taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 dès lors qu'elle ne peut justifier l'avoir régulièrement mis en demeure de souscrire les déclarations de revenus relatives auxdites années ; 
 - les majorations appliquées par la proposition de rectification du 25 septembre 2015 ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - les rectifications relatives aux revenus distribués par la société Rconcept ne sont pas suffisamment motivées dans les propositions de rectification des 25 septembre et 30 octobre 2015 ; 
 - c'est à tort que l'administration a omis d'imputer sur son revenu global des années 2011 et 2012 et sur ses revenus fonciers de l'année 2013 les déficits fonciers dégagés par la société civile immobilière (SCI) Cepira ; 
 - il ne peut être regardé comme ayant eu la disposition des sommes virées par la société Carglass sur un compte bancaire luxembourgeois qu'il avait clôturé ; 
 - ces sommes subissent une double imposition dès lors qu'elles ont été déclarées par la SCI Cepira au titre de l'année 2019 ; 
 - le calcul des sommes encaissées par la SCI Cepira au cours de l'année 2014 est erroné ; 
 - l'administration n'a pas pris en compte la totalité des charges déductibles de la SCI Cepira au titre des années 2013 et 2014 ;   
 - c'est à tort que l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour défaut de déclaration aux rectifications contenues dans la proposition de rectification du 31 mars 2015 ainsi qu'à celles relatives aux revenus distribués par la société Rconcept dans la proposition de rectification du 25 septembre 2015 dès lors qu'elle ne justifie pas l'avoir mis en demeure de souscrire les déclarations correspondantes ; 
 - c'est à tort que l'administration lui a infligé dans la proposition de rectification du 25 septembre 2015 la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal alors que seule la SCI Cepira s'est rendue coupable d'opposition à contrôle fiscal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier, 21 septembre 2021 et 25 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir qu'il a accordé au requérant, par décision du 21 septembre 2021, un dégrèvement d'un montant total de 92 137 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux des années 2013 et 2014, que les conclusions dirigées contre les impositions au titre des années 2011 et 2012 sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation du contribuable et que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour M. D par Me Kretz a été enregistré le 4 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Par une lettre du 2 février 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014 faute de réclamation préalable relative à ces impositions, en méconnaissance de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. D a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C B, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Kretz représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D détient la totalité du capital de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Rconcept, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, et 80 % des parts de la SCI Cepira, qui relève du régime des sociétés de personnes défini par l'article 8 du code général des impôts. Ces sociétés ont fait l'objet de vérifications de comptabilité à la suite desquelles l'administration a taxé d'office entre les mains de M. D au titre des années 2013 et 2014 des revenus distribués par la SASU Rconcept et sa quote-part des bénéfices fonciers réalisés par la SCI Cepira. Par ailleurs, M. D a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 à l'issue duquel le service l'a assujetti, par voie de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des mêmes années. M. D demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 21 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. D a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de la somme totale de 92 137 euros, en droits et pénalités, et correspondant, à concurrence de la quote-part du contribuable, à la réduction du résultat imposable de la SCI Cepira en conséquence de l'admission en déduction de certaines charges. Par suite, les conclusions de la requête de M. D sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur la recevabilité des conclusions restant en litige : 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. D a formulé le 28 décembre 2017 une réclamation présentée sur un document à l'en-tête de la SCI Cepira, contestant les résultats de la vérification de comptabilité de cette société et qu'il a signé en qualité de gérant de la société. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. D, la seule circonstance que cette réclamation expose qu'elle " vise () toutes les procédures de recouvrement prescrites le 31 décembre 2017 " ne peut permettre de l'interpréter comme également dirigée contre l'ensemble des impositions mises à sa charge personnellement. Le courrier envoyé à l'administration le 31 mars 2018 par M. D se borne à décrire les difficultés qu'il a rencontrées et à demander un délai pour présenter certaines pièces sans comporter aucune contestation d'une imposition mise à sa charge. Si le requérant se prévaut d'une réclamation qu'il aurait présentée à l'administration le 28 février 2018, il ne la produit pas et n'apporte aucun élément précis ou probant qui établirait qu'une telle réclamation est effectivement parvenue à l'administration. Si l'administration a estimé, dans sa décision du 27 avril 2020, que les lettres du 28 décembre 2017 et du 31 mars 2018 pouvaient être regardées comme des réclamations présentées par M. D en son nom personnel et dirigées contre les cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2011 à 2014 ainsi que les prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014, cette appréciation ne lie pas le juge de l'impôt. Il s'ensuit qu'en l'absence de la réclamation préalable exigée par les dispositions précitées de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, les conclusions de M. D tendant à la décharge des impositions restant en litige sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D à concurrence du dégrèvement de 92 137 (quatre-vingt-douze mille cent trente-sept) euros prononcé par le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. B 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,