TA44 · 1ère Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2020, le 4 décembre 2020, le 17 janvier 2022, le 30 avril 2022 et le 30 mai 2022, M. et Mme C et l'association Tigné Préservé demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Lys-Haut-Layon ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société TDF pour la construction et l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Grouas des Grandes Vignes " à Tigné cadastré 348 ZP n° 23 ;  
 2°) de faire procéder à l'enlèvement du pylône et au déplacement de l'antenne-relais.   
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande d'autorisation était incomplet, en méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer la demande de déclaration préalable ; 
 - l'information du public a été insuffisante et partielle et la procédure non contradictoire ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été délivrée en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 - elle a été obtenue par fraude ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles A2 et A10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Ap ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, compte tenu de la covisibilité entre l'antenne et la chapelle Sainte-Anne classée monument historique ; 
 - elle méconnaît l'article 6 de la convention d'Aarhus ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires, enregistrés le 31 octobre 2020, le 25 février 2022 et le 13 mai 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les conclusions tendant à l'enlèvement du pylône et au déplacement de l'antenne sont irrecevables ; 
 - le moyen tiré du détournement de pouvoir relatif aux conditions de vente du terrain d'assiette est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la commune de Lys-Haut-Layon, représentée par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de faire application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, et de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des postes et communications électroniques ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Mme Sijpesteijn, présidente de l'association Tigné Préservé, et celles de Mme C, 
 - et les observations de Me Rouhaud, substituant Me Meunier, avocat de la commune de Lys-Haut-Layon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 2 mars 2020, la société TDF a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de l'édification d'un pylône supportant une antenne-relais de téléphonie mobile, sur la parcelle cadastrée section ZP n°23, située au lieu-dit Grouas des Grandes Vignes sur le territoire de la commune de Lys-Haut-Layon, classée en zone naturelle Ap par le plan local d'urbanisme de la commune. Par une décision du 23 juin 2020, le maire de Lys-Haut-Layon ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. M. et Mme C et l'association Tigné Préservé demandent au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut de motivation :  
 2. La décision attaquée n'étant pas soumise à une obligation de motivation, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le dossier de déclaration préalable :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions contestées : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. () ".  
 4. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne serait susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Si les requérants soutiennent que le dossier de déclaration préalable ne comprend pas d'éléments suffisants pour apprécier l'insertion du projet en litige dans son environnement, notamment par rapport à la chapelle Sainte-Anne, inscrite au titre des monuments historiques avec laquelle le projet entre en covisibilité bien qu'elle se situe pour quelques mètres à l'extérieur du périmètre de protection d'un rayon de 500 mètres, il ressort toutefois des pièces du dossier que le dossier de déclaration comprend plusieurs plans et un reportage photographique permettant d'apprécier l'ensemble des éléments du projet, notamment le local technique, et de situer le pylône dans son environnement proche et lointain. Ces éléments qui permettent de visualiser dans l'environnement du projet la présence de la chapelle Sainte-Anne sont suffisants pour évaluer l'impact de celui-ci, quand bien même le dossier ne comporte pas de perspective dirigée vers la chapelle Sainte-Anne.  
 6. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions précitées du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 
 En ce qui concerne l'information et la participation du public sur le projet :  
 7. Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () / II. -B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court. () / Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement ". 
 8. Le code des postes et des communications électroniques codifie de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. Les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'Agence nationale des fréquences, qui reposent sur un niveau d'expertise et peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, sont conférés à chacune de ces autorités, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique. Cette législation, qui concerne l'exploitation, sur le territoire d'une commune, d'une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, a une finalité distincte des dispositions du code de l'urbanisme. Il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est seulement défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. 
 9. Si les requérants soutiennent que l'information du public a été insuffisante et partielle, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme et la décision attaquée, par sa nature, ne nécessite pas de réunions de concertation préalables et contradictoires. Par suite, les moyens tirés du défaut d'information du public et du défaut de caractère contradictoire de la procédure sont inopérants. 
 10. Aux termes de l'article 6 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 : " 1. Chaque partie: / a) applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe I ; / b) applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'activités proposées non énumérées à l'annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement. Les parties déterminent dans chaque cas si l'activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions ; / () ".  
 11. Le projet en cause, tenant en la réalisation d'un pylône de 30 mètres de hauteur, pour une emprise au sol totale de 5,55 m2, supportant trois antennes, qui n'est pas au nombre des activités énumérés à l'annexe I de la convention d'Aarhus, ne peut être regardé comme ayant un impact important sur l'environnement au sens du b) du 1. de l'article 6 de la convention d'Aarhus, dont les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir. 
