TA93 · 5ème Chambre (JU) — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2020, M. B D, représenté par Me Lumbroso, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 5 décembre 2019 l'ayant radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois à compter du 5 novembre 2019 et lui ayant supprimé ses allocations ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2019 lui ayant réclamé le remboursement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 11 847, 34 euros perçus entre le 17 mai 2019 et le 30 septembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle Emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner Pôle emploi aux dépens.  
 Il soutient que :  
 - la décision du 4 décembre 2019 est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est illégale pour n'avoir pas mentionné les voies et délais de recours ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision du 23 décembre 2019 est illégale comme étant fondée sur la décision illégale du 4 décembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2020, Pôle Emploi Ile-de-France, représenté par Me Bodin, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le tribunal administratif est incompétent pour connaître de conclusions dirigées contre des décisions relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 - la requête est irrecevable en l'absence des recours administratifs préalables obligatoires ; 
 - les conclusions dirigées contre les " décisions " du 5 novembre 2019 et du 17 octobre 2019 sont irrecevables comme étant tardives ; 
 - elles sont irrecevables comme étant dirigées contre des actes préparatoires insusceptibles de recours ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre du 4 décembre 2019, le directeur de l'agence Pôle Emploi d'Ile-de-France a informé M. D qu'il ne pouvait revenir sur les termes de son courrier du 26 septembre 2019 par lequel il décidait de " remettre en cause sa prise en charge " au titre des demandeurs d'emploi. Par un courrier du 23 décembre 2019, le directeur régional de Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté l'a mis en demeure de rembourser la somme de 11 847, 34 euros, sur la base d'une décision du 17 octobre 2019 constatant un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi durant la période du 17 mai au 30 septembre 2019. Par sa requête, M. D entend contester les courriers des 4 et 23 décembre 2019. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de Pôle emploi radiant M. D de la liste des demandeurs d'emploi et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Le courrier en litige est signé de M. A E, responsable de service, prévention et lutte contre la fraude, qui a reçu délégation, par décision du 24 juillet 2019 à l'effet de prendre, au nom du directeur général Pôle emploi Ile-de-France les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas d'absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d'être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou d'obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ce courrier doit être écarté.  
 3. Ce courrier, qui accuse réception d'une lettre de l'avocat de M. D reçue le 6 novembre 2019, comporte de façon très précise et détaillée les motifs sur lesquels Pôle emploi s'est fondé pour estimer qu'il ne pouvait pas revenir sur sa décision du 26 septembre 2019 ayant " remis en cause la prise en charge " de M. D notifiée le 20 juin 2019. Il est donc régulièrement motivé. 
 4. Les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité, M. D ne peut utilement soutenir que ce courrier ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours. 
 5. Pour maintenir sa décision de radier M. D de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi s'est notamment fondé, s'agissant de l'activité au sein de la société SL Coiffure sur le défaut de preuves de versement de salaires pour les mois de mai, juillet, novembre 2016, juillet, août, novembre 2017 et février 2018 ainsi que sur l'absence de justification complète des salaires réglés par chèque, s'agissant de l'activité au sein de la société Leopard Sécurité Privée. En ne versant au dossier, s'agissant de son activité au sein de SL Coiffure, que des bulletins de salaire au titre des années 2006 à 2014 et des bulletins de salaires pour les mois de janvier à juin 2016, en ne rapportant pas la preuve de la perception et de l'encaissement des salaires qu'il aurait perçus en janvier et février 2019 de la société Leopard Sécurité Privée, et en ne s'expliquant pas sur les incohérences entre les documents fournis au titre de sa dernière période d'activité et les informations recueillies auprès des services fiscaux , de l'URSSAF et de la CNAPS relevées dans le courrier de Pôle emploi du 26 septembre 2019, et rappelées par Pôle emploi dans ses écritures en défense, M. D n'établit pas que la décision en litige serait entachée d'erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de Pôle emploi l'ayant radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 novembre 2019 pour une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de Pôle emploi du 23 décembre 2019 relative à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi : 
     
 7. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi de laquelle elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. 
 8. M. D a formé devant le tribunal administratif de céans un recours contre la décision du 23 décembre 2019 lui notifiant un trop perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Pôle emploi n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Aucuns dépens n'ayant été exposés, les conclusions présentées par M. D à ce titre doivent être également rejetées. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 23 décembre 2019 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à Pôle Emploi Ile-de-France. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023 
 Le magistrat désigné 
 H. C  La greffière 
 A. Macaronus        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 lc