TA93 · 4ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 avril 2020 et le 4 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de D à lui verser la somme de 40 000 euros à parfaire en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions ;  
 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi de sa demande préalable du 24 décembre 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime dès sa prise de fonctions en 2008 de faits ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail portant gravement atteinte à ses droits et à sa dignité, constitutifs de harcèlement moral dont elle est fondée à demander l'indemnisation ;  
 - elle a subi un préjudice de carrière, en raison de sa mise à l'écart, un préjudice moral et des troubles dans les conditions eu égard à l'atteinte portée à sa réputation et à sa santé qui peuvent être évalués à la somme totale de 40 000 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 janvier 2021 et le 7 janvier 2022, la commune de D, représentée par la SCP Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 080 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis ;  
 - l'existence des différents préjudices évoqués n'est pas établie.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2022 à 12h par une ordonnance du 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Abbal, représentant la commune de D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E a été recrutée en  par la commune de D et titularisée en 2011 au grade d'. Elle exerce les fonctions de  au sein du service , est également référente du  et assure des fonctions de coordination entre les différents services de la commune et les partenaires extérieurs. Elle demande la condamnation de la commune à lui verser la somme totale de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, à parfaire en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ".  
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Mme E soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'elle aurait fait l'objet d'un changement d'affectation trois mois après son recrutement sans " concertation préalable ", qu'elle aurait été isolée et mise à l'écart sans réelle missions et moyens matériels et que son poste aurait été supprimé en septembre 2019 sans qu'aucune proposition ne lui soit faite. Elle fait valoir également qu'elle a fait l'objet de rumeurs malveillantes à son sujet lors de son congé maternité, que la commune a tardé à accorder une prise en charge financière de sa formation et qu'elle a été " totalement ignorée " à la réussite de son diplôme.  
 5. Tout d'abord, concernant ses conditions de travail, il résulte de l'instruction que la mission de , confiée à Mme E, s'inscrivait au départ dans le cadre d'une expérimentation et a évolué eu égard à la volonté de la commune de développer des centres sociaux municipaux. L'intéressée a toujours été associée à ces réflexions. Elle a été membre du comité technique et, à ce titre, participé aux différentes réunions en étant destinataire des comptes rendus. Elle a été, en outre, invitée à plusieurs reprises à rédiger une note sur l'avenir et le rôle  dans le cadre du nouveau projet de service, qu'elle n'a jamais produite malgré les relances de son supérieur hiérarchique. Il résulte également de l'instruction et notamment des mails produits par la commune que Mme E était régulièrement sollicitée par les agents de la commune ou ses partenaires extérieurs dans le cadre de ses fonctions, dans l'exercice desquelles elle ne donnait pas en outre complétement satisfaction. Si elle fait valoir que sa hiérarchie ne donnait pas suite à ses projets, la commune soutient sans être contredite qu'elle n'aurait proposé entre 2016 et 2019 que deux projets, qui n'ont pas été retenus, sans que cela puisse être qualifiés de harcèlement moral. Si elle évoque dans un mail du 17 juillet 2019, en des termes peu appropriés, adressé directement au directeur des ressources humaines et au directeur général des services adjoint de l'arrivée d'un nouveau collègue dont elle n'aurait pas été informée, il est produit toutefois un mail du 6 juin 2019 de son supérieur hiérarchique direct l'informant de l'arrivée de ce nouvel agent chargé d'accompagner l'ouverture et le fonctionnement provisoire du nouveau pôle mis en place. Si elle fait également état de locaux vétustes et d'absence de mobilier, elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations alors que la commune soutient que l'intéressée disposait d'un bureau dans la maison de la citoyenneté comme l'ensemble de ses collègues où elle exerçait ses fonctions le matin, l'après-midi étant consacré à des permanences dans les boutiques de quartiers. Enfin, il convient de relever que l'intéressée a fait l'objet d'une bienveillance toute particulière de son supérieur hiérarchique entre 2016 et 2019 en matière du respect des règles de congés, l'intéressée ne respectant pas, à de très nombreuses reprises, les délais pour poser ses congés et ne produisant pas ses justificatifs en cas d'absences particulières.  
 6. Ensuite, concernant les autres faits évoqués, si Mme E évoque des rumeurs malveillantes sur sa vie privée dans la commune et sur les réseaux sociaux, elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Si elle soutient avoir sollicité en vain, malgré des relances, la prise en charge de sa formation, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle a bénéficié, dans des délais de réponse utiles, d'une prise en charge à hauteur de  
 4 780 euros avec prise en compte de 120 h de la formation sur les 196 heures sur son temps de travail. Enfin, si elle invoque l'absence de félicitations lors de l'obtention de son diplôme, cette affirmation est toutefois contredite par les pièces du dossier, la commune produisant le mail de félicitations envoyé par son supérieur hiérarchique qu'elle venait d'informer de sa réussite.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des éléments évoqués par  
 Mme E ne sont pas établis ou ne sauraient être qualifiés de faits de harcèlement moral. Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle aurait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, présentant ainsi le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de D, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que Mme E demande à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions présentées par la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et à la commune de D. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Mme de Bouttemont         
 La présidente, 
 Mme C        
 Le greffier, 
 T. Népost 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.