TA13 · 4ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2003959, par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mai 2020, 11 mai 2021, 26 juillet 2022 et 13 janvier 2023, M. C B et Mme D E, représentés par Me Magnew, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 005 023 H0044 du 10 janvier 2020 par lequel le maire de Briançon a délivré un permis de construire à M. A ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Briançon une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de Briançon relatives à la zone agricole dès lors que le projet a en réalité pour objectif de créer une voie de desserte sur la parcelle AT 338, classée en zone agricole, et de créer un parking sur cette parcelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 6 des dispositions générales et UA12 du plan local d'urbanisme de Briançon ;  
 - il méconnaît l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune dérogation, même mineure, ne pouvait être justifiée ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles UA 7 et UA 11 du plan local d'urbanisme ; 
 -   il a été obtenu par fraude, il existe une volonté délibérée du pétitionnaire de tromper l'administration dès lors qu'il a déposé un permis de construire identique à celui qui avait été annulé par le tribunal en annexant au dossier de demande de permis de construire un plan dont les mentions étaient erronées. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 janvier 2022 et le 30 décembre 2022, la commune de Briançon, représentée par Me Pinatel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit prononcé un sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2021, M. F A, représenté par Me La Rocca, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que le recours gracieux des requérants ne lui a pas été notifié et que leur requête est tardive. 
 Par ordonnance du 2 février 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Postérieurement à la clôture de l'instruction, M. A a produit un mémoire en défense le 14 octobre 2023 qui n'a pas été communiqué.  
 II. Sous la n° 2107273, par une requête et des mémoires enregistrés les 16 août 2021, 26 juillet 2022 et 13 janvier 2023 M. C B et Mme D E, représentés par Me MAGNE, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 005 023 H0044 M01 du 24 juin 2021 par lequel le maire de Briançon a délivré un permis de construire modificatif à M. A ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Briançon une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de Briançon relatives à la zone agricole dès lors que le projet a en réalité pour objectif de créer une voie de desserte sur la parcelle AT 338, classée en zone agricole, et de créer un parking sur cette parcelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 6 des dispositions générales et UA12 du plan local d'urbanisme de Briançon ;  
 - il méconnaît l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune dérogation, même mineure, ne pouvait être justifiée ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles UA7 et UA11 du plan local d'urbanisme ; 
 -   il a été obtenu par fraude, il existe une volonté délibérée du pétitionnaire de tromper l'administration dès lors qu'il a déposé un permis de construire identique à celui qui avait été annulé par le tribunal en annexant au dossier de demande de permis de construire un plan dont les mentions étaient erronées. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 juillet 2022 et 30 décembre 2022, la commune de Briançon, représentée par Me Pinatel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit prononcé un sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. A, pétitionnaire, qui n'a pas produit d'observation.  
 Par ordonnance du 2 février 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Postérieurement à la clôture de l'instruction, M. A a produit un mémoire en défense le 14 octobre 2023 qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Capdefosse, représentant de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC 005 023 H0044 du 10 janvier 2020, le maire de Briançon a délivré un permis de construire à M. A en vue de la construction de 4 garages sur la parcelle AT 960 sis rue Saint Roch à Briançon. M. B et Mme E, propriétaires des parcelles voisines AT 333 et AT 335, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. En l'absence de réponse, un rejet implicite de leur recours est intervenu le 23 août 2020. Par un arrêté n° PC 005 023 H0044 M01 du 24 juin 2021, le maire de Briançon a délivré un permis de construire modificatif à M. A pour la mise en compatibilité de la construction des garages, à la suite du bornage judiciaire intervenu, autorisant une adaptation mineure et la mise en place d'une barrière automatique. M. B et Mme E demandent au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées sont présentées par les mêmes requérants à l'encontre d'un même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme aux documents et règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. 
