TA33 · 4ème chambre — 20 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2003973 et des mémoires enregistrés les 4 septembre 2020, 16 mars et 26 décembre 2021, Mme A D, représentée par Me Pierre Castéra, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne l'a affectée au sein du service ouvrages d'art de la direction maîtrise d'œuvre rattachée à la direction générale adjointe des infrastructures et de la mobilité à compter du 1er septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au département de Lot-et-Garonne de la réintégrer dans ses fonctions antérieures dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mutation est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune mesure de publicité spécifique au poste à pourvoir n'a été effectuée ; la fiche de poste accompagnant la décision en litige correspond à un emploi déjà pourvu ; le poste n'a pas été publié sur la place de l'emploi public ;  
 - la mutation n'intervient pas dans l'intérêt du service dès lors que le poste ne correspond pas à ses compétences ;  
 - il s'agit d'une sanction déguisée, dès lors qu'elle subit un déclassement compte-tenu d'une perte de rémunération et de responsabilités ; elle n'est pas à l'origine des relations conflictuelles avec sa hiérarchie ; il s'agit d'une sanction déguisée révélant une discrimination.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 octobre 2021 et 27 janvier 2022, le département de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la décision en litige est une mesure d'ordre intérieur ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 février 2022.  
 II. Par une requête n°2103717 et deux mémoires enregistrés les 19 juillet 2021, 21 avril et 17 juin 2022, Mme A D, représentée par Me Pierre Castéra, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral, assortie des intérêts à compter du 9 avril 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle est victime de harcèlement moral de la part de MM. C, Fauche et E, révélé par les obstacles posés à son évolution de carrière tels qu'un refus d'inscription à la préparation à l'examen professionnel d'ingénieur territorial ; les violences et pressions répétées subies à son retour de congé maladie en décembre 2020, l'éloignement des dossiers, la convocation et la mutation d'agents du service sans l'informer, l'absence de prise en compte de ses avis, l'absence d'information et d'invitation aux jurys de recrutement d'agents d'exploitation, l'exclusion de réunions avec des élus ou entreprises pour des dossiers qu'elle suit, des demandes répétées de changement de poste ; le harcèlement psychologique subi correspond à celui modélisé par Heinz Leymann et une expertise médicale étaye les facteurs de risques professionnels à l'origine de son affection ; elle subit un management autoritaire avec des injonctions paradoxales, des voltefaces, l'utilisation de tons menaçants ; elle est humiliée devant des tiers ; le contenu de son poste est modifié, elle est dénigrée ; ses conditions matérielles se sont dégradées : elle a été placée dans un algéco avec deux autres agents ; elle est la seule responsable de centre à ne pas disposer d'un bureau individuel ; elle n'a pas été protégée par le département en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels ; elle a été mutée d'office sur un poste pour lequel elle ne présente pas les compétences requises et entraînant une perte de rémunération comme de responsabilités ;  
 - elle évalue son préjudice moral à la somme de 20 000 euros.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 19 mai 2022, le département de Lot-et-Garonne, représenté par Me Becquevort, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 20 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er septembre 2022.  
 Un mémoire présenté pour le département de Lot-et-Garonne a été enregistré le 29 août 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Castéra, représentant Mme D,  
 - et celles de Me Gault-Ozimek représentant le département de Lot-et-Garonne.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A D, technicienne territoriale de 1ère classe, a été recrutée par le département de Lot-et-Garonne le 1er mai 2015 pour exercer les fonctions de responsable du centre d'exploitation routier de Port Sainte-Marie. Ce centre d'exploitation est rattaché à l'unité départementale routière de l'Agenais, appartenant à la direction de l'exploitation et de la maintenance au sein de la direction générale adjointe des infrastructures et de la mobilité. Par un arrêté du 17 août 2020, dont elle demande l'annulation par une première requête enregistrée sous le n°2003973, elle a été affectée au sein du service ouvrages d'art de la direction maîtrise d'œuvre, rattachée à la direction générale adjointe des infrastructures et de la mobilité. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°2103717, elle sollicite la condamnation du département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du harcèlement moral dont elle fait état.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2003973 et 2003717 concernent la situation d'un même agent public. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n°2003973 :  
 3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 4. Il ressort de la comparaison des fiches de poste que le nouveau poste de " technicien en ouvrage d'art " sur lequel Mme D a été affecté à compter du 1er septembre 2020 entraîne notamment une perte de responsabilités managériales. En outre, il est constant que ce changement d'affectation a entraîné la suppression de la nouvelle bonification indiciaire que percevait l'intéressée sur son précédent poste. Ainsi, quand bien même il aurait été pris dans l'intérêt du service, le changement d'affectation de la requérante ne peut être regardé comme une simple mesure d'ordre intérieur. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision en litige serait une mesure d'ordre intérieur doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 août 2020 portant changement d'affectation :  
 5. En premier lieu, les dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes desquels " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade () Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ", ne s'appliquent pas à l'administration dans le cas où elle prononce une mutation dans l'intérêt du service. Par suite le moyen tiré de l'absence de publication d'un avis de vacance d'emploi doit être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 7. La décision de changement d'affectation de Mme D repose sur trois motifs tenant à la nécessité de renforcer les effectifs du service ouvrages d'art, les qualités de son profil et les relations conflictuelles existant au sein du centre d'exploitation de Port-Sainte-Marie. Le premier motif lié à la nécessité de renforcer les effectifs du service ouvrages d'art n'est pas contesté par la requérante.  
