TA31 · 3ème Chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 août 2020 , le 8 mars 2021, le 23 avril 2021 et le 26 mai 2021, le syndicat des copropriétaires du Château , le  syndicat secondaire château  bâtiment I, le syndicat secondaire château  bâtiment Q, Mme I E, Mme M H et M. G J, Mme B N, Mme I D, Mme F C, M. et Mme O L K et l'association pour la défense de l'environnement et de la qualité de vie à  et arènes romaines (ADEQVAAR), représentés par Me Thibaud, demandent au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 22 janvier 2020 délivré à la SCCV VISTA VERDE par le maire de la commune de Toulouse sur un terrain situé  à Toulouse, ainsi que le permis de construire modificatif du 8 février 2021, ensemble les décisions de rejet des recours gracieux du 9 juin 2000 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions sont irrégulières en raison de l'insuffisance de la notice paysagère PC4 ; 
 - les décisions méconnaissent l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les décisions méconnaissent l'article 5 du règlement des dispositions communes du PLUi-h car le projet ne respecte pas les règles relatives aux espaces libres et espaces de pleine terre ;  
 - les décisions méconnaissent le règlement zone NL1 du PLU applicable antérieurement ; 
 - les décisions sont illégales en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat ; 
 - les décisions sont entachées de détournement de pouvoir. 
 . 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 26 octobre 2020, le 24 février 2021, le 16 mars 2021, le 17 mai 2021 et le 31 mai 2021, la SCCV VISTA VERDE, représentée par Me Izembard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir faute de préciser les atteintes susceptibles d'affecter directement les opérations d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leurs biens ; 
 - le moyen de légalité externe est irrecevable car présenté après l'expiration du délai de recours ; 
 - les moyens soulevés par les requérants sont infondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 décembre 2020, le 19 mars 2021 et le 11 mai 2021, la commune de Toulouse, représentée par Me Goutal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir car ils n'établissent pas leur qualité de voisins immédiats, ni l'effectivité des troubles, de même que leur qualité de propriétaires ; 
 - l'ADEQVAAR et les syndicats de copropriétaires n'ont pas intérêt à agir ; 
 - le moyen de légalité externe est irrecevable car présenté après l'expiration du délai de recours ; 
 - les moyens soulevés par les requérants sont infondés.  
 Par ordonnance du 1er juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 juillet 2021. 
 Par lettre enregistrée le 20 août 2020, Me Thibaud a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, le syndicat des copropriétaires du Château  a été désigné comme étant le représentant unique des signataires de la requête n° 2003919. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernos, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Thibaud, représentant les requérants, de Me Arnal, représentant la commune de Toulouse et de Me Izembard, représentant la SCCV VISTA VERDE. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV VISTA VERDE a sollicité la délivrance d'un permis de construire le 26 juillet 2019, complété le 25 septembre 2019, afin de réaliser cinq bâtiments comprenant 141 logements pour une surface de plancher totale de 9 560 m², sur un terrain situé au  à Toulouse Par un arrêté du 22 janvier 2020, le maire de Toulouse a délivré un permis de construire en vue de la réalisation de cette opération.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, , le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, le service instructeur  n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 3. Si les requérants font valoir une insuffisance des pièces du dossier en ce que la notice paysagère ne mentionnerait pas le nombre d'arbres plantés, les pièces produites, et notamment le plan de masse, font figurer les cinquante-six  arbres plantés, ce qui a permis au service instructeur de contrôler le respect des règles d'urbanisme applicables au projet et les requérants n'apportent aucun élément permettant de présumer une fraude ou de remettre en cause les déclarations du dossier. Le moyen manque en fait et en droit et doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 5. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte, tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 6. Les requérants contestent le respect, par le permis de construire attaqué, des règles relatives à la sécurité publique en ce qui concerne la voie qui mène au projet. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune des personnes publiques consultées sur ce point ne se sont opposées au projet, qui est accessible par une route d'accès à double sens de circulation d'une largeur de 6,5 mètres comportant une entrée dégagée permettant un accès séparé et sécurisé à l'hôpital voisin et au projet. Cette voie paraît ainsi adaptée au projet, qui a vocation à accueillir 190 véhicules, et le maire de Toulouse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en accordant le permis de construire en litige.  
