TA35 · 1ère Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoire, enregistrés le 15 septembre 2020, le 26 janvier et le 8 juin 2021, M. A Capitaine et Mme E F, représentés par la SCP Tattevin-Derveaux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a délivré à M. D un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé impasse du Tor à Gouezan ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et de M. D le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier et le 17 mars 2021, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. Capitaine et Mme F le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2020, M. C D, représenté par Me Matel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. Capitaine et Mme F le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. Capitaine et Mme F, représentés par la SCP Tattevin-Derveaux, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, déclare accepter le désistement de M. Capitaine et Mme F et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, M. C D, représenté par Me Matel, déclare accepter le désistement de M. Capitaine et Mme F et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 novembre 2019, M. D a présenté à la mairie de Saint-Gildas-de-Rhuys une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section E n° 678 situé lieudit Gouezan. Par un arrêté en date du 9 janvier 2020, le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys a délivré l'autorisation sollicitée. M. Capitaine et Mme F ont alors saisi le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys d'un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 9 janvier 2020. Cette demande a été implicitement rejetée. Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, M. Capitaine et Mme F demandent l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2020, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. Capitaine et Mme F ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a déclaré accepter le désistement de M. Capitaine et Mme F et maintenir toutefois ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, M. C D a également déclaré accepter le désistement des requérants et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. Capitaine et Mme F tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Gildas-de-Rhuys du 9 janvier 2020 délivrant à M. D un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé impasse du Tor à Gouezan. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys et par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Capitaine et Mme E F, à M. C D et à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. B 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.