TA80 · 3ème Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, M. B A, représenté par  
 Me Quennehen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle la directrice du centre aquatique a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée à compter du 26 septembre 2020, ensemble les rejets de ses recours administratifs des 17 août et 2 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre la communauté de communes de l'Est de la Somme de le réintégrer dans ses effectifs ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de condamner la communauté de communes de l'Est de la Somme à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis à raison de l'illégalité des décisions attaquées ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Est de la Somme une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions des 6 et 17 août 2020 ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées constituent une sanction déguisée et n'ont pas été prises au terme d'une procédure disciplinaire ; 
 - elles méconnaissent le délai de prévenance prévu à l'article 38 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;  
 - elles sont fondées sur des faits matériellement inexacts ;  
 - elles n'ont pas été prises dans l'intérêt du service et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa manière de servir ; 
 - elles sont entachées de détournement de pouvoir dès lors qu'elles ont été prises à raison de l'animosité de ses supérieurs hiérarchiques ;  
 - la communauté de communes de l'Est de la Somme a méconnu la promesse qui lui avait été faite de prolonger son contrat de travail ; 
 - les décisions attaquées et la promesse de renouveler son contrat lui ont causé des préjudices matériel et moral à hauteur de 20 000 euros. 
 La requête a été communiquée à la communauté de communes de l'Est de la Somme qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022. 
 Par un courrier du 9 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office : 
 - le moyen d'ordre public tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 août 2020 de la directrice du centre aquatique et des rejets des 17 août et  
 2 décembre 2020 des recours administratifs de M. A dès lors que son recours administratif du 11 août 2020 a été rejeté par une décision du 17 août 2020 dont l'intéressé a eu notification au plus tard le 5 octobre 2020 ; 
 - le moyen d'ordre public tiré de la compétence liée de la communauté de communes de l'Est de la Somme pour ne pas renouveler le contrat de travail de M. A dès lors que la durée de ce contrat ne pouvait excéder deux ans au total en application de l'article 3-2 de la loi du  
 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 
 M. A a répondu à ces moyens le 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delors, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été employé en tant que maître-nageur par la communauté de communes de l'Est de la Somme à compter du 26 septembre 2016, sous couvert de contrats à durée déterminée d'un an successifs. Par un courrier du 6 août 2020, la directrice du centre aquatique dans lequel M. A servait l'a informé de sa décision de ne pas renouveler cet engagement à son échéance le 26 septembre 2020. Le 11 août 2020, M. A a présenté un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par le président de la communauté de communes de l'Est de la Somme le 17 août 2020. Le 7 octobre 2020, M. A a présenté un nouveau recours gracieux contre cette décision et une demande d'indemnisation des préjudices nés de l'illégalité des décisions, à la communauté de communes de l'Est de la Somme qui les a rejetés le 2 décembre 2020. M. A demande l'annulation de la décision du 6 août 2020 et des rejets de ses recours gracieux, ainsi que l'indemnisation des préjudices qui en ont découlé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a été recruté par des contrats à durée déterminée successifs sur le fondement des dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du  
 26 janvier 1984, de manière continue, du 26 septembre 2016 jusqu'au 25 septembre 2020, soit une durée de quatre ans. Dès lors qu'il résulte expressément des dispositions précitées qu'un contrat de recrutement pour pourvoir à une vacance d'emploi ne peut dépasser une durée cumulée de deux années, la communauté de communes de l'Est de la Somme était tenue de refuser le renouvellement du contrat de l'intéressé sur ce fondement alors qu'il ne résulte pas des termes de la décision attaquée qu'elle ait entendu, par celle-ci, refuser de conclure avec  
 M. A un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.  
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A ne peut utilement se prévaloir de l'incompétence des signataires de la décision du 6 août 2020 et du rejet du 17 août 2020 de son recours gracieux, de la nature de sanction déguisée de ces décisions, des vices de procédure qui les affecteraient, du défaut de matérialité des faits qui en constituent le fondement ou encore du défaut d'intérêt du service, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir qui les entacheraient, qui ne sont pas de nature à remettre en cause la situation de compétence liée pour ne pas renouveler son contrat dans laquelle se trouvait la communauté de communes de l'Est de la Somme. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer même établie, que la communauté de communes de l'Est de la Somme aurait méconnu la promesse qui lui avait été faite de prolonger son contrat de travail, est sans effet sur la légalité des décisions attaquées. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que les préjudices dont il demande réparation, constitués par la perte de chance de bénéficier d'une prolongation de son contrat à durée déterminée et d'un contrat à durée indéterminée, de la perte de revenus subséquente et des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qui a résulté de la perte de son revenu de manière imprévue, ont été causés par l'illégalité de la décision du 6 août 2020 et des rejets des recours administratifs. 
 6. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la communauté de communes de l'Est de la Somme ait promis à M. A de renouveler son contrat à compter du 26 janvier 2020, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que des plannings postérieurs à la fin de son contrat mentionnaient son nom.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / () -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; () ". 
 8. A supposer que M. A ait pu prétendre à l'application d'un délai de prévenance de deux mois alors même que son contrat n'était pas légalement susceptible d'être renouvelé ainsi qu'il a été au point 3, l'intéressé n'établit pas avoir subi un préjudice à raison de la méconnaissance d'un tel délai. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par  
 M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes de l'Est de la Somme, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et à la communauté de communes de l'Est de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - M. Truy, premier conseiller honoraire, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.