TA45 · 1ère chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, M. B C, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EBC Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la note de service n° 151/219 du 18 décembre 2019, par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir a fixé la liste de permanence " commandement " au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Chartres, en tant qu'y figure son nom, ensemble la décision du 23 décembre 2019, par laquelle cette même autorité lui a rappelé son obligation de participation à ces tours de permanence et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur central de la sécurité publique sur son recours hiérarchique formé le 14 août 2020 à l'encontre de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de  
 sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1439  
 du 23 décembre 2004, les agents relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur ; en l'espèce, son affectation sur le poste d'adjoint au chef d'état-major de la direction départementale de sécurité publique d'Eure-et-Loir a été décidée au nom du ministre de l'intérieur ; elle ne peut être modifiée que par une autorité investie du pouvoir de nomination ; les décisions portant changement d'affectation en litige ayant été prises par le commissaire divisionnaire de la CSP de Chartres qui exerce également les fonctions de directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir et non au nom du ministre, elles sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - les décisions contestées qui portent atteinte tant à l'organisation des services de la police dans le département d'Eure-et-Loir qu'aux droits statutaires des agents ne pouvaient être prises sans consultation préalable du comité technique conformément aux dispositions des articles 15 de la loi du 11 juillet 1984, 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 et 1er de l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 et celles de l'article 112-2 (II) du règlement général d'emploi de la police nationale, qui délimitent le champ des attributions statutaires et réglementaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que celles de l'article 2 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 qui se rapportent au statut particulier distinct du corps de commandement de la police nationale ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent la circulaire NOR INT/C/08/00092/C ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps qui constitue un principe général du droit et un principe à valeur constitutionnelle, dès lors qu'il n'est bénéficiaire ni de l'indemnité de responsabilité et de performance, laquelle est réservée aux seuls agents du corps de commandement de la police nationale, ni de l'avantage spécifique d'ancienneté, lequel est réservé aux agents affectés dans une circonscription de police figurant sur l'arrêté du 3 décembre 2015. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les décisions contestées qui constituent de simples mesures d'organisation du service visées par les articles 113-34, 113-44, 253-1 et 254-3 de l'arrêté  
 du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale n'affectent ni les droits et prérogatives de M. C, ni ses droits et libertés fondamentaux ; elles n'emportent pas perte de responsabilité ou de rémunération et ne traduisent aucune discrimination ;  
 elles constituent donc des mesures d'ordre intérieur qui ne peuvent être regardées comme  
 faisant grief ; par suite, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; 
 - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a intégré le corps d'encadrement et d'application de la police nationale le 1er décembre 1984. Le 1er janvier 2016, il a été promu au grade de major exceptionnel et affecté au poste d'adjoint au chef d'état-major de la direction départementale de sécurité publique d'Eure-et-Loir. Par une note de service n° 151-219 du 18 décembre 2019,  
 le commissaire divisionnaire de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Chartres, directeur départemental de sécurité publique d'Eure-et-Loir, a renouvelé la liste des agents participant à la permanence de commandement des fins de semaine au sein de la CSP  
 de Chartres, quelle que soit leur affectation administrative. Saisi d'un rapport de contestation de cette note par M. C, le directeur départemental de sécurité publique d'Eure-et-Loir a, par un courrier du 23 décembre 2019, confirmé à l'intéressé qu'il participerait aux prochains tours de permanence de commandement au sein de la CSP de Chartres. Le recours hiérarchique formé  
 le 14 août 2020 par l'intéressé à l'encontre de ces décisions a été implicitement rejeté par une décision du directeur central de la sécurité publique du 14 octobre 2020. Par sa requête, M. C demande l'annulation de la note de service du 18 décembre 2019 en tant qu'elle  
 le concerne, de la décision du 23 décembre 2019, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets,  
 ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction,  
 est irrecevable. 
 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans sa rédaction alors applicable : " Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps, participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur () / Les majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité () ". Aux termes de l'article 253-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les effectifs des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique comprennent des fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des personnels administratifs, scientifiques et techniques et des adjoints de sécurité () ". Aux termes de l'article 254-3 du même arrêté : " ()  
 Les fonctionnaires de tous corps et agents non titulaires énumérés à l'article 253-1 (1er alinéa) ci-dessus, à l'exception des adjoints de sécurité, et qui ne travaillent pas en régime cyclique, peuvent être soumis à des astreintes et à des permanences au service, dans le respect des prescriptions du présent règlement général d'emploi, précisées par l'instruction générale sur l'organisation du travail dans la police nationale () ". Aux termes de l'article 113-34  
 du même arrêté : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1. Après prise en compte temps pour temps, à des repos égaux ou équivalents dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale () / 2. Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 113-44 du même arrêté : " L'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, complétée en tant que de besoin par des instructions spécifiques, précise les conditions de mise en œuvre de la présente section, les droits à compensation ou indemnisation, ainsi que les dispositions particulières relatives à la permanence et à l'astreinte ". 
 4. La note de service attaquée prévoit la participation de M. C, en sa qualité de major exceptionnel adjoint au chef d'état-major, au tour de permanence de commandement de la CSP de Chartres à compter du 1er janvier 2020. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet ordre de service porte atteinte à la situation pécuniaire du requérant, à ses responsabilités ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, alors notamment qu'en l'absence de prévision contraire de la note, ce service supplémentaire déjà visé par son statut doit lui ouvrir droit, au-delà de la durée réglementaire de travail et conformément aux termes de l'article 113-44 de l'arrêté du 6 juin 2006 précité, à un repos compensateur. Par ailleurs, si M. C soutient que la mesure attaquée porte atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut dès lors qu'elle porte sur l'exercice de missions de commandement exclusivement dévolues aux officiers de police appartenant au corps de commandement de la police nationale, ce service supplémentaire ponctuel, qui s'inscrit dans un contexte de déflation des effectifs du corps de commandement, décidé dans l'intérêt du service, ne modifie en aucune façon son affectation et ses missions fixées par le décret du 23 décembre 2004. Dans ces conditions, la mesure attaquée ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de M. C. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure traduise une discrimination ou une sanction. Dès lors, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur, elle constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible  
 de recours. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la note de service du 18 décembre 2019, ainsi que celles dirigées contre la décision du 23 décembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté le 14 août 2020 ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables. 
 6. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative également présentées par M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.