TA35 · 3ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2020, le 23 janvier 2021, le 29 mars 2021 et le 1er mai 2021, Mme C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision n°2020-06-08-01 du 8 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Pordic a attribué une subvention de fonctionnement de 10 000 euros à l'association Pordic Animation ; 
 2°) de rappeler au maire de Pordic ses obligations de transparence et d'information en matière d'attribution de subventions publiques et la nécessité d'étudier les demandes de subventions dans le cadre d'une commission ad hoc dont les travaux feront l'objet d'un compte-rendu communiqué aux élus avant toute séance du conseil municipal. 
 Elle soutient que : 
 - une subvention de fonctionnement de 10 000 euros a été accordée, par décision de l'adjoint au maire chargé des finances du 8 juin 2020, à l'association Pordic Animation, dans le cadre de son partenariat avec la commune de Pordic, en soutien à l'évènementiel musical de l'été, sans que le conseil municipal n'en ait ensuite été informé ; 
 - l'association Pordic Animation, qui compte parmi les membres de son bureau deux adjoints au maire et le conseiller à la culture de l'ancienne mandature, n'a, par ailleurs, organisé aucune activité pendant l'été et bénéficiait d'une subvention de 3 200 euros déjà inscrite au budget de la commune pour l'année 2020 ; 
 - la décision du 8 juin 2020 peut surprendre, compte tenu de l'existence d'une convention qui précisait que la subvention accordée serait versée en deux tranches, l'une à la signature et l'autre après réalisation des projets et réception du bilan financier ; 
 - le conseil municipal réuni le 9 décembre 2019 a voté une enveloppe de 14 000 euros dédiée aux " évènements pordicais ", sans précision sur la mise en œuvre de ces moyens et notamment s'agissant des conditions d'attribution des subventions exceptionnelles ; 
 - les documents budgétaires présentés par la commune en décembre 2020 pour l'année 2021 établissent que la subvention de 10 000 euros versée à l'association Pordic Animation est liée à la crise sanitaire et non aux évènements pordicais, de sorte que la convention n'a pas servi de support à la décision litigieuse ; 
 - il appartenait à l'association Pordic Animation de formaliser sa demande de subvention, en vue de la soumettre au vote du conseil municipal ; 
 - le report des moyens dont l'association Pordic Animation a bénéficié en 2020 pour couvrir les évènements de l'année 2021 supposait d'être motivé et formalisé dans un avenant à la convention initiale ; 
 - les conditions dans lesquelles les subventions sont attribuées par la commune de Pordic aux associations révèlent un large dysfonctionnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier 2021 et le 22 mars 2021, la commune de Pordic, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, conclut : 
 1°) à l'irrecevabilité des conclusions présentées par Mme A tendant à la mise en cause du processus de traitement des demandes de subventions ; 
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A le paiement d'une somme de  
 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le conseil municipal de Pordic a arrêté, lors de sa séance du 9 décembre 2019, le montant des subventions allouées à l'association Pordic Animation, soit une subvention de fonctionnement de 3 200 euros et une subvention spécifique de 14 000 euros, réservée à l'organisation d'évènements sur la commune ; 
 - une convention de partenariat entre l'association Pordic Animation et la commune a été signée le 24 février 2020 dans la perspective de l'organisation d'évènements pour la saison estivale ; 
 - le maire a pu régulièrement allouer la subvention litigieuse à l'association Pordic Animation, en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-391 du  
 1er avril 2020 puisque les crédits correspondants avaient été votés par le conseil municipal ; 
 - le conseil municipal de Pordic a, par une délibération du 5 mai 2020, délégué au maire la faculté, conformément à l'article 1er de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, de procéder seul à l'attribution des subventions aux associations, sous réserve d'en informer sans délai les conseillers municipaux ; 
 - la circonstance que le maire ait omis d'informer les conseillers municipaux de sa décision du 8 juin 2020 d'attribuer une subvention à l'association Pordic Animation lors du conseil municipal qui a suivi ne saurait affecter la légalité de cette décision ; 
 - le conseil municipal a été informé de cette subvention au plus tard le  
 11 décembre 2020 lors du vote des subventions au titre de l'année 2021, la délibération alors adoptée mentionnant expressément la subvention de 10 000 euros allouée en 2020 à l'association Pordic Animation ; 
 - la subvention versée à l'association Pordic Animation, dans la limite de l'enveloppe votée le 9 décembre 2019 par le conseil municipal, visait à soutenir les manifestations estivales organisées par cette association ; 
 - Mme A ne saurait soutenir que les modalités d'attribution de la subvention litigieuse n'étaient pas conformes à la convention de partenariat conclue, puisque cette dernière ne présentait aucun caractère obligatoire ; 
 - la décision litigieuse est intervenue dans le contexte de la période de crise sanitaire, pour faire face à une situation exceptionnelle et pour répondre aux enjeux en découlant pour le monde associatif ; 
 - la qualification dans la décision du 8 juin 2020 de subvention de " fonctionnement " relève d'une erreur matérielle ; 
 - l'association ayant admis ne pas avoir été en mesure, en raison de la crise sanitaire, d'organiser les actions initialement prévues, il a été convenu, par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020, que la somme allouée en 2020 serait affectée à l'organisation d'évènements au cours de l'été 2021, sans qu'aucune subvention complémentaire ne lui soit versée. 
