TA35 · 4ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 30 août 2021, M. E B F et la société Gan Assurances, représentés par Me Gaud, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest et la société hospitalière d'assurances mutuelles, désormais dénommée société Relyens Mutual Insurance (Relyens) à verser à M. B F la somme de 329 472,20 €, assorties des intérêts ; 
 2°) de condamner le CHRU de Brest et la société Relyens à verser à la société Gan Assurances la somme de 14 000 € ; 
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Brest et de la société Relyens somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - sur la responsabilité : 
 - le CHRU de Brest a commis une faute dans le diagnostic de luxation de l'épaule droite ;  
 - le CHRU de Brest a commis une faute lors du déplacement de la fracture de la cotyle ;  
 - à titre principal, aucune faute exonératoire de M. B F ne saurait être constatée ;  
 - à titre subsidiaire, la faute exonératoire de M. B F ne saurait entrainer une exonération de responsabilité supérieure à 50 % ;  
 - sur les préjudices :  
 - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé actuelles : pour mémoire ; frais divers : 3 989,70 € ; frais d'assistance par tierce personne : 12 420 € ;  
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : frais d'assistance par tierce personne permanents : 144 540 € ; incidence professionnelle : 60 000 € ;  
 - en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire : 6 172,50 € ; souffrances endurées : 25 000 € ; préjudice esthétique temporaire : 2 000 € ; 
 - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent : 50 000 € ; préjudice esthétique permanent : 1 500 € ; préjudice d'agrément : 5 000 € ;  
 - sur le recours subrogatoire : la société Gan Assurances est fondée à obtenir le remboursement de la somme de 14 000 € versée à M. B F dans le cadre du contrat d'assurance que celui-ci a souscrit ;  
 - les sommes versées à M. B F porteront intérêts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2021, le CHRU de Brest et la société Relyens, représentés par Me Maillard, demandent au tribunal :  
 1°) de réduire à de plus justes proportions les préjudices de M. B F ; 
 2°) de rejeter les conclusions présentées par la société Gan Assurances. 
 Ils font valoir que :  
 - sur la responsabilité :  
 - le CHRU de Brest n'a pas commis de faute dans le diagnostic de luxation de l'épaule gauche de M. B F ;  
 - ils s'en remettent à la sagesse du tribunal s'agissant de la faute tirée du déplacement de la fracture de la cotyle ;  
 - compte tenu du comportement de M. B F, il y a lieu d'exonérer leur responsabilité qui ne saurait excéder 1/3 ;  
 - sur les préjudices :  
 - ils demandent de réduire à de plus justes proportions les préjudices suivants : souffrances endurées : 660 € ; déficit fonctionnel permanent : 3 300 € ;  
 - les préjudices suivants ne sont pas établis : dépenses de santé actuelles et permanentes ; frais divers ; frais d'assistance par tierce personne temporaires et permanents ; gains professionnels actuels et futurs ; incidence professionnelle ; déficit fonctionnel temporaire ; préjudice esthétique temporaire et permanent ; préjudice d'agrément ;  
 - sur le recours subrogatoire : il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société Gan Assurances.  
 La procédure a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) du Finistère et du Puy-de-Dôme qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dayon,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Klatzmann, représentant Gan Assurances et M. B F, et celles de Me Gasmi , représentant le centre hospitalier universitaire de Brest et Relyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F a été victime d'une chute le 23 juin 2013 à l'âge de 53 ans, à l'origine d'une fracture du bras, du bassin et de la hanche qui a justifié sa prise en charge par le service des urgences du CHRU de Brest. S'interrogeant sur les conditions de cette prise en charge, M. B F a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest, qui a ordonné la réalisation d'une expertise confiée au docteur C, spécialiste en chirurgie orthopédique. Le rapport a été déposé le 7 août 2018. Par des courriers datés du 19 mai 2020, M. B F a adressé au CHRU de Brest et à la société Relyens une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B F et la société Gan Assurances demandent au tribunal de condamner le CHRU de Brest et son assureur à les indemniser des conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 2. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 
 3. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite. Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité. 
 4. Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité.  