 4. Les requérants soutiennent que les dispositions relatives à la zone agricole du plan local d'urbanisme de Briançon seraient méconnues dès lors que le pétitionnaire a, en réalité, obtenu un permis de construire sur une partie de la parcelle AT 960, alors en zone urbaine, afin de créer un accès et une aire de stationnement vers la 2ème partie de la parcelle classée en zone agricole. Toutefois, il ne ressort pas des pièces que le projet améliore l'accès à cette parcelle ni qu'il ait été créé dans ce but. En tout état de cause, le simple désenclavement de la parcelle agricole n'est pas de nature à faire présumer que ce terrain sera affecté à usage de parking. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces demandes de permis de construire initial ou modificatif aient un caractère frauduleux.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 des dispositions générales du plan local d'urbanisme (PLU) de Briançon : " Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux constructions neuves et aux extensions conséquentes (SP supplémentaire supérieure à 30 m²). Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - Longueur : 5.00 mètres ; - Largeur : 2.50 mètres ; - Dégagement : 6.00 mètres () ". Aux termes de l'article UA 12 du même document d'urbanisme : " Stationnement - Principe : se reporter à l'article 6 des dispositions générales. / () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal d'instance de Gap a, par jugement du 22 août 2019, homologué le rapport d'expertise et que des bornes ont été déposées sur le terrain d'assiette du litige le 31 mars 2021 afin de fixer la limite séparative de la parcelle AT 960 avec les parcelles AT 333 et AT 335. Il ressort également du plan de masse produit par le pétitionnaire lors de sa demande de permis modificatif que les mesures ont bien été effectuées à partir de ce bornage judiciaire et qu'elles font apparaître un dégagement entre 5,67 et 5,75 mètres au plus long. Dans ces conditions, il est admis que le projet en litige méconnait les dispositions précitées du plan local d'urbanisme de Briançon prévoyant un dégagement minimum de 6 mètres.  
 7. Toutefois, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / () ".  
 8. En l'espèce, par l'arrêté du 24 juin 2021 délivrant le permis de construire modificatif, la commune de Briançon a accordé une dérogation à l'application de l'article 6 des dispositions générales du PLU estimant que les distances manquantes de 25 à 33 centimètres pouvaient faire l'objet d'une adaptation mineure. Les requérants produisent cependant un plan réalisé par un géomètre expert, selon le bornage judiciaire, faisant état de distances manquantes comprises entre 60 et 40 centimètres. Ils soutiennent, dès lors, que le plan de masse produit par le requérant serait erroné et que M. A avait la volonté délibérée de tromper le service instructeur. Il ressort toutefois de la comparaison de ces deux plans que le pétitionnaire a mesuré la distance à partir des portes de garages et les requérants à partir du bâti. Cette circonstance, alors même qu'aucune disposition du PLU ou du code de l'urbanisme exige que le dégagement soit mesuré à partir du bâti, ne peut être regardée comme une manœuvre frauduleuse de la part du pétitionnaire. En tout état de cause, les distances manquantes, qu'elles soient de 25 à 33 centimètres ou de 60 à 40 centimètres ont un caractère mineur par rapport à la distance de 6 mètres à respecter. Enfin, la construction, telle qu'envisagée, doit nécessairement faire l'objet d'une adaptation mineure eu égard à la configuration de la parcelle et aux constructions avoisinantes. Dans ces conditions, la commune de Briançon n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article UA 7 du PLU de la commune de Briançon : " () / Dans le cas d'ouvertures latérales sur les constructions limitrophes, ou lorsque la topographie rend impossible l'alignement, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. / () ".  
 10. Il ressort des termes de ces dispositions qu'elles ont vocation à s'appliquer pour les seules constructions principales et sont donc inapplicables aux garages en projet qui ne disposent, en tout état de cause, pas d'ouvertures latérales. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 11 - Aspect extérieur des constructions - du même PLU : " Principes : () / Le sens général des faîtages doit être respecté ". 
 12. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des photographies produites par la défense que les toitures, dans un secteur comprenant un bâti montagnard traditionnel, ne respectent pas toutes le même sens de faîtage, n'ayant ainsi pas pour effet de créer un sens général. Par suite, le moyen tiré de ce que le faîtage de la couverture des 4 garages ne respecterait pas le sens général des faitages doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes, que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés des 10 janvier 2020 et 24 juin 2021 présentées par M. B et Mme E doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Il y a lieu de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Briançon et à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Briançon et de M. A, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 203959 et n°2107273 de M. B et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : M. B et Mme E verseront à la commune de Briançon et à M. A une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme D E, à la commune de Briançon et à M. F A. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,  
 2 - 2107273