TA45 · 4ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées par Me Victoria, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a été irrégulièrement convoquée moins de cinq jours avant la tenue de la séance ; ce vice a privé les membres de la commission d'une garantie ; 
 - le public n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l'article 
 L. 123-19-1 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les articles 3 et 4 du décret du 29 octobre 2020 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il autorise la destruction du mouflon, de la corneille noire, du corbeau freux et du pigeon ramier, dès lors que la régulation de ces espèces ne relève pas d'une mission d'intérêt général au sens du décret du 29 octobre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les associations requérantes se sont désistées de leur instance au fond dès lors qu'elles s'étaient désistées de leur requête tendant à suspendre l'arrêté contesté ; 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté litigieux a été abrogé par un arrêté du 28 novembre 2020 et a été totalement exécuté ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que les deux associations requérantes sont dépourvues d'intérêt à agir. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; 
 - l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nehring, 
 - et conclusions de Mme Palis-de-Koninck, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre du confinement sanitaire instauré par le décret du 29 octobre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 6 novembre 2020, autorisé à titre dérogatoire le déplacement de personnes aux fins de permettre la chasse et la destruction sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire, du corbeau freux, de la corneille noire, du sanglier, du pigeon ramier, du cerf élaphe, du chevreuil, du cerf silka, du muntjac, du daim et du mouflon. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Si le préfet d'Indre-et-Loire soutient que l'arrêté contesté a été abrogé par un arrêté du 28 novembre 2020 et qu'il a ainsi reçu une entière exécution, cette circonstance n'est pas de nature à faire perdre au litige son objet. Par suite, l'exception de non-lieu ne peut qu'être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ". 
 4. Si le préfet d'Indre-et-Loire fait valoir que l'arrêté en cause a pour seul objet de permettre une dérogation à l'interdiction de déplacements des personnes exerçant des activités cynégétiques, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige qu'il a pour effet d'autoriser le déplacement de chasseurs afin de procéder à la destruction de certaines espèces animales, dans le cadre du confinement sanitaire décrété pendant cette période. Par suite, l'arrêté contesté produit, par lui-même, des effets dommageables sur l'environnement. Ainsi, l'arrêté en litige porte aux intérêts collectifs, dont les associations requérantes ont pour objet d'assurer la défense, une atteinte de nature à rendre ces associations recevables à en demander l'annulation. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : 
 " I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en vertu de l'article R. 133-1 du même code : " Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a été consultée sur le projet d'arrêté en litige, le 5 novembre 2020. A supposer que le délai minimal de convocation de cinq jours n'ait pas été respecté, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été édicté dans un contexte d'urgence sanitaire marqué par la recrudescence de l'épidémie de Covid-19, caractérisant ainsi une situation d'urgence de nature à se dispenser du respect de cette formalité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : 
 " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. () Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions administratives qui ont une incidence sur l'environnement doivent être précédées d'une consultation du public. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la régulation de la faune sauvage prévue par la décision attaquée est plus restrictive que celle prévue par l'arrêté du 24 juin 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire. Or, ce dernier arrêté avait fait l'objet d'une consultation du public préalablement à son adoption et était toujours en vigueur lors de l'adoption de la décision attaquée. Dès lors, il n'appartenait pas à l'autorité compétente de faire précéder la décision attaquée d'une nouvelle participation du public. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 : 
 9. En raison de la progression de l'épidémie de Covid-19 au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, le Président de la République a décrété, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire, à compter du 17 octobre 2020, sur l'ensemble du territoire national. Par un décret du 29 octobre 2020, le Premier ministre a prescrit, sur le fondement de l'article 
 L. 3131-15 du code de la santé publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Aux termes de l'article 1er de ce décret : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. " Aux termes de l'article 3 de ce décret : 
 " () III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits ". 
 10. Les associations requérantes soutiennent que la chasse en battue autorisée aux articles 1er et 5 de l'arrêté attaqué méconnait les dispositions précitées en ce qu'elle a nécessairement pour effet d'engendrer des rassemblements, réunions ou activités de plus de six personnes simultanément sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Toutefois, les battues autorisées par l'arrêté attaqué ne constituent pas, en tant que telles, des 
 rassemblements ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes. En outre, l'arrêté impose, conformément à ce que prévoit l'article 1er du décret, le port du masque, le maintien d'une distanciation sociale entre individus d'au moins un mètre cinquante, l'interdiction de la prise de repas en commun et l'obligation de quitter la battue dès le signal de fin. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 : 
 11. D'une part, aux termes du 8°) du I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 : 
 " I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative. ". 
