TA44 · 6ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2020 et 13 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Landry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la délibération du 9 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe l'intégralité de la parcelle cadastrée section AM n° 44, située sur le territoire de la commune de Moncé-en-Belin, en zone naturelle.  
 Elle soutient que le classement de l'intégralité de la parcelle cadastrée section AM n° 44, située sur le territoire de la commune de Moncé-en-Belin, en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Laffitte, substituant Me Lherminier, représentant la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 9 janvier 2020, la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe la parcelle cadastrée section AM n° 44, située sur le territoire de la commune de Moncé-en-Belin, en zone naturelle. Mme B A demande au tribunal d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe cette parcelle en zone naturelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".  
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste. 
 4. D'une part, le parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, tel qu'il est exposé dans le projet d'aménagement et de développement durables, consiste, notamment, à assurer la conservation des espaces agricoles et naturels homogènes par la limitation de l'étalement urbain. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois fixe ainsi, au titre de son axe 2 " Un projet respectueux du territoire et de ses richesses agronomiques, environnementales, paysagères et patrimoniales ", l'orientation n°6 tendant à " protéger les sols par l'expression d'objectifs ambitieux en termes de modération de la consommation d'espaces agricoles et naturels ". Cette orientation précise que, " sans pouvoir l'exclure complètement, le PLUi encadre le développement en extension des bourgs pour l'habitat : () - il devra être exclu dans des secteurs à forts enjeux naturels, sauf si l'absence d'autres alternatives est avérée ". L'orientation n°7, qui vise à " préserver et valoriser la nature, les paysages et le patrimoine ", précise, d'une part, qu'il convient de " préserver les milieux naturels remarquables et les continuités écologiques " en " déclin[ant] et identifi[ant] à l'échelle intercommunale les espaces participant à la fonctionnalité de la Trame Verte et Bleue et à la préservation de la biodiversité ", et d'autre part, s'agissant du paysage du bélinois, qu'" afin de maintenir l'équilibre paysager actuel, le PLUi met l'accent sur la limitation du développement de l'habitat dans la zone rurale et sur l'arrêt du développement linéaire le long des axes de circulation ". 
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AM n°44, d'une superficie d'environ 26 877 m², située sur le territoire de la commune de Moncé-en-Belin, est classée en zone naturelle par le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par la délibération attaquée. Il ressort des pièces du dossier que cette parcelle, principalement constituée de prairies humides et de remblais sur prairies humides et comprenant une mare, est demeurée à l'état naturel. Il ressort également des pièces du dossier que si cette parcelle jouxte au sud, sur le bord opposé de la route des Renaudes, des terrains qui supportent des constructions et qui appartiennent eux-mêmes à un ensemble classé en zone UB, elle s'ouvre, au nord, à l'est et à l'ouest, sur un ensemble plus vaste de parcelles boisées ou supportant des prairies ou une activité agricole. En outre, cette parcelle est incluse dans les corridors milieux bocagers et boisés et milieux humides, identifiés par les auteurs du plan local d'urbanisme au sein de la Trame verte et bleue du projet d'aménagement et de développement durables. A cet égard, en se bornant à indiquer que " l'assise [de la parcelle] sur le devant de la route des Renaudes ne présente par le caractère d'une zone humide " sans plus de précisions et à invoquer sa proximité avec " une maison et un bâtiment alentour ", la requérante ne conteste pas utilement le classement en zone humide de l'intégralité de la parcelle en litige qui jouxte, au nord, le cours d'eau Le Rhonne, et alors que ce caractère ressort de l'inventaire détaillé d'un bureau d'étude produit en défense. Au demeurant, le classement en zone naturelle n'est pas subordonné au caractère humide d'une zone. Par ailleurs, la circonstance que la parcelle cadastrée section AM n°44 soit accessible par la voie publique et reliée aux réseaux ne suffit pas à rendre illégal son classement en zone naturelle, les auteurs d'un plan local d'urbanisme pouvant classer en zone naturelle des terrains équipés ou non. La requérante ne peut utilement soutenir que cette parcelle aurait dû être classée, sur une bande de soixante-dix mètres de largeur, en zone UB, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères énoncés au point 3. La requérante ne peut enfin utilement se prévaloir des anciens classements de la parcelle en cause au document d'urbanisme antérieur dès lors qu'il n'existe aucun droit acquis au maintien d'un zonage.  
 6. Par suite, eu égard aux caractéristiques propres de cette parcelle et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme tendant à limiter l'impact du développement urbain sur la consommation des espaces naturels et à préserver les continuités écologiques, la délibération attaquée, en tant qu'elle classe l'intégralité de la parcelle cadastrée section AM n°44 en zone naturelle, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 9 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AM n°44 en zone naturelle. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme à verser à la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté de communes d'Orée de Bercé - Belinois. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUDLe greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,