TA95 · 7ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 février et 8 septembre 2021, 7 novembre, 6 et 8 décembre 2022, Mme B C épouse D, représentée par la SELARL Courbis, Courtois et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne-Montmorency à lui verser la somme totale de 161 365,66 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices suite à la prise en charge dont elle a fait l'objet lors de son accouchement dans cet établissement le 19 mai 2016 ; 
 3°) d'appeler son organisme de sécurité sociale en déclaration de jugement commun ; 
 4°) de mettre à la charge de l'hôpital Simone Veil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier est responsable des fautes commises par l'équipe médicale en charge de son accouchement et du défaut de surveillance de la cicatrice de l'épisiotomie en suites de couches ;  
 - elle est fondée à obtenir l'indemnisation de ses préjudices à hauteur des sommes de : 
 - 641,90 euros au titre des dépenses de santé temporaires restées à sa charge ; 
 - 79 123,57 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne temporaire ; 
 - 95,12 euros au titre des frais divers ;  
 - 19 903,88 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;  
 - 109,44 euros au titre des dépenses de santé futures restées à charge ; 
 - 4 991,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 40 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 1 500 euros au titre du préjudice esthétique ; 
 - 10 000 euros au titre du préjudice sexuel.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juin 2020, le 21 juillet et le 11 octobre 2021, les 9 novembre et 28 décembre 2022, l'hôpital Simone Veil à Eaubonne-Montmorency représenté par Me Fabre, conclut à ce que l'évaluation des préjudices de Mme C épouse D soit ramenée à de plus justes proportions et au  rejet de l'ensemble de ses conclusions subsidiaires.  
 Il fait valoir que : 
 - une faute a bien été commise dans la prise en charge de Mme C épouse D par ses services ; 
 - l'ensemble des préjudices de la requérante doivent toutefois être réduits à la somme totale de 23 908, 26 euros.  
 Les écritures ont été communiquées à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis et à la Mutuelle Gras Savoye, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 6 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coblence, présidente-rapporteure,  
 - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laseraz, représentant l'hôpital Simone Veil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse D, parturiente née le 15 septembre 1985, a été admise à l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne-Montmorency pour des contractions utérines le 19 mai 2016 au terme de sa grossesse. Le fœtus présentant des anomalies du rythme cardiaque, la sage-femme présente a pratiqué une expression abdominale, une épisiotomie et utilisé une ventouse pour faciliter la délivrance, à 4 heures 34 du matin, d'un petit garçon en parfaite santé. L'interne de garde a ensuite procédé à la suture de l'épisiotomie après constatation d'une déchirure du périnée. Au lendemain de l'accouchement et dans les jours qui ont suivi, Mme C épouse D s'est plainte de violentes douleurs au niveau de l'épisiotomie et s'est vue prescrire des antalgiques avant de regagner son domicile le 25 mai 2016. Lors d'une visite de contrôle le 28 mai 2016, l'examen a révélé une désunion de la cicatrice de l'épisiotomie nécessitant un traitement local par anti-inflammatoires non stéroïdiens. En juin 2016, l'inefficacité du traitement, la persistance de douleurs et une incontinence urinaire ont conduit Mme C épouse D à consulter le Docteur A dans un établissement de santé privé qui a posé le diagnostic de " lâchage d'épisiotomie avec déhiscence du périnée postérieur - situation douloureuse cicatricielle permanente - échec des traitements cosmétiques habituels ". Après plusieurs mois de soins locaux, massages et application de pommade favorisant la cicatrisation, une reprise de la cicatrice permettant le retrait des tissus sclérosés et la reconstruction du périnée a été effectuée le 17 mars 2017 par ce praticien. Le 10 juillet 2017, Mme C épouse D a saisi pour avis la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île-de-France, qui a ordonné la réalisation d'une expertise. Le 31 mai 2018, la commission a rendu un avis aux termes duquel elle estime que le centre hospitalier doit réparer l'intégralité des préjudices de Mme C épouse D. Après deux propositions d'indemnisation par l'assureur de l'établissemet, que la requérante a estimées insuffisantes, elle demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'hôpital Simone Veil à lui verser la somme totale de 161 365,66 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices.  