 Par des mémoires, enregistrés le 30 octobre 2020 et le 20 février 2021, l'association Pordic Animation, représentée par son président, M. B, a transmis au tribunal ses observations. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle organise depuis 2004, outre les randonnées pédestres hebdomadaires proposées à toutes périodes de l'année, diverses manifestations en saison estivale sous le vocable " Les Estivales de Pordic Animation " ; 
 - le conseil municipal de Pordic alloue chaque année une subvention au secteur associatif pour lui permettre de couvrir ses frais de gestion courante ; 
 - les soirées musicales regroupées sous le vocable " Les Estivales de Pordic Animation " ont été entièrement autofinancées depuis 2004, par partenariat avec le secteur privé et par des recettes ; 
 - la décision du 8 juin 2020 tendant au versement de l'intégralité de la subvention de 10 000 euros attachée au volet " Evénementiel " s'inscrit dans le contexte des directives liées à la crise sanitaire prévoyant le versement de l'intégralité des subventions initialement votées ; 
 - cette enveloppe dédiée au volet " Evènementiel " ne saurait être confondue avec les subventions exceptionnelles, objets de la demande formulée par les élus de l'opposition municipale ; 
 - la programmation initialement proposée à la commune pour l'été 2020 comprenait six rencontres musicales et culturelles, dont deux soirées d'accueil des touristes avec animation musicale et quatre concerts ; 
 - les propos de la requérante sur les conditions d'attribution des subventions par la commune de Pordic sont confus, ne précisant pas s'ils portent sur le mandat précédent ou le mandat en cours ; 
 - la requérante ne saurait mettre en cause l'honnêteté, l'intégrité et la probité des membres de l'association, alors que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'un des deux adjoints au maire n'est pas membre du bureau mais assure seulement les fonctions d'administrateur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, requérante, et de Me Rouxel, représentant la commune de Pordic. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision n°2020-06-08-01 du 8 juin 2020, le maire de la commune de Pordic (Côtes-d'Armor) a octroyé une subvention de fonctionnement de 10 000 euros à l'association Pordic Animation pour l'année 2020. Alors que, par courrier du 25 juillet 2020, Mme Carmès, conseillère municipale de la commune, avait sollicité l'annulation de cette décision dont le conseil municipal n'avait pas été tenu informé, le maire nouvellement élu de la commune a, par une décision du 12 août 2020, refusé de revenir sur la subvention accordée par son prédécesseur. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision du 8 juin 2020 mais également de rappeler au maire de la commune ses obligations de transparence et d'informations en matière d'attribution des subventions publiques. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : / () 10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ; (). ". Selon l'article L. 2311-7 du même code : " L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. / Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : / 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; / 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. / L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. ". 
