TA95 · 3ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2020 et le 18 mai 2020, la société par actions simplifiée (SAS) ORONA Ile-de-France, représentée par la SELARL ABM Droit et Conseil, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris à lui verser la somme de 6 915,63 euros au titre des factures impayées dans le cadre du contrat de maintenance de trois ascenseurs du château Laboissière de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner le syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris lui est redevable de la somme de 6 915,63 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, au titre des factures impayées émises dans le cadre de l'exécution du contrat les liant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, le syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris, représenté par Me Josselin, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SAS ORONA Ile-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, la créance n'est pas exigible postérieurement à l'exécution du contrat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat du 10 mai 2016, le syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris a confié la maintenance de trois ascenseurs de la Maison de la musique et de la danse, située au sein du château Laboissière à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), à la société EGERI APEM, devenue la société par actions simplifiée (SAS) ORONA Ile-de-France, à compter du 1er juin 2016 pour une durée d'un an. La société a émis des factures les 27 juin 2017, 22 septembre 2017, 19 décembre 2017, 28 mars 2018 et 29 juin 2018, pour un montant cumulé de 6 915,63 euros, au titre de la maintenance réalisée pendant la période comprise entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018. Par la présente requête, la SAS ORONA Ile-de-France demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris à lui verser la somme de 6 915,63 euros au titre des factures impayées, assorti des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture et de la capitalisation des intérêts. 
 Sur les conclusions tendant au paiement de la somme en litige :  
 2. Les stipulations du contrat en litige prévoient, au sein de la section " Conditions financières de maintenance " et de la sous-section " date d'effet, durée et renouvellement du contrat " : " Contrat d'une durée de 1 an à compter de la date d'effet, renouvelable par reconduction expresse () Date d'effet du contrat initial : à la mise en service de l'ascenseur 01/juin/2016 () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le contrat litigieux a été conclu pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2016 et qu'il n'a pas fait l'objet d'une reconduction expresse de la part des parties. Ainsi, ce contrat a expiré le 31 mai 2017. Dans ces conditions, la SAS ORONA Ile-de-France ne peut utilement solliciter le versement de la somme de 6 915,63 euros au titre des factures impayées relatives à la maintenance des ascenseurs susévoqués pour la période comprise entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, soit postérieurement à la période d'exécution du contrat, et dont la réalisation n'est au demeurant pas établie.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris, que les conclusions à fin d'indemnisation de la SAS ORONA Ile-de-France doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin de condamnation aux entiers dépens, au demeurant inexistants, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions du syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris présentées sur le fondement de ce même article. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la SAS ORONA Ile-de-France est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée ORONA Ile-de-France et au syndicat intercommunal Vallée Sud Grand Paris. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme Gay-Heuzey et M. Sitbon, conseillers,  
 Assistés de Mme Vivet, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. GAY-HEUZEY 
 La présidente, 
 Signé 
 C. ORIOL        
 La greffière, 
 Signé 
 M. VIVET 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière