TA35 · 1ère Chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2020 et le 9 décembre 2021, M. et Mme C et E A, représentés par Me Matel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Séné a délivré à M. B un permis de construire pour la démolition d'une construction existante et la construction d'une maison d'habitation d'une surface de 106,10 m² sur un terrain situé route du Ranquin, cadastré section ZP n° 98 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Séné le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme s'agissant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain ; 
 - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 431-1 et R. 431-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 dès lors que le pétitionnaire n'a pas eu recours à un architecte pour la réalisation de son projet qui dépasse les 150 m² de plancher ; 
 - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article UA11 du plan local d'urbanisme de la commune de Séné ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il rompt avec l'unité architecturale des lieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2020, la commune de Séné, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme A n'est fondé. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 12 avril 2021 et le 4 mai 2021, M. D B, représenté par la SCP Laudrain Gicquel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les conclusions de M. Vénègues, rapporteur public, 
 - et les observations Mme F, élève-avocate, en présence de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de Séné. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B a déposé, le 26 décembre 2020 à la mairie de Séné, un dossier de demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 106,10 m² après démolition d'une construction existante sur un terrain cadastré section ZP n° 98. Après avoir obtenu un avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France le 16 mars 2020, le maire de la commune de Séné a, par un arrêté en date du 27 avril 2020, accordé à M. B le permis de construire sollicité. M. et Mme A ont, le 5 juin 2020, saisi le maire d'un recours gracieux à l'encontre du permis de construire, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête M. et Mme A demandent l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2020 ainsi que de la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement " Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les point et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 3. La régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Il ressort des pièces jointes au dossier de demande de permis de construire que la notice paysagère présente la situation géographique du terrain d'assiette du projet et décrit avec suffisamment de précisions les caractéristiques de ce terrain et de ses abords. Elle décrit le parti architectural retenu afin d'assurer une intégration harmonieuse du projet dans son environnement. Le dossier de demande de permis de construire comprend en outre plusieurs photographies du terrain d'assiette du projet dans son environnement proche et lointain ainsi qu'un document graphique permettant au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans cet environnement. Dans ces conditions, les éléments produits étaient suffisants pour que le service instructeur puisse vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques () qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés () les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article ". 
 6. En l'espèce, il ressort du formulaire Cerfa joint à la demande de permis de construire ainsi que des documents annexes que le projet du pétitionnaire consiste en la démolition d'une ancienne maison d'habitation pour la réalisation d'une nouvelle maison d'habitation sur une surface de plancher de 106,10 m². Il ne ressort pas des photographies jointes par le pétitionnaire que la construction litigieuse ait pour effet et pour objet d'étendre la maison d'habitation adjacente, qui, si elle lui appartient également, n'entretient avec elle aucun lien fonctionnel. Ainsi, seule la surface de plancher de 106,10 m² précisée dans le dossier de demande de permis de construire concernant la parcelle cadastrée section ZP n° 98 devait être prise en compte dans le calcul pour déterminer le recours ou non à un architecte. Par suite, dès lors que la surface de plancher du projet est inférieure à 150 m², le moyen selon lequel le pétitionnaire aurait dû recourir à un architecte au regard des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article Ua11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Séné relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : " () Les façades et pignons, situés à moins de 2m des limites séparatives, ne doivent pas comprendre d'ouvertures vitrées ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan des façades du dossier de demande de permis de construire, que le projet a prévu en façade ouest qui s'implante en limite séparative avec la parcelle cadastrée section ZP n° 87, propriété de M. et Mme A, un jour de souffrance. Cette ouverture, implantée à moins de deux mètres d'une limite séparative contrevient ainsi aux dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme, sans que les défendeurs ne puissent utilement se prévaloir de ce qu'elle ne servirait qu'à apporter de la luminosité et ne permettrait pas d'avoir de vue sur la propriété voisine. Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir qu'en autorisant le projet litigieux le maire a, dans cette mesure, fait une inexacte application de l'article Ua11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Séné. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Par ailleurs, l'article Ua11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Séné prévoit, dans sa partie sur l'aspect extérieur que : " Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article 2 du présent chapitre peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () / L'aspect extérieur des constructions doit tenir compte des caractéristiques morphologiques du secteur en particulier les ensembles bâtis homogènes dans lesquels se situe le projet ainsi que les spécificités des constructions avoisinantes. ". Ces dernières dispositions ont le même objet que celles également invoquées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis de construire en litige. 
 10. Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Ces dispositions excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Enfin, ces dispositions permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et du zonage établi par le plan local d'urbanisme de la commune de Séné que la construction se situe en zone Uab destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat, cœurs de villages ou de hameaux dont la qualité architecturale et le caractère méritent d'être sauvegardés. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans un quartier à dominante résidentielle qui présente une architecture hétérogène. À cet égard, la rue du Ranquin comporte des maisons individuelles de styles et de hauteurs variés, dont quelques maisons de style ancien ou bourgeois et d'autres habitations dépourvues de caractère particulier. Le projet tel qu'il est présenté ne se distingue pas sensiblement des constructions avoisinantes. La notice paysagère indique que les façades seront en enduit peint en blanc, que les lucanes, les rives de la toiture, les gouttières et descentes seront recouvertes de zinc et que les châssis de toit seront encastrés. L'ensemble immobilier présentera ainsi une unité visuelle avec les constructions proches, sans compromettre l'aspect contemporain des maisons voisines. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que le maire de la commune de Séné a autorisé le projet litigieux. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 12. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 
 13. En l'espèce, le vice relevé au point 8 concerne une partie identifiable du projet, et il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de Séné a délivré à M. B un permis de construire, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux des requérants, en tant seulement qu'ils autorisent la pose d'une ouverture vitrée en limite de propriété en façade ouest. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas les parties perdantes, le versement des sommes que la commune de Séné et M. B demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Séné le versement de la somme de 1 000 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de Séné a délivré à M. B un permis de construire, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux de M. et Mme A sont annulés en tant seulement qu'ils autorisent la pose d'une ouverture vitrée en limite de propriété en façade ouest. 
 Article 2 : La commune de Séné versera la somme de 1 000 euros à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et E A, à la commune de Séné et à M. D B. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Plumerault 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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