TA44 · 2ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2020 et 12 octobre 2022,  
 M. A D, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 15 mars 2020 par laquelle le Préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour " salarié " et " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au Préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, ou à défaut, de procéder sous la même astreinte à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, en application des article L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose d'une qualification en mécanique et en carrosserie automobile et d'un projet de contrat à durée indéterminée en vue d'exercer cette activité dans le Maine-et-Loire, département où ces métiers sont en tension ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; il justifie de son implication affective et matérielle pour l'entretien et l'éducation de sa fille depuis sa naissance en 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de la Sarthe conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux et de l'inexistence de la décision attaquée; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant camerounais né le 1er août 1980, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 décembre 2017. L'intéressé a, le  
 10 janvier 2018, sollicité auprès de la préfecture de l'Isère, la reconnaissance du statut de réfugié. Une attestation de demande d'asile lui a été remise le même jour. L'intéressé a fait l'objet d'un arrêté de réadmission vers l'Italie le 21 juin 2018. Par un jugement du 3 août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a confirmé la légalité de cet arrêté. Le 4 octobre 2018, l'intéressé a été déclaré en fuite. L'intéressé a, le 15 novembre 2019, sollicité la régularisation de sa situation administrative et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 313-10 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 313-11 (6°) du même code. Le 15 mars 2020, le préfet de la Sarthe a opposé une décision implicite de rejet à sa demande. Le 3 juin 2020, l'intéressé a formé un recours hiérarchique contre la décision implicite qui serait née le 15 mars 2020, auprès de la direction générale des étrangers en France (DGEF). Par un courrier du 12 août 2020, il a été informé que sa demande n'avait pas fait l'objet d'un rejet implicite et qu'elle était toujours en cours d'instruction par les services préfectoraux. Par ordonnance de référé n°2003972 du  
 5 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de suspension de la décision attaquée. Par la présente requête, M D demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du 15 mars 2020 par laquelle préfet de la Sarthe a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation: 
 2. Le préfet de la Sarthe soutient avoir, par un courrier du 16 octobre 2020, sollicité du requérant la communication de pièces complémentaires manquantes, auquel M D n'aurait pas donné suite, et avoir, en conséquence, pris une décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour le 9 mars 2021, dont la notification aurait été retournée aux services préfectoraux le 11 mars 2021 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Il est constant toutefois que cette demande d'éléments complémentaires à la demande de titre de séjour de l'intéressé a été formée après expiration du délai de retrait de la décision attaquée portant refus implicite de la demande de titre de séjour et qu'elle n'a, dès lors, pu empêcher la naissance de la décision implicite de refus de séjour contestée par M. D.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D a demandé le 26 mai 2020 à la préfecture de la Sarthe la communication des motifs de la décision attaquée du 15 mars 2020, soit au-delà du délai prévu par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur: " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié. () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 
 5. En l'espèce, si M. C se prévaut de sa qualification en mécanique et en carrosserie automobile ainsi que de l'obtention d'un projet de contrat à durée indéterminée à temps complet auprès de la société CDLP en qualité de carrossier, il est constant qu'il est entré en France irrégulièrement sans visa et qu'il ne présente pas de contrat de travail visé par l'autorité administrative ni une autorisation de travail. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : ()6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ;() "  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D est père d'une enfant née le  
 9 octobre 2019 de sa relation avec une ressortissante française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette 'enfant a été placée à l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative du 25 octobre 2019, en raison des problèmes de santé de la mère et de l'absence de situation financière stable du requérant. Si M. D fait valoir qu'il rencontre fréquemment sa fille, notamment dans le cadre de visites auprès des services de placement, et qu'il contribue à son éducation et à son entretien, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est sans ressource et qu'il ne produit à l'appui de ses affirmations que quelques factures d'achat d'articles de puériculture. Le requérant ne peut utilement se prévaloir du jugement en assistance éducative du 13 mai 2022, renouvelant le placement de l'enfant auprès de l'aide sociale à l'enfance pour une durée de 18 mois, en tant qu'il lui octroie un droit de visite médiatisé, dès lors que ce jugement a été rendu postérieurement à la décision attaquée et est sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, l'intéressé n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Chloé Gouillon et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2003978