 Sur l'engagement de la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la persistance des douleurs périnéales qu'a connue Mme C épouse D dans les suites de son accouchement trouvent leur origine dans la désunion de la cicatrice de l'épisiotomie qui a été pratiquée pour faciliter la délivrance. Il est constant à cet égard que plusieurs fautes ont été commises par l'équipe médicale du centre hospitalier au cours de cet accouchement, notamment par la " délégation à la sage-femme en charge de l'accouchement d'un acte d'extraction instrumentale du fœtus ", le recours à une pratique " inadaptée " d'expression abdominale, une " maladresse d'exécution " dans la réalisation de la suture de l'épisiotomie par l'interne de garde, ainsi qu'un " manque de rigueur dans la surveillance après la sortie " de la patiente en suite de couches. Dans ces conditions, Mme C épouse D est fondée à soutenir que l'hôpital Simone Veil a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité, ce que cet établissement ne conteste pas. 
 4. Il résulte de l'expertise que le lien de causalité entre les douleurs périnéales, l'aspect esthétique dégradé ayant nécessité l'intervention du 17 mars 2017 et l'incontinence urinaire de Mme C épouse D sont entièrement et directement imputables aux différents manquements de l'équipe médicale lors de la prise en charge de Mme C épouse D à l'hôpital Simone Veil. Cet établissement doit dès lors être condamné à indemniser intégralement ses préjudices.  
 Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices :  
 5. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de l'intéressée peut être regardé comme consolidé au 1er décembre 2017. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 S'agissant des dépenses de santé :  
 6. Mme C épouse D soutient avoir été hospitalisée à la clinique Saint-Germain le 17 mars 2017 pour un montant total de 2 791,61 euros restées à sa charge. S'il est constant que la CPAM de la Seine-Saint-Denis et la mutuelle de l'intéressée ont pris en charge une partie de ces dépenses, Mme C épouse D ne justifie pas du montant qu'elle a perçu à ce titre de la part de sa mutuelle. Elle se borne à cet égard à renvoyer au " bordereau n° 42 " du relevé de remboursement qu'elle produit mais cette pièce, dont il manque les trois dernières pages, ne fait pas apparaitre de " bordereau n° 42 ". De même, si l'intéressée indique qu'elle a suivi deux séances de psychothérapie les 30 septembre et 18 novembre 2016, elle n'établit pas l'existence de leur lien direct et certain avec le dommage. Sa demande d'indemnisation à ce titre doit dès lors être rejetée.  
 S'agissant des frais divers :  
 Quant aux frais de déplacements : 
 7. Mme C épouse D justifie avoir engagé des frais au titre de ses déplacements en train et en taxi pour se rendre à l'expertise qui a été ordonnée par la CCI, ainsi que les frais de reproduction de son dossier médical pour le produire à l'expertise. Le préjudice de la requérante à ce titre doit être fixé à la somme de 95,12 euros.  
 Quant aux frais d'assistance par une tierce personne  :  
 8. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 9. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme C épouse D a été dans l'incapacité de s'occuper de son nouveau-né du fait de douleurs périnéales prolongées qui ont nécessité l'intervention de tierces personnes pour l'assister et a eu, en outre, eu égard à ces douleurs, besoin à titre personnel d'une assistance par une tierce personne. Ce besoin a été évalué par les experts et par la CCI à hauteur de 6 heures par jour dans la réalisation des actes du quotidien pour la période du 25 mai 2016 au 30 novembre 2017. Toutefois, les experts ont relevé que la requérante avait été en mesure de s'occuper de son bébé à compter du 1er janvier 2017. Les experts ont également estimé que l'intéressée avait eu besoin d'une assistance pour s'occuper d'elle-même à raison de 2 heures par jour pour la période allant du 26 mai au 26 juin 2016, soit 32 jours, ainsi que 3 heures par semaine sur la période du 27 juin 2016 au 16 mars 2017, soit 262 jours, son état de santé ayant été grandement amélioré après l'opération du 17 mars 2017. Il résulte en outre du rapport d'expertise que Mme C épouse D a subi des périodes de déficit fonctionnel temporaire de 50 % entre le 26 mai 2016, après son retour à domicile, jusqu'au 1er janvier 2017, puis de 33 % jusqu'à la date de l'intervention du 17 mars 2017, journée au cours de laquelle son déficit fonctionnel était total, et de 25 % pour une dernière période, du 18 mars au 30 novembre 2017, veille de la date de consolidation retenue de son état de santé. La requérante a, pour finir, repris une activité professionnelle à compter du 12 juin 2017. 
 10. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que Mme C épouse D a eu besoin d'une assistance de 6 heures par jour pour la période du 25 mai 2016 au 17 mars 2017, soit 298 jours, pour l'aider à s'occuper de son enfant et de 2 heures par jour pour la période allant du 26 mai au 26 juin 2016, soit 32 jours, ainsi que de 3 heures par semaine pour la période du 27 juin 2016 au 18 mars 2017, soit 265 jours (38 semaines) pour s'occuper d'elle-même.  