 5. En outre, il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. La subrogation ainsi prononcée ne saurait porter que sur les droits dont la victime dispose à l'égard d'un tiers au titre des préjudices dont le juge administratif met la réparation à la charge de la collectivité publique dont la responsabilité est recherchée devant lui. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertises amiable et judiciaire des docteurs Gueguen, Quilien et C que M. B F a été victime dans la nuit du 22 au 23 juin 2013 d'une crise convulsive généralisée à l'origine d'une chute qui a justifié sa prise en charge par le service des urgences du CHRU de Brest. Il résulte également de l'instruction que M. B F a été victime de nouvelles crises convulsives à la suite de son admission, qui ont justifié son transfert au service de neurologie du CHRU. Lors de sa prise en charge initiale au service des urgences, M. B F a fait l'objet d'examens par radiographies qui ont permis de diagnostiquer une fracture de la tête humérale droite qui a justifié la mise en place d'un coude au corps pour une durée d'un mois puis la réalisation de séances de kinésithérapie. Il résulte toutefois des rapports d'expertise que les clichés radiographiques, en dépit de l'état agité de M. B F compte tenu de la répétition des crises convulsives, permettaient de diagnostiquer également une luxation postérieure de l'épaule droite, diagnostiquée seulement lors d'un examen radiographie le 29 juillet 2013 puis confirmée lors de la consultation avec un chirurgien orthopédiste le 5 août 2013 et d'une radiographie réalisée le 4 septembre 2013 à l'occasion de laquelle un cal osseux a été détecté. En outre, il résulte de l'instruction que M. B F a été examiné par un médecin orthopédiste le 24 juin 2013 lors de son hospitalisation au sein du service de neurologie qui n'a pas diagnostiqué la subluxation de son épaule droite. Dans ces conditions, le CHRU de Brest a, en ne diagnostiquant pas la luxation postérieure de l'épaule droite de M. B F lors de son hospitalisation, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 7. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du rapport du Dr C, que le défaut de diagnostic de la subluxation de l'épaule droite de M. B F n'a pas emporté de conséquences sur son état de santé dès lors que si cette pathologie, associée à une fracture de la tête humérale, requiert en principe une réduction par intervention chirurgicale sous anesthésie générale, une telle intervention était impossible en l'espèce compte tenu de l'état de santé de M. B F, caractérisé par la répétition de crises convulsives depuis le 23 juin 2013. Dans ces conditions, dès lors que la mise en place d'un coude au corps constituait une solution thérapeutique conforme et cohérente au regard de l'état de santé du patient, la faute commise par le CHRU de Brest ne présente pas de lien de causalité avec le dommage subi par M. B F et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité pour faute de l'établissement. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les fautes commises par le CHRU de Brest ont porté en chacune d'elles l'intégralité du dommage dont a été victime M. B F. Par suite, il y a lieu, en application des principes énoncés aux points 2 à 5, d'engager la responsabilité du CHRU de Brest et de le condamner sans qu'il soit besoin de procéder à la répartition des préjudices entre celui-ci et le Dr A.  
 En ce qui concerne les causes exonératoires : 
 9. Il résulte de l'instruction que M. B F, qui a souhaité quitter le CHRU de Brest dès le 25 juin 2013, est sorti le 28 juin 2013 malgré l'avis défavorable des médecins du CHRU de Brest. Si M. B F fait valoir qu'il n'aurait pas décidé de quitter précipitamment le CHRU de Brest si la fracture de la cotyle avait été diagnostiquée, il résulte de l'instruction que celui-ci avait souhaité quitter rapidement le CHRU en 2012 afin d'être hospitalisé à domicile pour une fracture avec tassement L1 de sorte que cette circonstance n'est pas établie. En outre, il résulte de l'instruction que M. B F a présenté des difficultés et des douleurs lors de la mobilisation de sa jambe dès sa sortie de l'hôpital, et constatée par son médecin traitant et le kinésithérapeute, lors des consultations du 29 juin et du 2 juillet 2013. Il résulte également de l'instruction que M. B F ne s'est pas rendu au rendez-vous chez l'orthopédiste fixé le 1er juillet 2013 au cours duquel celui-ci aurait pu, compte tenu de l'impossibilité pour M. B F de mobiliser sa hanche, identifier une pathologie du membre inférieur gauche. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B F n'a réalisé un bilan radiologique, postérieurement à la première séance de kinésithérapie du 2 juillet 2013, que le 29 juillet 2013, soit près d'un mois après la chute à l'origine de la fracture de la cotyle. Enfin, il résulte de l'instruction que la fracture de la cotyle s'est aggravée avec l'apparition d'un tassement de la tête fémorale, constatée pour la première fois lors de l'examen radiologique du 29 juillet 2013 et en lien avec le protocole thérapeutique insuffisant suivi par M. B F. Dans ces conditions, compte tenu du comportement de M. B F impliquant une sortie prématurée de l'hôpital et un suivi médical négligent, il sera retenu une faute exonératoire du requérant à hauteur de la moitié (1/2) de la responsabilité du CHRU de Brest. 
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du Dr C que le remplacement de la baignoire de M. B F par une douche est imputable aux séquelles de l'accident et non des fautes commises par le CHRU de Brest. Par suite, la demande d'indemnisation présentée à ce titre doit être rejetée.  