 3. En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. - Le maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (). Il procède à l'attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts. / Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement du premier alinéa du présent I dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunion du conseil municipal. / Le conseil municipal, réuni le cas échéant dans les conditions prévues par la présente ordonnance, peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation ou de la modifier. Cette question est portée à l'ordre du jour de la première réunion du conseil municipal qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. / Lorsqu'en application de l'alinéa précédent le conseil municipal décide de mettre un terme à tout ou partie de la délégation, il peut réformer les décisions prises par le maire sur le fondement de celle-ci. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 8 juin 2020, le maire de la commune de Pordic a décidé d'accorder une subvention de fonctionnement de 10 000 euros à l'association Pordic Animation pour l'année 2020 en soutien à l'évènementiel musical de l'été. Si le maire a ainsi entendu mettre en œuvre les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du  
 1er avril 2020 permettant d'attribuer des subventions aux associations pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales dans le contexte de la crise sanitaire, il est constant qu'il n'a pas informé les conseillers municipaux de cette décision et n'en a pas rendu compte lors de la séance du conseil municipal du 12 juin 2020 qui a suivi. Il n'a donc pas respecté les conditions fixées par cette ordonnance pour l'exercice, à titre exceptionnel et par délégation du conseil municipal, de cette compétence. Cependant, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, demeure sans influence sur la légalité de la décision du 8 juin 2020, laquelle doit être appréciée à la date de sa signature et indépendamment des formalités postérieures à celle-ci. 
 6. Pour autant, contrairement à ce que soutient la commune de Pordic, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le principe d'allocation d'une subvention de 10 000 euros à l'association Pordic Animation aurait fait l'objet d'un vote préalable du conseil municipal. Lors de sa séance du 9 décembre 2019, le conseil municipal de Pordic s'est contenté de décider d'allouer une subvention de 3 200 euros à l'association Pordic Animation et de réserver une enveloppe budgétaire de 14 000 euros destinée aux évènements pordicais sans précision sur son affectation. Si l'association Pordic Animation expose, dans le cadre de la présente instance, qu'elle organise depuis 2004 diverses manifestations, notamment en saison estivale, pour le développement et la promotion de l'animation sur le territoire de la commune de Pordic, elle précise que les soirées musicales dites " Les Estivales de Pordic Animations " ont été entièrement financées sur fonds propres depuis cette date. Bien que la commune entende se prévaloir, pour justifier le versement de la subvention de fonctionnement litigieuse, de la convention de partenariat conclue le 24 février 2020 avec l'association Pordic Animation, il ressort des termes de cette convention qu'elle prévoyait une contribution forfaitaire de la commune de 10 000 euros pour l'organisation de concerts au cours de l'été 2020, en précisant que cette somme ferait l'objet d'un versement à hauteur de 50 % à la signature de la convention pour aider au financement de la plaquette estivale et à la réservation des spectacles et du versement du solde à l'issue des spectacles et après réception du bilan financier détaillant les dépenses et recettes réalisées. Alors même qu'il n'est pas établi que le maire de Pordic aurait été habilité à signer une telle convention, la commune n'apporte aucune précision utile sur les motifs ayant conduit son maire à s'affranchir des stipulations de la convention de partenariat signée avec l'association Pordic Animation et à lui allouer, avant même le début de la saison estivale, une subvention globale de 10 000 euros. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la décision du 8 juin 2020 du maire de la commune, en ce qu'elle excède la somme 5 000 euros prévue à la signature de la convention, méconnaît les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales relatives à l'attribution de subvention à des associations par une commune. La circonstance que, par délibération du 11 décembre 2020, le conseil municipal de Pordic a, lors de l'examen des subventions de fonctionnement accordées aux associations pour l'année 2021, décidé que la subvention accordée en 2020 à l'association Pordic Animation pour l'évènementiel, qui n'a pu avoir lieu compte tenu de la crise sanitaire, servira à financer l'évènement de 2021 est sans incidence sur l'illégalité constatée au titre de l'année 2020. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 8 juin 2020 en ce que la subvention accordée à l'association Pordic Animation au titre de l'année 2020 est supérieure à 5 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. La commune de Pordic est fondée à soutenir que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A tendant à ce que le maire de Pordic soit rappelé à ses obligations de transparence et d'informations en matière d'attribution de subventions publiques et à la nécessité d'étudier les demandes de subventions dans le cadre d'une commission ad hoc dont les travaux feront l'objet d'un compte-rendu communiqué aux élus avant toute séance du conseil municipal excèdent les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. De telles conclusions ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que la commune de Pordic réclame au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 juin 2020 par laquelle le maire de Pordic accorde une subvention de fonctionnement à l'association Pordic Animation est annulée en tant que celle-ci excède la somme de 5 000 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pordic au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à l'association Pordic Animation et à la commune de Pordic. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.