 8. D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier des techniciens territoriaux : " I. ' Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement () II. - Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques. Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste de " technicien en ouvrage d'art ", que le poste sur lequel Mme D a été affectée à compter du 1er septembre 2020, consiste à établir des études d'avant-projet et projet pour l'amélioration, la construction et la réparation d'ouvrages d'art, rédiger des pièces techniques pour le dossier de consultation des entreprises, faire de l'assistance à maîtrise d'ouvrage en participant au suivi de chantier, en vérifiant les documents d'exécution, recueillir des données pour les études, établir des documents techniques et administratifs nécessaires à la préparation des travaux. Ces missions relèvent ainsi de celles qui incombent à un technicien territorial tel que Mme D.   
 10. Mme D soutient qu'elle ne présente pas les aptitudes nécessaires pour occuper le poste de technicien en ouvrage d'art, dès lors que celui-ci comporte une part importante de dessin assisté par ordinateur. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du curriculum vitae de l'intéressée, que celle-ci dispose de compétences informatiques telles que la maîtrise du logiciel Batwindow's permettant le calcul de métrés et le suivi de chantiers, et que parmi ses " connaissances " figurent la gestion et le suivi de chantiers ainsi que la conception et l'entretien d'infrastructures et de leurs dépendances. Elle a notamment occupé, au début de sa carrière, des fonctions de responsable d'un bureau d'études spécialisé en études d'aménagement et de suivi de travaux pour les collectivités territoriales, puis de chargée d'études. Dans ces conditions, alors même qu'aux termes de ses écritures elle ne maîtrise pas le dessin assisté par ordinateur, technique à laquelle elle devra se former, le département de Lot-et-Garonne a pu considérer, sans erreur manifeste d'appréciation, qu'un tel changement d'affectation s'inscrivait dans l'intérêt du service.  
 11. D'autre part, s'agissant des relations conflictuelles existant au sein du centre d'exploitation, Mme D soutient, sans en nier l'existence, qu'elles ne lui sont pas imputables, et fait notamment état de bagarres, de tensions extrêmes et de situations de violence verbale depuis l'arrivée d'un nouveau supérieur hiérarchique. Elle se plaint également d'avoir été mise à l'écart des dossiers et affaires du centre d'exploitation, et dénonce la violence d'un entretien survenu le 14 décembre 2018 après que son supérieur a émis un avis défavorable à son inscription à l'examen d'ingénieur territorial. Toutefois, ces allégations non circonstanciées ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucun exemple. Si un avis défavorable à sa demande d'inscription à la préparation de l'examen professionnel d'ingénieur territorial en octobre 2018 lui a bien été opposé, cet avis, émanant tant de son chef de service que du directeur, est justifié par les insuffisances de l'intéressée sur le poste qu'elle occupe. Il ressort à cet égard de son compte-rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2018 que des efforts sont à faire dans l'organisation et le suivi de l'activité. Il résulte des écritures de la requérante et des différents échanges de courriels produits que l'intéressée entretient des relations difficiles avec sa hiérarchie, ainsi qu'avec certains agents du service. Ces difficultés, qui sont au moins partiellement imputables à Mme D, pèsent sur le bon fonctionnement du service. Compte-tenu du caractère durablement dégradé des relations qu'entretient Mme D avec sa hiérarchie, le département de Lot-et-Garonne a pu considérer, sans erreur manifeste d'appréciation qu'un tel changement d'affectation s'inscrivait dans l'intérêt du service.  
 12. En dernier lieu, Mme D soutient que la mesure prise à son encontre révèle une discrimination.  
 13. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 14. Pour estimer que la mesure en litige est empreinte de discrimination, Mme D fait valoir qu'elle est la seule cheffe d'un centre d'exploitation à ne pas disposer d'un bureau individuel. Il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'à la faveur d'une réorganisation de la direction survenue en 2017, l'unité départementale à laquelle appartenait le centre d'exploitation de Port-Sainte-Marie a disparu et que ce site n'est plus utilisé par les services du département de Lot-et-Garonne. De manière transitoire, Mme D a été positionnée, avec d'autres agents, dans un bâtiment préfabriqué. Toutefois, si ces conditions de travail sont difficiles, compte-tenu de leur persistance, elles ne sont pas de nature à caractériser une situation discriminatoire. En outre, il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 que le changement d'affectation de Mme D a été pris dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.  
 Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité du département de            Lot-et-Garonne pour des faits de harcèlement moral :  
 15. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus () ". 
