TA35 · 1ère Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 21 septembre 2020, le 3 mai et le 22 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Dubreuil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Séné du 11 décembre 2019 lui refusant la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue Ker Michot ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Séné le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2020 et le 26 mai 2021, la commune de Séné, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dubreuil, représentant M. C, et de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de Séné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 novembre 2019, M. C a présenté à la mairie de Séné une demande permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher d'environ 130 m² sur un terrain situé rue Ker Michot, lieudit " Michotte ". Le 11 décembre 2019, le maire de la commune de Séné a opposé un refus à la demande de M. C. Le 13 février 2019, M. C a saisi le maire de Séné d'un recours gracieux tendant au retrait de cette décision, qui a été implicitement rejeté. M. C sollicite l'annulation du refus de permis de construire en date du 11 décembre 2019, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour s'opposer à la demande de M. C, le maire de Séné, après avoir visé et cité les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, a considéré dans sa décision du 11 décembre 2019 que " le lieu-dit Michotte est un ensemble pavillonnaire ne présentant pas un nombre et une densité de constructions significatifs et ne comprenant pas d'équipement, service, commerce ou lieu collectif et que, de ce fait, il ne peut être considéré au regard de sa composition ni comme une agglomération, ni comme un village, ni comme un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme " et qu'en outre, le secteur de " Michotte est situé en espace proche du rivage de la mer ". 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 
 3. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En outre, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sous réserve que ces secteurs soient identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés. 
 5. Par ailleurs, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. 
 6. A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale de Vannes Agglomération approuvé le 15 décembre 2016 n'identifie pas le secteur de " Michotte " au titre des agglomérations ou villages. Il en est au demeurant de même s'agissant du schéma de cohérence territoriale actuellement en vigueur, approuvé le 13 février 2020. 
 8. Si le schéma de cohérence territoriale approuvé le 15 décembre 2016 n'exclut pas la détermination de villages ou agglomérations par les plan locaux d'urbanisme autres que ceux identifiés, il impose le respect des conditions de nombre et densité significatifs, précisant : " La notion de zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significative de constructions doit être appréciée en considération d'un faisceau d'indices : / - le nombre de constructions, en tenant compte de la morphologie urbaine des territoires concernés ; / - la densité et la compacité de l'espace construit, l'espace urbanisé n'offrant que quelques possibilités résiduelles limitées (à l'exclusion des vides urbains) de constructions en son sein ; / - les réseaux existants (voirie, eau, électricité, assainissement), qui doivent permettre la densification sans travaux supplémentaires sur ces réseaux ". 
 9. Le schéma de cohérence territoriale comporte en outre un objectif 1.4.4 intitulé " Gérer l'espace de manière économe en rapport avec les morphologies et potentialités existantes " selon lequel les communes du parc naturel régional du Golfe du Morbihan " s'engagent à maîtriser l'évolution spatiale de leur enveloppe urbaine " et, pour cela, à définir " dans leurs documents d'urbanisme les moyens pour être compatibles ", notamment avec l'objectif suivant : " l'urbanisation n'a pas vocation à s'étendre au-delà de la limite déterminée à la carte ci-après et se développera en extension des franges préférentielles identifiées à cette même carte () ". 
 10. Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et il doit ainsi en être tenu compte pour apprécier la légalité de la décision de refus attaquée au regard de ces mêmes dispositions particulières au littoral. 
 11. Si le secteur de " Michotte " compte une soixantaine de constructions dont quelques-unes mitoyennes, ce lieudit est composé de deux groupes d'habitat, l'un comptant une quinzaine de bâtiments et l'autre plus de quarante, répartis selon une densité variable, certaines maisons étant implantées sur de larges parcelles conférant à cet espace un caractère très aéré. Ces compartiments sont en outre séparés par un cordon naturel d'une soixantaine de mètres de large, grevé en grande partie d'un espace boisé classé et ne comportant qu'une construction, au sud. 
 12. Il s'ensuit que le secteur de " Michotte ", au regard de sa composition urbaine fragmentée et de la présence d'une étendue naturelle en son sein, qui n'est traversé par aucune liaison viaire, présente un caractère diffus et ne peut ainsi être qualifié de village au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale approuvé le 15 décembre 2016. 
 13. Dans ces conditions, le projet de M. C est constitutif d'une extension de l'urbanisation qui n'est pas réalisée en continuité avec un village ou une agglomération existante. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que le maire de Séné a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en rejetant la demande de permis de construire. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 
 14. Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. / Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, les autorisations prévues aux articles L. 122-20 et L. 122-21 valent accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre du troisième alinéa du présent article. ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage ne peut être autorisée que si elle a un caractère limité et à condition qu'elle soit réalisée soit en continuité avec une agglomération ou un village existant. 
 16. Si M. C fait valoir que le projet de construction envisagé ne constituerait qu'une simple opération de construction au sens des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le secteur de " Michotte " présente un caractère diffus et, par suite, il ne peut être regardé comme un espace urbanisé proche du rivage pouvant faire l'objet d'une extension limitée. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Séné, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C une somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Séné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Séné la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Séné. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. B 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.