 11. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, l'indemnisation due au titre de ce chef de préjudice doit être calculée sur la base d'une année de 412 jours, et, s'agissant d'une aide se limitant à accompagner les gestes de la vie quotidienne, d'un taux horaire moyen de 16 euros, tenant compte des cotisations dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. Dans ces conditions, Mme C épouse D peut prétendre, pour la période avant consolidation, à une indemnisation qui doit être fixée à la somme de 35 500 euros à ce titre. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels :  
 12. Il résulte en outre de l'instruction qu'à la suite de son congé parental, Mme C épouse D a été placée en arrêt maladie, période au cours de laquelle elle indique avoir perçu l'intégralité de ses salaires de la part de son employeur. L'intéressée demande toutefois le versement de la somme de 19 903,88 euros correspondant aux revenus qu'elle n'a pas perçus pendant les 7 mois et demi du congé parental dont elle a bénéficié immédiatement à l'issue de son congé de maternité. Elle soutient qu'ayant été victime de " chantage " de la part de son employeur, elle a fait le " choix " de solliciter le bénéfice d'un congé parental plutôt que d'un arrêt maladie. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier, de lien direct et certain entre le préjudice allégué et les fautes susvisées, l'établissement ne pouvant être tenu d'indemniser un préjudice né d'un choix de la requérante, même intervenu dans un contexte de difficultés professionnelles. L'existence d'un " chantage " ou de pressions de la part de son employeur pour la pousser à prendre un congé parental, à la supposer établie, serait de nature à engager la seule responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, en dépit de la difficulté de la période pour Mme C épouse D, il y a lieu de rejeter la demande présentée à ce titre.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents :  
 13. Mme C épouse D justifie avoir payé deux urologues et s'être acquittée d'un reste à charge pour la réalisation d'un bilan urodynamique après la date de consolidation du 1er décembre 2017. Dans ces conditions, le centre hospitalier sera condamné à lui verser la somme de 109,44 euros qu'elle demande à ce titre.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 14. Il résulte du rapport d'expertise que Mme C épouse D a subi plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire mentionnées au point 9 avant la date de consolidation de son état de santé le 1er décembre 2017. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 3 200 euros.  
 S'agissant des souffrances endurées :  
 15. Selon les experts, les souffrances endurées par Mme C épouse D ont pu être évaluées à 7 sur 10 de la date de son accouchement jusqu'au 1er janvier 2017, et à 5 sur 10 du 1er janvier 2017 jusqu'à l'intervention de chirurgie complémentaire le 17 mars 2017. Le rapport d'expertise a ainsi estimé que les souffrances endurées sur la période antérieure à la consolidation pouvaient être évaluées à 4,5 sur une échelle de 7, ce que la CCI a également retenu. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme 11 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 16. L'expertise a retenu un taux de 3 % au titre du déficit fonctionnel permanent de Mme C épouse D. Compte tenu de ce taux, et du fait que l'intéressée était âgée de 32 ans à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 500 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent :  
 17. Il résulte de l'instruction que Mme C épouse D souffre d'une dissymétrie vulvaire définitive. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.  
 S'agissant du préjudice sexuel permanent :  
 18. Selon les experts, ce préjudice peut être évalué à de 3 sur 7. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant, compte tenu des douleurs résiduelles de la requérante et de la gêne occasionnée, à la somme de 3 500 euros.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que l'hôpital Simone Veil doit être condamné à verser à Mme C épouse D une somme totale de 57 904,56 euros.  
 Sur les conclusions tendant à déclarer le jugement commun à la CPAM de Seine-Saint-Denis : 
 20. Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels pourrait préjudicier ce jugement dans des conditions leur ouvrant droit à former tierce-opposition à ce jugement. En l'espèce, la CPAM de Seine-Saint-Denis a été régulièrement mise en cause. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'hôpital Simone Veil, une somme de 2 000 euros à verser à Mme C épouse D, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : L'hôpital Simone Veil versera à Mme C épouse D une somme de 57 904,56 euros en réparation de ses préjudices.  
 Article 2 : L'hôpital Simone Veil versera une somme de 2 000 euros à Mme C épouse D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse D, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, à la mutuelle Gras Savoye et à l'hôpital Simone Veil d'eaubonne-Montmorency.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 et Mme Moinecourt, conseillère,  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 E. Coblence 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 V. FléjouLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004060