 7. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le projet de construction litigieux ne respecte pas les dispositions de l'article 5 des dispositions communes du PLUi-h lesquelles prévoient que tout projet de construction doit respecter une superficie de 10 % de l'unité foncière, en espaces libres et en espaces de pleine terre, de manière à leur conférer une vocation paysagère. Si les requérants soutiennent que cette règle doit être respectée au niveau de chaque parcelle de telle sorte que le pétitionnaire ne pouvait se contenter de créer l'espace collectif planté sur la seconde parcelle d'emprise du projet, située en zone N du PLUi-h, il ressort toutefois des termes même du document d'urbanisme que cette règle s'applique à l'échelle de l'unité foncière. En l'espèce, celle-ci étant composée de deux parcelles, pour une superficie totale de 10 254 m² et le pétitionnaire ayant aménagé une superficie de plus de 2 687 m² en espaces collectifs et plantés, le moyen manque en fait et doit être écarté.   
 8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation (), d'un plan local d'urbanisme, [est] par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivré antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de ce que l'autorisation d'urbanisme contestée a été délivrée sur le fondement d'un document local d'urbanisme qui a été annulé et que cette autorisation d'urbanisme méconnaît des dispositions du document immédiatement antérieur remises ainsi en vigueur, d'apprécier si les motifs de cette annulation sont étrangers ou non aux règles applicables au projet en cause. Un vice de légalité externe est en principe étranger aux règles applicables aux autorisations d'urbanisme, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. Un vice de légalité interne, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, est en principe non étranger aux règles applicables aux autorisations d'urbanisme. Eu égard aux effets de la règle posée à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause qui affectent la légalité de la totalité du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée doit être appréciée au regard de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur. 
 10. Par jugements des 30 mars et 20 mai 2021, confirmés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février 2022, le tribunal a annulé totalement, sans différer la date d'effet de cette annulation, la délibération du 11 avril 2019 par laquelle l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé le PLUi-H. Les motifs de cette annulation reposent, d'une part, sur un moyen de légalité externe tiré de ce que le rapport de présentation de ce plan était entaché d'insuffisances substantielles en ce que l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers présentée pour la période de dix ans précédant l'approbation du PLUi-H reposait sur des données significativement surévaluées par rapport à la réalité observée, et, d'autre part, sur un moyen de légalité interne tiré de ce que la justification des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durable n'était pas de nature à induire une modération effective de cette consommation.  
 11. Les requérants soutiennent que le projet méconnaît le règlement de la zone NL1 du plan local d'urbanisme de Toulouse. Cependant, s'ils font valoir que le projet consomme de l'espace naturel dès lors qu'il vient s'implanter sur une parcelle naturelle, il ressort des pièces du dossier, et notamment des clichés photographiques représentant cette parcelle avant l'octroi du permis de construire, que cette dernière était déjà largement artificialisée et ne constituait pas un espace naturel dont la consommation aurait été permise par le PLUi-h. Il s'ensuit que le vice de légalité externe retenu par le tribunal pour annuler ce document d'urbanisme n'a exercé aucune influence sur les règles d'urbanisme applicables au projet, ni d'ailleurs le vice de légalité interne, qui n'a trait qu'au parti d'urbanisme global retenu par la métropole Toulouse métropole, de telle sorte que le document d'urbanisme applicable à la date d'octroi du permis de construire et du permis de construire modificatif demeurait le plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat. Ainsi, le moyen doit être écarté comme manquant en droit.  
 12. En dernier lieu, si les requérants allèguent que le permis querellé est entaché de détournement de pouvoir dès lors que le maire de Toulouse est membre du conseil de surveillance de l'Hôpital Garonne , qui a décidé la vente du terrain du projet à la société pétitionnaire, la seule présence du maire de Toulouse au conseil de surveillance de l'Hôpital Garonne ne saurait caractériser un détournement de pouvoir. Ce moyen doit donc être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. Leur requête doit dès lors être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Toulouse et de la société SCCV VISTA VERDE, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de mettre à la charge solidaire des requérants le versement solidaire de la somme de 1 500 euros au bénéfice de la société SCCV VISTA VERDE et de la même somme au bénéfice de la commune de Toulouse, sur le fondement de ces mêmes dispositions.   
                              D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du Château , le  syndicat secondaire château  bâtiment I, le syndicat secondaire château  bâtiment Q, Mme E, Mme H et M. J, Mme N, Mme D, Mme C, M. et Mme L K et l'association pour la défense de l'environnement et de la qualité de vie à  et arènes romaines verseront solidairement la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros à la SCCV VISTA VERDE et la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Toulouse, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires du Château , à la commune de Toulouse et à la SCCV VISTA VERDE.   
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 Mme Namer, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. BERNOS        
 Le président, 
 P. GRIMAUD    
   
 La greffière, 
                                            M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                                  Pour expédition conforme,  
                                  La greffière en chef