TA38 · 4ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de rétablir le bénéfice des conditions d'accueil dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le versement des conditions matérielles d'accueil a été interrompu en avril 2018 sans qu'il ait reçu la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil, alors qu'il n'avait pas été en mesure de présenter ses observations écrites et sans que soit rapportée la preuve que sa vulnérabilité avait été prise en compte, en violation de la procédure prévue à l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'absence d'information de la suspension du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en avril 2018 constitue une méconnaissance de l'article 20 point 6 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil méconnaît l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile est régulièrement enregistrée et n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ni donné lieu à un transfert vers un autre Etat ;  
 - il méconnaît l'article 20 point 1 de de la même directive dès lors que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a été refusé au motif qu'il a été déclaré en fuite par la préfecture de la Drôme le 21 mars 2018 alors qu'il s'est rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile, a répondu aux demandes d'information et a respecté l'obligation de se présenter aux autorités ; 
 - il méconnaît l'article 20 points 5 et l'article 21 de de la directive et l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII n'a pas apprécié sa vulnérabilité à la date de la demande de rétablissement ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pfauwadel, président, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant nigérian né en 1998, a présenté le 23 février 2017 une demande d'asile et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il a été placée sous procédure " Dublin ". Le préfet de la Drôme a décidé de sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence par un arrêté du 24 août 2017. M. B a été déclaré en fuite le 21 mars 2018. Par une décision du 1er avril 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Après l'expiration du délai de remise aux autorités italiennes, M. B a présenté une nouvelle demande d'asile le 3 mai 2019. Il demande dans la présente instance l'annulation de la décision du 20 février 2020 par laquelle l'OFII a refusé de faire droit à sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.  
 2. En premier lieu, le requérant doit être regardé comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 1er avril 2018 par laquelle l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, l'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. D'une part, la décision par laquelle l'OFII refuse à un demandeur d'asile le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil n'est pas prise pour l'application de la décision antérieure par laquelle l'OFII a suspendu au demandeur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. D'autre part, la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil ne peut être regardée comme constituant la base légale de la décision en refusant ultérieurement le rétablissement. Dans ces conditions, les moyens par lesquels le requérant excipe de l'illégalité de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil de M. B doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle est fondée en droit. Elle comporte également les considérations de fait relatif à la situation personnelle de M. B, à savoir qu'il a été déclaré en fuite par la préfecture de la Drôme le 21 mars 2018. Dans ces conditions, l'intéressé a été mis à même de comprendre les motifs pour lesquels sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil a été rejetée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision litigieuse doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à 
 l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". Aux termes de l'article 21 : " Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. " Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. (). " 
 5. Si M. B soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une évaluation de vulnérabilité conformément aux dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié le 23 février 2017 d'un entretien de vulnérabilité à l'occasion du dépôt de son dossier et qu'aucune vulnérabilité particulière n'a été identifiée, l'intéressé n'apportant en outre, dans la présente instance, aucune précision utile à ce sujet. Le moyen doit donc être écarté. 
 6. En quatrième, aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale./ 2. Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale./ Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l'article 21 ". Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". 
 7. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 8. Il ressort de la décision en litige que le directeur territorial de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B sur le fondement des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aux motifs d'une part que l'intéressé ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII et d'autre part, que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteurs particuliers de vulnérabilité ni de besoins particuliers en matière d'accueil. 
 9. Si le requérant soutient qu'il a été déclaré en fuite alors qu'il s'est rendu aux entretiens concernant la procédure d'asile et a respecté l'obligation de se présenter aux autorités, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a jamais respecté l'obligation de se présenter au commissariat de police de Valence imposée par l'assignation à résidence du 24 août 2017 et que c'est volontairement qu'il ne s'est pas rendu à la convocation en vue de son transfert en Italie. Par ailleurs, en se bornant à soutenir sans l'établir être sans hébergement, sans ressources et de santé fragile, M. B, âgé de 22 ans, ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en refusant de rétablir à son profit les conditions matérielles du demandeur d'asile, l'OFII n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 février 2020 présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Schürmann et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, première conseillère,  
 Mme Permingeat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Bailleul 
 La greffière, 
   
 C. Billon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.