TA59 · 8ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2020, le 24 novembre 2021 et les 17 février, 23 mai et 20 juin 2022, Mme A D, représentée par la Selarl Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente des jugements à intervenir sur ses demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de reconnaissance de l'existence d'une maladie professionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 portant rejet de sa demande préalable indemnitaire ; 
 3°) de condamner le Greta Grand Littoral à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime ; 
 4°) de mettre à la charge du Greta Grand Littoral une somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle a été victime, de la part de la coordinatrice de l'ESC E, d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 
 - son préjudice s'élève à la somme de 50 000 euros ; elle a subi un préjudice moral et un préjudice financier.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre et 17 décembre 2021 et le 17 juin 2022, le lycée général et technologique Pierre de Coubertin à Calais, établissement support du GRETA Grand Littoral, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - aucun des éléments invoqués par la requérante n'est susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que cette dernière n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'administration ; 
 - les préjudices invoqués ne présentent aucun lien de causalité avec le harcèlement moral invoqué. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions de Mme D tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la maladie professionnelle qu'elle invoque sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, agent contractuel recruté en qualité de psychologue du travail au sein du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) Grand Littoral, dont le lycée général et technologique Pierre de Coubertin à Calais est l'établissement support, a été placée en arrêt de maladie à compter du 17 octobre 2019. Par un courrier de son conseil en date du 8 janvier 2020, elle a présenté auprès du président du GRETA Grand Littoral une demande indemnitaire tendant à la réparation, à hauteur de 20 000 euros, du préjudice moral subi du fait des agissements de harcèlement moral dont elle estimait être victime de la part de la coordinatrice de l'" espace savoirs et compétences ".  
 2. Par la présente requête, Mme D doit, eu égard aux termes de ses écritures et, en particulier, de ses " observations " produites le 23 mai 2022, être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande préalable indemnitaire, d'autre part, de condamner le lycée général et technologique Pierre de Coubertin à Calais à lui verser la somme de 50 000 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  La décision portant rejet implicite de la réclamation préalable indemnitaire présentée par Mme D a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande indemnitaire qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus tendant à la condamnation du lycée général et technologique Pierre de Coubertin à Calais à lui verser la somme de 50 000 euros, leur a donné le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont en tout état de cause sans incidence sur la solution du litige.  
 4. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 mars 2020 présentées par Mme D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au présent litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ". 
 6. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.  
 7. Il résulte de l'instruction que Mm D a été recrutée, en sa qualité de psychologue du travail, au sein du GRETA de Dunkerque par un contrat à durée déterminée (CDD) conclu en 2008, puis au sein du GRETA E par un CDD conclu en 2010. Suite à la fusion de ces deux groupements au sein du GRETA Grand Littoral, Mme D a été recrutée, à compter du 1er février 2016, en contrat à durée indéterminée (CDI). Travaillant au sein d'une équipe composée de plusieurs psychologues, chargée notamment de la réalisation des bilans de compétences des usagers de ce service public de l'éducation nationale et de la conduite de formations, principalement sur " l'antenne " du GRETA à Saint-Omer, il est constant que Mme D a toujours donné satisfaction en répondant, selon son supérieur hiérarchique en 2018, " aux missions qui lui sont confiées, et même davantage ". Néanmoins, à la suite d'une réorganisation des services et à l'affectation, au sein du centre Semafor du GRETA Grand Littoral à Saint-Omer, de Mme B en qualité de coordinatrice, les conditions de travail de l'intéressée se sont dégradées. 
 8. La requérante soutient tout d'abord avoir dû faire face à la gestion autoritaire de Mme B dans la réalisation des planifications des interventions des différentes psychologues, la coordonnatrice ne tenant compte ni de son temps partiel, ni de ses disponibilités, ni de ses temps de repos. Il résulte sur ce point de l'instruction que, dès le mois de mars 2017, Mme D, qui bénéficiait alors d'un temps partiel à 50%, s'est plainte d'un volume horaire de travail dépassant largement ses obligations contractuelles malgré son souhait de ne pas cumuler autant d'heures supplémentaires. Si l'établissement support du GRETA Grand Littoral fait valoir, en défense, que Mme B " s'efforçait de concilier les impératifs du service avec les contraintes propres aux agents du service ", il ne conteste pas sérieusement la réalité de la surcharge de travail de Mme D qui, selon l'intéressée, a perduré en 2018.  