 16. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 17. Mme D soutient être victime de harcèlement moral de la part de M. C, directeur de l'exploitation et de la maintenance, de M. B, chef de l'unité départementale de l'Agenais, et de M. E, adjoint au chef de l'unité départementale de l'Agenais. Elle indique que des obstacles sont posés à son évolution de carrière tels qu'un refus d'inscription à la préparation à l'examen professionnel d'ingénieur territorial, et affirme avoir subi des violences et pressions répétées à son retour de congé maladie en décembre 2020, être éloignée des dossiers, ne pas être informée de la convocation et de la mutation d'agents du service. Elle soutient également que ses congés de maladie lui sont reprochés, que ses avis ne sont pas pris en compte, qu'elle n'est pas informée ni invitée aux jurys de recrutement d'agents d'exploitation et se trouve exclue de réunions avec des élus ou entreprises pour des dossiers qu'elle suit, qu'il lui a été demandé de manière répétée de changer de poste, que ses conditions d'accueil sont insatisfaisantes et discriminatoires, que son état de santé s'est dégradé et qu'elle a été mutée d'office sur un poste pour lequel elle ne présente pas les compétences requises et entraînant une perte de rémunération comme de responsabilités.  
 18. En premier lieu, s'agissant des obstacles posés à son évolution de carrière, Mme D se prévaut d'un refus d'inscription à une formation visant à préparer l'examen professionnel d'ingénieur territorial en octobre 2018. Il ressort des pièces du dossier que M. E a émis un avis favorable à la demande de Mme D et que MM. C et Durprez ont émis un avis défavorable. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que cet avis défavorable est justifié par les insuffisances de l'intéressée dans le poste qu'elle occupe. Il ressort d'ailleurs de son compte-rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2018, au cours duquel un avis favorable lui avait été donné, que des efforts devaient être accomplis dans l'organisation et le suivi de l'activité. Compte-tenu des difficultés de fonctionnement du centre, notamment dans un contexte de sous-effectif que souligne la requérante, ce refus isolé n'est pas de nature à établir l'existence d'un harcèlement moral.  
 19. En deuxième lieu, s'agissant des violences et pressions subies, Mme D se prévaut notamment d'un entretien le 14 décembre 2020. Toutefois, ses allégations concernant cet événement isolé ne sont pas circonstanciées et ne sont assorties d'aucune précision, tout comme celles selon lesquelles elle serait victime d'humiliations publiques.  
 20. En troisième lieu, s'agissant de sa mise à l'écart du fonctionnement du service, Mme D produit deux échanges de mail dans lesquelles elle s'étonne de ne pas faire partie de jurys de recrutement organisés les 25 juin 2019 et 30 juin 2020. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été conviée au jury de recrutement du 25 juin 2019, et que, s'agissant du jury organisé le 30 juin 2020, sa présence n'avait pas été prévue en raison de ses précédentes absences pour congé de maladie, sans que ces absences ne lui soient reprochées. Dans ces conditions et en l'absence de tout autre élément suffisamment précis, Mme D n'apparaît pas mise à l'écart du fonctionnement du service.  
 21. En quatrième lieu, s'agissant de ses conditions de travail, il résulte de ce qui a été dit au point 14 qu'à la faveur d'une réorganisation de la direction survenue en 2017, l'unité départementale à laquelle appartenait le centre d'exploitation de Port-Sainte-Marie a disparu et que de manière transitoire, Mme D a été positionnée, avec d'autres agents, dans un préfabriqué. Si la persistance de cette situation apparaît regrettable, elle n'est pas de nature à caractériser une situation de harcèlement moral.  
 22. En cinquième lieu, Mme D fait état de la dégradation de son état de santé et se prévaut d'un rapport d'expertise datant du 23 décembre 2021 relatif à un accident du travail qui serait survenu le 23 juin 2020, date à laquelle Mme D a été reçue par la directrice générale adjointe pour l'informer de son changement d'affectation à venir. Toutefois, ce rapport d'expertise s'appuie uniquement sur les déclarations de l'intéressée pour conclure que l'intéressée a été victime d'un harcèlement psychologique et n'a pas été réalisé de manière contradictoire avec les services du département de Lot-et-Garonne. Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 17 décembre 2020, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la demande de reconnaissance d'un accident de service formulée par Mme D. Eu égard à ce qui a été dit aux points 18 à 21, la dégradation de l'état de santé de Mme D n'est pas de nature à établir l'existence d'un harcèlement moral. 
 23. En sixième lieu, l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels n'est pas de nature à une caractériser une situation de harcèlement moral à son encontre.  
 24. En dernier lieu, si Mme D soutient qu'elle a été mutée d'office sur un poste pour lequel elle ne présente pas les compétences requises et entraînant une perte de rémunération comme de responsabilités, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 14 que cette mesure a été prise dans l'intérêt du service et n'est ainsi pas de nature à établir l'existence d'un harcèlement moral.  
 25. Il résulte de ce qui précède que les agissements invoqués par Mme D ne sont pas de nature à établir un harcèlement moral. Dans ces conditions, la responsabilité du département de Lot-et-Garonne ne peut être engagée.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et indemnitaires de Mme D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du département de Lot-et-Garonne, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D la somme que demande le département de Lot-et-Garonne au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions du département de Lot-et-Garonne présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au département de Lot-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. F 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2.