TA77 · 7ème chambre, JU — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2020 et 24 septembre 2020, M. B A représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 9 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité de son permis de conduire pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points consécutifs aux infractions commises les 21 septembre 2012, 2 mars 2014, 9 février 2015, 19 janvier 2019, 6 septembre 2019, 17 octobre 2019 et 7 décembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation d'information telle que prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue pour les infractions commises les 21 septembre 2012, 9 février 2015, 19 janvier 2019, 6 septembre 2019, 17 octobre 2019 et 7 décembre 2019 ; le seul relevé d'information intégral ne saurait établir la preuve de cette information qui pèse sur l'administration. 
 - pour l'infraction du 21 septembre 2012 relevée par procès-verbal électronique, l'appareil électronique ne permettait pas, davantage, d'apporter au contrevenant ces informations ;  
 - la réalité de l'infraction du 2 mars 2014 n'est pas établie dès lors que la seule mention du jugement du 15 mai 2014 ne permet pas de caractériser son caractère définitif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu à statuer partiel et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - selon le relevé d'information intégral édité le 17 septembre 2020, les mentions afférentes à l'infraction du 7 décembre 2019 ont été supprimées, de sorte que cette infraction n'a plus entrainé  retrait de points et que la décision " 48 SI " du 9 avril 2020 n'est plus mentionnée, le requérant disposant d'un solde de six points ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a commis les 21 septembre 2012, 2 mars 2014, 9 février 2015, 13 décembre 2015, 10 juillet 2016, 19 janvier 2019, 6 septembre 2019 et 17 octobre 2019 différentes infractions au code de la route ayant entrainé le retrait de vingt-deux points sur son permis de conduire. A la suite d'une nouvelle infraction commise le 7 décembre 2019, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI " du 9 avril 2020, a retiré trois nouveaux points sur le solde de son permis de conduire puis, après avoir récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points qu'elle mentionne. 
 Sur l'étendue du litige 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A édité le 17 septembre 2020, que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives à un retrait de points consécutif à l'infraction du 7 décembre 2019 et à la décision référencée " 48 SI " en litige ont été supprimées, de sorte que le requérant dispose d'un solde de six points sur douze. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ces deux décisions qui sont devenues sans objet. 
 Sur le surplus de conclusion 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 4. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un outil dédié ou par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 S'agissant des infractions commises les 9 février 2015, 19 janvier 2019, 6 septembre 2019 et 17 octobre 2019 : 
 5. Il ressort de la mention " AF amende forfaitaire " portée sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées les 9 février 2015, 19 janvier 2019 et 6 septembre 2019, et par des procès-verbaux électroniques et le 17 octobre 2019 par radar automatique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu les courriers du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. A n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission des infractions relevées les 9 février 2015, 19 janvier 2019, 6 septembre 2019 et 17 octobre 2019 doit être écarté.  
 S'agissant de l'infraction commise du 2 mars 2014 : 
 6. Lorsque l'existence de l'infraction et l'identité de son auteur n'ont été établies que postérieurement à la commission de ladite infraction, par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que l'auteur de l'infraction a pu les contester devant ledit juge, l'omission de la formalité susvisée est sans incidence sur la procédure suivie dès lors que la condamnation pénale implique nécessairement qu'un retrait de points soit effectué. En tout état de cause, l'information préalable donnée au contrevenant a pour objet notamment de lui permettre de mesurer au regard de la procédure de retraits de points, l'intérêt d'une éventuelle contestation de la matérialité de l'infraction. Dès lors que le contrevenant a pu, comme c'est le cas en l'espèce, se défendre dans le cadre d'une procédure judiciaire contradictoire, il n'a été privé d'aucune garantie substantielle. Par suite, la décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement à la décision de l'autorité judiciaire les informations prévues par les dispositions précitées du code de la route, ne peut être regardée comme intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 7. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral établi le 17 septembre 2020 versé par le ministre de l'intérieur en défense, que par un jugement rendu le 15 mai 2014 par le tribunal de police de Melun, M. A a été condamné pour avoir commis une infraction d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h sur le territoire de la commune de Voulton le 2 mars 2014 à 17h45. Si M. A conteste l'autorité attachée à ce jugement pour ne pas avoir acquis un caractère définitif, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun commencement de preuve. Ainsi, le ministre de l'intérieur, constatant que la réalité de l'infraction reprochée à l'intéressé était établie par cette condamnation pénale, a pu légalement retirer six points du nombre de ceux affectés au permis de conduire du requérant par une décision référencée " 72 ", nonobstant la circonstance que M. A n'aurait pas été informé par l'administration des conséquences de cette infraction du 2 mars 2014 sur la validité de son permis de conduire. Par suite, les moyens tirés du défaut d'établissement de cette infraction et du défaut d'information préalable au retrait de points ne peuvent qu'être écartés. 
 S'agissant de l'infraction commise le 21 septembre 2012 : 
 8. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'infraction constatée le 21 septembre 2012 a fait l'objet d'un procès-verbal dressé à l'aide d'un appareil électronique qui ne comportait pas les informations relatives aux retraits de points prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, Si le ministre fait valoir en défense que l'avis de contravention, comportant les informations requises, avait été adressé au requérant le 28 septembre 2012, il n'établit pas la réception de cet avis par l'intéressé. Dans ces conditions, le ministre ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que le requérant a effectivement reçu l'avis de contravention et l'avis de majoration de l'amende forfaitaire liés à l'infraction constatée le 21 septembre 2012 et qu'il aurait, dès lors, pris connaissance des informations que ces documents comportent sur les conséquences du paiement de l'amende forfaitaire sur le capital de points affecté à son permis. Dès lors, le retrait de points correspondant à cette infraction doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 11. L'annulation de la décision prise à la suite de l'infraction commise par M. A le 21 septembre 2012, implique nécessairement que l'administration lui reconnaisse le bénéfice des trois points illégalement retirés dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur qu'il rétablisse ces points dans la limite maximum du capital de points égal à douze dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er: Il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 9 avril 2020 et de la décision de retrait des points afférents à l'infraction du 7 décembre 2019. 
 Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points sur le permis de conduire de M. A suite à l'infraction constatée le 21 septembre 2012 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les trois points illégalement retirés par la décision annulée à l'article 2, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution, sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022 . 
 Le magistrat désigné, 
 M. CLa greffière, 
 L. DARNAL        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,