 9. Mme D dénonce par ailleurs la communication constante et agressive de Mme B ainsi que ses comportements humiliants. Sur ces différents points, il résulte de l'instruction que la coordinatrice a eu pour pratique d'adresser à la requérante, tard le soir, la veille de ses congés ou encore durant les jours fériés, des courriels demandant la réalisation de différents retours. L'établissement support du GRETA Grand Littoral fait valoir qu'il n'est pas établi que Mme D ait été sanctionnée pour n'avoir pas répondu rapidement à ces demandes mais ne conteste pas, ce faisant, l'existence de ces demandes répétées durant les temps de repos de Mme D. Par ailleurs, les attestations produites à l'instance attestent du caractère autoritaire de Mme B, qui s'est notamment manifesté le 7 mai 2019 alors que Mme D dispensait une formation dans une salle également attribuée, par erreur, à une intervenante. Ce quiproquo a conduit Mme B à se déplacer sur site et à demander à la requérante, " d'un ton sec ", de changer de salle et, s'étant aperçue que les cafés préparés pour l'autre formation avaient été distribués aux stagiaires de Mme D, de " crier " ses reproches à cette dernière devant son auditoire.  
 10. Enfin, Mme D, qui a bénéficié à compter du 16 juin 2018 d'un temps partiel à 80%, affirme avoir dû faire face aux manœuvres de Mme B opérées afin de la conduire à exercer son activité sur le site de Dunkerque plutôt qu'à Saint-Omer. Il résulte sur ce point de l'instruction que, dès l'été 2019, Mme B a affirmé à différents acteurs, notamment à M. C, responsable pédagogique, " l'aval " de la requérante d'intervenir à Dunkerque alors que celle-ci nie avoir accepté d'intervenir de manière prolongée sur ce site, situé à deux heures de trajet de son domicile. S'il constant que Mme D a accepté de réaliser en 2019, à Grande Synthe, une " action en ESAT " à raison d'une demi-journée tous les quinze jours, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait accepté d'augmenter son volume d'intervention à Dunkerque. S'il ressort des stipulations de son contrat de travail que Mme D " pourra être amené à assurer ses fonctions " dans tous les " établissements réalisateurs d'actions du GRETA ", l'établissement support du GRETA Grand Littoral n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des nécessités de service qui auraient justifié la délocalisation des activités de Mme D E à Dunkerque.  
 11. Il s'ensuit que, si la matérialité des autres agissements invoqués par Mme D, en particulier le favoritisme instauré à son détriment par Mme B, n'est pas établie par les pièces du dossier, la requérante apporte néanmoins suffisamment d'éléments permettant de présumer l'existence d'agissements répétés qui, en ayant eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et de porter atteinte à sa santé mentale, sont constitutifs d'un harcèlement moral, présomption que le défendeur, qui n'a produit aucune pièce, à l'exception d'une seule, au soutien de ses allégations, ne parvient pas à renverser.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à rechercher la responsabilité du lycée général et technologique Pierre de Coubertin à Calais, établissement support du GRETA Grand Littoral. 
 En ce qui concerne la réparation : 
 13. Au terme d'" observations " produites, en particulier, le 23 mai 2021, Mme D demande à être indemnisée, à hauteur de 50 000 euros, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime.  
 En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature et de la durée des agissements de harcèlement moral dont Mme D a été victime, de leur incidence sur sa santé et sur sa vie quotidienne, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ainsi subis par elle en les indemnisant à hauteur de 5 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice financier : 
 15. En premier lieu, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ". L'article L. 452-1 du même code dispose : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ". L'article L. 452-3 de ce code, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui ont résulté pour elle de l'accident. Le premier alinéa de l'article L. 452-5 du même code dispose : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre () ". Le premier alinéa de l'article L. 454-1 de ce code dispose : " Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre () ". 
 16. Il résulte de ces dispositions qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés. Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l'employeur ou ses préposés, conformément aux règles du droit commun, lorsque la lésion dont il a été la victime est imputable à ce tiers.  
 17. En demandant à être indemnisée des frais médicaux supportés du fait de sa pathologie et de la perte de traitement subie, à compter du mois de novembre 2020, suite à son placement en arrêt de maladie, Mme D doit être regardée comme demandant la réparation des préjudices causés par sa pathologie, dont elle a demandé la reconnaissance du caractère professionnel. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent et dès lors que Mme D ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur ou de l'un des préposés de celui-ci, la requérant ne peut exercer contre cet employeur une telle action en réparation devant les juridictions administratives. 
 18. En second lieu, aucun lien de causalité direct n'est établi entre le coût invoqué par Mme D pour réaliser sa reconversion professionnelle et le harcèlement moral dont elle a été victime. 
 19. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête, Mme D est seulement fondée à demander la condamnation du lycée général et technologique Pierre de Coubertin à Calais à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du lycée général et technologique Pierre de Coubertin à Calais une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
    
    
    
    
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Les conclusions indemnitaires de la requête tendant à l'indemnisation des préjudices causés par la maladie professionnelle invoquée par Mme D sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : Le lycée général et technologique Pierre de Coubertin à Calais est condamné à verser à verser à Mme D une somme de 5 000 euros. 
 Article 3 : Le lycée général et technologique Pierre de Coubertin à Calais versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au lycée général et technologique Pierre de Coubertin à Calais.   
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
         Signé 
 G. CAUSTIER        
 Le président, 
          Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                            Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,