TA06 · 4ème Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 octobre, 3 décembre 2020 et 25 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Governatori, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Paul de Vence s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AB n°55, ensemble la décision du 11 août 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul de Vence la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'emplacement de la piscine n'est pas boisé de sorte que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ont bien été respectées ; 
 - la construction en litige ne compromet pas la conservation, la protection ou la création des boisements classés ; 
 - l'instauration d'un espace boisé classé et le classement en zone Nf d'une partie de sa parcelle par le plan local d'urbanisme est illégale ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme est illégal dès lors qu'il est plus contraignant que les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux espaces boisés classés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2020 et 22 juillet 2021, la commune de Saint-Paul de Vence conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2021. 
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 17 novembre 2022. 
 Par un courrier en date du 17 août 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de prononcer d'office, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, une injonction tendant au réexamen de la déclaration préalable de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un courrier, enregistré le 18 août 2023, M. A a présenté des observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Governatori, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°55 située sur le territoire de la commune de Saint-Paul de Vence. Il a déposé, le 13 mars 2020, une déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'une piscine sur cette parcelle. Par un arrêté du 2 juin 2020, le maire de Saint-Paul de Vence s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par un courrier, reçu le 6 juillet 2020 par la commune, M. A a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Par une décision du 11 août 2020, le maire de la commune a rejeté son recours. Par sa requête M. A demande l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2020, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité du classement en secteur Nf : 
 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".  
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées au point précédent, un secteur, même équipé, qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 4. En l'espèce, il ressort de la lecture du rapport de présentation, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la commune, que le secteur Nf couvre les espaces forestiers qui ceinturent le Nord et l'Est du territoire et notamment le massif C. Le requérant soutient que la partie supérieure de sa parcelle est bâtie et ne peut, dès lors, être qualifiée d'espace forestier et classée en secteur Nf. Toutefois, il ressort de la photographie aérienne qu'il produit que les aménagements qu'il invoque, composés d'une maison et d'espaces déboisés mais non bâtis, forment une bande étroite à l'Est de la parcelle et sont enserrées au Nord et à l'Ouest par le vaste ensemble forestier dit C et à l'Est et au Sud par des bandes d'espaces forestiers se rattachant à ce massif, de sorte que la commune n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant l'ensemble de la parcelle en secteur Nf, sans distinguer au sein de celle-ci la bande aménagée. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 Sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article N 6 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 5. Aux termes de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme, sont autorisés en zone N : " () / 3. L'extension limitée et annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU sous réserve du respect des conditions suivantes dès lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, respectant les conditions suivantes : / - la surface de plancher initiale du bâtiment d'habitation soit au moins égale à 70 m² à la date d'approbation du PLU ; / - l'extension et les annexes créées n'excèdent pas un total de 30% de surface de la plancher existante par unité foncière et de 30% de l'emprise au sol existantes à compter de la date d'approbation du PLU ; / - la surface de plancher totale (construction à usage d'habitation, extensions et annexes) ne pourra excéder 150 m² et l'emprise au sol globale ne pourra excéder 200 m² au sol ; / - la zone d'implantation des annexes est limitée à un rayon de 25 mètres compté à partir du bâtiment principal d'habitation. / Dans le secteur Nf, sont en outre autorisés les aménagements et installations liés et nécessaires à la gestion de la forêt et notamment la mise en sécurité au regard du risque incendie ". 
 6. Aux termes de l'article N 6 du même règlement : " Dans le secteur Nf, le caractère boisé doit être maintenu. En cas de suppression ponctuelle pour des raisons sanitaires ou de sécurité, les arbres abattus doivent être remplacés dans l'objectif de préserver le caractère paysager du site et la stabilité des sols. En cas de remplacement, les nouveaux sujets seront d'essences locales adaptées au climat, à la qualité des sols et aux paysages. Ces espaces doivent être maintenus non imperméabilisés : seule une imperméabilisation ponctuelle est possible pour la réalisation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et la création d'accès, de cheminements doux ". 
 7. Contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, il ne résulte pas de la combinaison des dispositions citées aux points 4 et 5 que toute imperméabilisation serait interdite en secteur Nf mais seulement celles au sein des espaces boisés. Sont ainsi autorisées en secteur Nf les annexes ne s'implantant pas au sein d'un espace boisé dès lors qu'elles respectent les conditions posées par l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 8. En l'espèce, il est constant que la construction projetée s'implante sur une bande non arborée du terrain d'assiette de sorte que l'emplacement de la piscine envisagée ne peut être qualifié d'espace boisé au sein duquel toute imperméabilisation serait interdite au sens des dispositions de l'article N 6 du règlement du plan local d'urbanisme lues à la lumière des dispositions de l'article N 2 du même règlement. Il suit de là que le maire de Saint-Paul de Vence ne pouvait se fonder sur la méconnaissance des dispositions de l'article N 6 du règlement du plan local d'urbanisme pour s'opposer aux travaux en litige. 
 Sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements " et aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / () ". 
 10. Pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. 
 11. En l'espèce, il ressort du plan de zonage du plan local d'urbanisme, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la commune, que la parcelle cadastrée section AB n°55, d'une superficie totale de 31 330 m², sur laquelle est prévue la réalisation de la piscine et l'aménagement de ses abords, est entièrement classée en espace boisé et s'insère dans un massif forestier plus vaste dit C, également classé en espace boisé. Au regard de l'ampleur de cet espace boisé classé, la réalisation des constructions envisagées, d'une emprise au sol de 70,3 m², et alors même que les travaux projetés se situent dans une bande non arborée du terrain d'assiette et à proximité de la maison existante et n'impliquent aucune coupe ou abattages d'arbres, ne constitue pas un changement d'affectation ou un mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements classés. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le maire de Saint-Paul de Vence a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme. Il suit de là que ce second motif de refus doit également être annulé.  
 12. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 2 juin 2020 du maire de Saint-Paul de Vence doit être annulé, ensemble la décision rejetant le recours gracieux de M. A. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par le requérant n'est susceptible de fonder l'annulation de cette décision. 
 Sur les conséquences de l'annulation :  
 13. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou, le cas échéant, d'office, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 14. En l'espèce, le présent jugement censure les motifs de refus par lesquels le maire de Saint-Paul de Vence s'est opposé à la déclaration préalable de travaux de M. A. Toutefois, il résulte du dossier joint à la déclaration préalable de travaux que l'emprise au sol existante avant travaux s'élève à 125 m² et celle projetée à 195,3 m² soit une hausse de 70,3 m², supérieure à celle autorisée par les dispositions de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme qui autorisent la création d'annexes dans la limite de 30% de l'emprise au sol existante soit 37,5 m² en l'espèce. Par suite, l'exécution de ce jugement implique uniquement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint d'office au maire de Saint-Paul de Vence de réexaminer la demande du requérant et prendre une nouvelle décision dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Sur les frais du litige :  
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul de Vence une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 juin 2020 du maire de Saint-Paul de Vence est annulé, ensemble la décision du 11 août 2020 rejetant le recours gracieux de M. A. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Paul de Vence de réexaminer la déclaration préalable de M. A et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Paul de Vence versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-Paul de Vence. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                             Signé 
                                             O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,