 11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. B F a bénéficié de l'assistance sa famille et d'une aide-ménagère à hauteur de deux heures par jour pendant trois mois en 2013 puis d'une heure par jour. Il résulte toutefois du rapport d'expertise du docteur C que ces assistances sont consécutives à la chute du 23 juin 2013 et ne sont pas imputables aux fautes commises par le CHRU de Brest. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'aucun frais d'assistance par tierce personne n'est imputable aux fautes commises par le CHRU de Brest. Par suite, la demande tendant à l'indemnisation de tels frais présentées par M. B F doit être rejetée.  
 13. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les fautes commises par le CHRU de Brest sont à l'origine d'un retentissement professionnel susceptible de caractériser l'existence d'une incidence professionnelle. Par suite, il y a lieu de rejeter cette demande.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur C que M. B F a été victime d'un déficit fonctionnel temporaire équivalent à celui dont il aurait été victime en l'absence de fautes dans le diagnostic par le CHRU de Brest. Par suite, cette demande d'indemnisation doit être rejetée.  
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. B F imputables aux fautes du CHRU de Brest et du Dr A peuvent être évaluées sont à l'origine de souffrances endurées par M. B F que les experts évaluent à 0,5 sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 500 € soit 250 € après application du partage de responsabilité effectué au point 9.  
 16. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. B F subit un préjudice esthétique temporaire strictement imputable aux fautes commises par le CHRU de Brest. A ce titre, il résulte du rapport d'expertise du docteur C que l'usage prolongé de béquilles est en lien avec l'état antérieur de M. B F, notamment le syndrome de Gayet-Wernicke dont celui-ci est atteint. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. B F à ce titre. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du docteur C que M. B F a subi un déficit fonctionnel permanent en lien avec la jambe droite évalué à 8 %. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, compte tenu de l'âge de M. B F à la date de consolidation, qu'il y a lieu de fixer au 26 octobre 2016, à 10 000 €, soit 5 000 € après application du partage de responsabilité prévu au point 9. 
 18. En deuxième lieu, il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. B F au titre du préjudice esthétique permanent pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16. 
 19. En troisième lieu, si M. B F fait valoir qu'il subit un préjudice d'agrément, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des éléments produits par M. B F et du rapport d'expertise du docteur C que ce préjudice est établi. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B F à ce titre.  
 Sur les intérêts : 
 20. M. B F a droit aux intérêts sur les sommes qui lui sont dues à compter du 25 mai 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le CHRU de Brest et la société Relyens.  
 Sur les demandes de la société GAN Assurances : 
 21. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 
 22. Il résulte de l'instruction que la société GAN Assurances a versé à M. B F une indemnité provisionnelle d'un montant total de 14 000 € par trois conventions du 20 janvier et du 20 mai 2015 et du 22 décembre 2020. Dès lors, la société GAN Assurances, légalement subrogée dans les droits de son assuré en tant que mutuelle et organisme de prévoyance, est recevable à demander réparation des prestations qu'elle a versées à M. B F et d'en poursuivre le remboursement contre le responsable des dommages dans la mesure de la part de responsabilité de ce dernier, dès lors qu'il établit avoir effectivement engagé les sommes au titre desquelles il sollicite un remboursement.  
 23. Il résulte de ce qu'il précède qu'il y a lieu de condamner le CHRU de Brest et la société Relyens à verser à la société GAN Assurances la somme de 5 250 € en réparation des fautes commises par l'établissement dans la prise en charge de M. B F le 23 juin 2013. Il résulte du principe exposé au point 5 que le CHRU de Brest et la société Relyens doivent être subrogés, à concurrence de cette somme et des intérêts, dans les droits qui résultent ou pourraient résulter pour M. B F des condamnations prononcées à son profit par les tribunaux judiciaires à l'encontre du Dr le A et de son assureur. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Brest et de la société Relyens la somme de 1 500 € à verser à M. B F et à la société GAN Assurances au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHRU de Brest et la société Relyens sont condamnés à verser à la société GAN Assurances la somme de 5 250 €. Cette somme portera intérêts à compter du 25 mai 2020. 
 Article 2 :  Le CHRU de Brest et la société Relyens sont subrogés, à concurrence de la somme de 5 250 € et des intérêts, dans les droits qui résultent ou pourraient résulter pour M. D des condamnations prononcées à son profit par les tribunaux judiciaires à l'encontre du Dr B A et de son assureur. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le CHRU de Brest et la société Relyens verseront à M. B F et à la société GAN Assurances la somme totale de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B F, à la société Gan Assurances, au centre hospitalier régional universitaire de Brest, à la société Relyens Mutual Insurance et aux caisses primaires d'assurance maladie du Finistère et du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. Dayon 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.