TA34 · Magistrat HUCHOT — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, le Président du conseil départemental de l'Hérault, défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, né le 29 décembre 1958 à Samer (62830), demeurant 18 rue de la Méditerranée 34140 Mèze et demande au tribunal : 
 1°) de constater que les infractions commises constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article 5 du règlement particulier de police et d'exploitation du port départemental de Mèze-Ville, et de condamner M. B au paiement de plusieurs amendes ;  
 2°) d'enjoindre à M. B de procéder à l'enlèvement de son bateau " Etoile du Nord " en dehors des limites administratives du port, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et autoriser l'administration en cas d'inexécution à y procéder aux frais et risques de M. B ;  
 3°) de le condamner à verser au département de l'Hérault la somme de 106,52 euros au titre des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal. 
 Il soutient que : 
 - le 5 août 2019, la mairie de Mèze a résilié la convention d'occupation du domaine public conclu avec M. B en raison du non-paiement des redevances d'occupation du domaine public ;  
 - le 18 septembre 2019, l'agent en charge de la police portuaire a constaté que le bateau de M. B, " Etoile du Nord " immatriculé ST439922, était toujours stationné dans le port de Mèze-Ville sans droit ni titre ; 
 - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été réalisé le 20 septembre 2019 ;  
 - par courrier recommandé du 21 octobre 2019, il a été demandé à M. B de procéder à l'enlèvement de son bateau avant le 4 novembre 2019 ; il a été constaté le 5 novembre 2019 que ce bateau était toujours présent ;  
 - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 8 novembre 2019 ;   
 - ces deux procès-verbaux ont été notifiés à M. B le 27 novembre 2019 par courriers recommandés et notifiés en mains-propres le 20 décembre 2019 ;  
 - le stationnement sans droit ni titre du bateau de M. B depuis le 5 août 2019 constitue une contravention de grande voirie prévue par l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et une contravention de grande voirie prévues à l'article         L. 5337-1 du code des transports en raison de la méconnaissance de l'article 5 du règlement particulier de police du port de Mèze-Ville ;  
 - en refusant de procéder au déplacement de son bateau malgré la résiliation de la convention d'occupation temporaire le 5 août 2019 et la mise en demeure du 21 octobre 2019, M. B a commis une contravention de grande voirie prévue à l'article L. 5334-5 du code des transports ;  
 - les frais d'établissement du procès-verbal s'élèvent à 101,50 euros.  
 La requête a été communiquée à M. B le 18 septembre 2020. 
 Une mise en demeure a été adressée le 16 juin 2021 à M. B.  
 Vu : 
 - les procès-verbaux de contravention de grande voirie du 20 septembre et 8 novembre 2019 ; 
 - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code des transports ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Huchot, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le président du conseil départemental de l'Hérault défère au Tribunal, comme prévenu de contraventions de grande voirie, M. A B à qui il est reproché, aux termes des procès-verbaux dressés le 20 septembre et le 8 novembre 2019 l'occupation sans droit ni titre du domaine public par le stationnement de son bateau " Etoile du Nord " immatriculé ST439922 dans les limites administratives du port de Mèze-Ville et le refus d'obtempérer à l'injonction de procéder au déplacement de son bateau.   
 Sur les infractions : 
 En ce qui concerne l'occupation sans titre du domaine public : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 5337-1 du code précité : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ". Et aux termes de l'article 5 du règlement particulier de police et d'exploitation du port de Mèze-Ville : " L'autorité portuaire peut consentir des dispositions privatives de postes à quai des navires pour une durée maximale d'un an renouvelable chaque année () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B disposait jusqu'au 5 août 2019 d'une convention d'occupation temporaire conclue avec la commune de Mèze pour le stationnement de son bateau " Etoile du Nord " dans le port de Mèze-Ville, mais qui a été résilié à cette date en raison du non-paiement des redevances d'occupation du domaine public. Par ailleurs, aux termes du procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 septembre 2019 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, qui n'est pas rapportée en l'espèce, il apparaît que ce bateau était toujours stationné au même emplacement, constat renouvelé le 8 novembre 2019 par un second procès-verbal de contravention de grande voirie. Ces faits, matériellement établis, sont constitutifs d'une seule et même contravention de grande voirie prévue par les dispositions précitées imputable à M. B.  
 En ce qui concerne le refus d'obtempérer : 
 6. Aux termes de l'article R. 5337-2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes. Le fait de ne pas obtempérer aux ordres prévus au premier alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 7. Il résulte de l'instruction que les autorités portuaires ont demandé, le 21 octobre 2019 à M. B l'enlèvement de son bateau avant le 4 novembre suivant par un courrier recommandé adressé à l'adresse de M. B. La circonstance que ce pli a été avisé mais non réclamé est sans influence sur la matérialité des faits à l'origine de cette infraction. Ces faits, sont constitutifs, en application des dispositions précitées, d'une seconde contravention de grande voirie.   
 Sur l'action répressive : 
 8. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ". Aux termes de l'article L.2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 
 9. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amende prévue par ces textes et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. 
 10. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. B au paiement de deux amendes de 400 euros. 
 Sur l'action domaniale :  
 11. Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine. 
 12. Eu égard à la matérialité des faits constatés et afin de rétablir l'intégrité du domaine public, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à M. B, s'il ne l'a pas déjà fait, de libérer sans délai le domaine public en déplaçant son embarcation en dehors des limites administratives du port de Mèze-Ville et de procéder à la remise en état des lieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu également d'autoriser le président du conseil départemental de l'Hérault d'y procéder d'office aux frais et risques de M. B, en cas d'inexécution, passé un délai d'un mois après la notification de la présente décision. 
 Sur les frais d'établissement du procès-verbal : 
 13. La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire de l'amende. Les frais occasionnés par la rédaction de ce procès-verbal peuvent être mis à la charge des contrevenants par la juridiction saisie. En l'espèce, il y a lieu de condamner M. B au paiement d'une somme de 106,52 euros, justifiée au dossier, au titre des frais exposés pour l'établissement des procès-verbaux. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est condamné à payer deux amendes de 400 euros.  
 Article 2 : M. A B est condamné à verser au département de l'Hérault la somme de 106,50 euros au titre des frais d'établissement des procès-verbaux d'infraction. 
 Article 3 : Il est enjoint à M. B, s'il ne l'a pas déjà fait, de libérer sans délai le domaine public en déplaçant son embarcation en dehors des limites administratives du port de Mèze-Ville   et de procéder à la remise en état des lieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu également d'autoriser le président du conseil départemental de l'Hérault d'y procéder d'office aux frais et risques de M. B, en cas d'inexécution passé un délai d'un mois après la notification de la présente décision. 
 Article 4 : La présente décision sera adressée au président du département de l'Hérault pour notification à M. A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. C 
 La greffière, 
 M-A. Bartéhélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 13 juillet 2022, 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy 
 N°2004066