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique / () ". Aux termes de l'article 
 L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. () Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en œuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. ". Selon l'article R. 425-1-1 de ce code : " Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. / Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. / Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle. " L'article R. 427-6 de ce code prévoit que : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts / 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; / 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; / 3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. () ". 
 13. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pratique de la chasse participant et contribuant à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines, la chasse des espèces faisant l'objet d'un plan de chasse et la chasse de celles susceptibles d'occasionner des dégâts sont présumées être d'intérêt général lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues par ces dispositions. Ainsi, il n'appartient à l'autorité compétente de démontrer la réalité des dégâts occasionnés que par les seules espèces qui ne sont pas classées susceptibles d'occasionner des dégâts ou concernées par un plan de chasse. 
 14. Les associations requérantes soutiennent que la destruction du corbeau freux, de la corneille noire, du pigeon ramier et du mouflon ne répond pas à un motif d'intérêt général au sens du 8°) de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 et que, partant, le déplacement de personnes autorisé par l'arrêté à titre dérogatoire méconnait les dispositions de l'article 4 de ce décret. 
 Quant à la corneille noire et au corbeau freux : 
 15. L'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et a notamment désigné comme telles dans le département d'Indre-et-Loire, le corbeau freux et la corneille noire. En application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2019, la destruction à tir du corbeau freux et de la corneille noire en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut avoir lieu entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars suivant au plus tard. Or, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que son article 1er a notamment abrogé l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2020, par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a fixé la clôture générale de la chasse à tir et au vol au 28 février 2021 au soir. Ainsi, l'arrêté contesté a eu nécessairement pour effet de clôturer la période générale de chasse à la date de son entrée en vigueur. Par suite, en application de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019, la destruction à tir du corbeau freux et de la corneille noire en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts répondait, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté contesté, à un intérêt général au sens du 8°) de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020. 
 Quant au pigeon ramier : 
 16. Par arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 24 juin 2020, le pigeon ramier a été inscrit au nombre des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, sur le fondement du 3°) de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. L'article 2 de cet arrêté précise que sa destruction à tir peut avoir lieu entre la date de clôture générale de la chasse, en l'espèce le 28 février 2021, et le 30 juin suivant au plus tard. Or, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que son article 1er a notamment abrogé l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2020, par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a fixé la clôture générale de la chasse à tir et au vol au 28 février 2021 au soir. Ainsi, l'arrêté contesté a eu nécessairement pour effet de clôturer la période générale de chasse à la date de son entrée en vigueur. Par suite, la destruction à tir du pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts répondait, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté contesté, à un intérêt général au sens du 8°) de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020. 
 Quant au mouflon : 
 17. D'une part, le mouflon ne figure pas au nombre des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, listées par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019, et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il aurait été inscrit comme telle par le préfet d'Indre-et- Loire sur le fondement du 3°) de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette espèce ferait l'objet d'un plan de chasse dans le département. Par suite, à défaut pour le préfet de justifier de la nécessité de procéder à la destruction de cette espèce, les associations requérantes sont fondées à soutenir que la dérogation à l'interdiction des déplacements personnels pendant la période de confinement sanitaire pour autoriser, pendant cette période, la destruction du mouflon, n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que la destruction du mouflon ne répondait pas à un intérêt général au sens du 8) de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020. 
 18. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 6 novembre 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire doit être annulé, seulement en tant qu'il autorise les déplacements personnels aux fins de destruction du mouflon. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la LPO et de l'ASPAS présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 6 novembre 2020 est annulé en tant qu'il autorise, pendant la période de confinement sanitaire, les déplacements personnels aux fins de destruction du mouflon. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Ligue pour la protection des oiseaux, à l'Association pour la protection des animaux sauvages et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Indre-et-Loire. Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Virgile NEHRING 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.