 En ce qui concerne les conditions de valorisation et d'acquisition du terrain d'assiette :  
 12. Les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir à l'encontre de la décision de non-opposition contestée de l'irrégularité alléguée des conditions dans lesquelles la société TDF a acquis le terrain d'assiette du projet. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur le moyen tiré du défaut de qualité de la société pétitionnaire :  
 13. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface hors œuvre nette et la destination des constructions projetées. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ". Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable a été présentée par la société TDF. Aucun doute ne subsiste ainsi sur l'identité du pétitionnaire, qui a attesté de sa qualité. Aucun élément autre que l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme n'avait à être joint à la demande pour attester de la propriété du terrain pour laquelle la pétitionnaire était titulaire d'une promesse de vente à la date de sa déclaration. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le signataire de la déclaration préalable se serait livré à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et que la décision aurait ainsi été obtenue par fraude. Par suite, les dispositions précitées n'instituant qu'un régime déclaratif interdisant à l'administration de solliciter de quelconques pièces justificatives complémentaires, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 423-1 et R. 435-36 du code de l'urbanisme par le maire de Lys-Haut-Layon ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 
 15. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ". 
 16. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 17. Il ressort de l'avis du syndicat intercommunal d'énergie du Maine-et-Loire du 20 mars 2020 que l'extension du réseau électrique, pour un coût de 9 602 euros, est à la seule charge de la société requérante. Il ressort de cet avis que la commune a accompli, conformément aux dispositions précitées de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, les diligences appropriées, auprès du gestionnaire du réseau, lui permettant de déterminer les conditions de réalisation des travaux d'extension du réseau public d'électricité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des articles A2 et A10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Ap :  
 18. D'une part, les dispositions de l'article A10 du plan local d'urbanisme, se rapportant à la hauteur maximale des bâtiments autorisées dans ce secteur, ne sont pas applicables à l'implantation d'un tel pylône qui ne saurait, du fait de ses caractéristiques, être regardée comme une construction au sens des dispositions de cet article.  
 19. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article A2 du plan local d'urbanisme : " Ne sont admises dans le secteur Ap que les occupations et utilisations des sols suivantes : () les construction, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d'infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d'intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs d'électricités, station de pompage, aménagement hydrauliques), sous réserve de ne pas remettre en cause l'intérêt paysager et agronomique du secteur ". 
 20. Le projet litigieux consiste à implanter, en zone Ap, un pylône de forme triangulaire d'une hauteur de 30 mètres sur une parcelle partiellement en friche, située à environ 80 mètres du site d'implantation de plusieurs éoliennes et d'une ligne à haute tension. D'une part, si le terrain d'assiette du projet se situe dans le secteur du vignoble du Layon, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci ferait l'objet d'une protection environnementale particulière. En particulier, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) a estimé dans un avis daté du 24 mars 2020 que " Cette parcelle actuellement plantée, par sa configuration en forme de triangle, ne permet pas de rationaliser l'ensemble de sa surface ", de sorte qu'il " n'a pas de remarque à formuler à l'encontre de ce projet, dans la mesure où celui concerne la partie est de la parcelle limitant ainsi l'incidence sur les AOP et IGP concernées ". D'autre part, le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone sans un relief qui serait particulièrement marqué, et caractérisée par la perspective lointaine du bourg et de la chapelle Sainte-Anne. Si ce pylône est clairement visible depuis les alentours, du fait de sa hauteur et de la configuration des lieux, son impact visuel est néanmoins atténué par sa forme de type treillis ouvert en gris galvanisé, qui permet une vue traversante, ainsi que par la végétation qui le sépare du bourg et de la chapelle Sainte-Anne. Dans ces conditions, si le secteur présente un intérêt paysager certain, pour autant, le projet, eu égard à ses caractéristiques,ne le remet pas en cause, au sens des dispositions précitées de l'article A2 du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement contester l'intérêt économique et le choix du site d'implantation du pylône retenu par la société TDF en faisant état de solutions alternatives, dès lors qu'il incombe à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de se prononcer au seul vu des règles d'urbanisme, sans faire une balance entre différentes solutions de substitution. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 21. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 22. Les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la zone Ap imposent des exigences moindres que celles des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dont il y a lieu, par suite, de faire application. 
 23. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.  
 24. D'une part, comme il a été dit précédemment, le site d'implantation du projet, qui constitue un vaste espace viticole sans relief particulièrement marqué, ne fait l'objet d'aucune protection particulière et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il présenterait une sensibilité paysagère ou environnementale particulière. D'autre part, si le pylône en cause est en situation de covisibilité avec le clocher de la chapelle Sainte-Anne, édifice inscrit au titre des monuments historiques, il est constant qu'il est situé hors du périmètre de protection de ce monument prévu à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. En outre, la visibilité, depuis les abords et le parc de cette chapelle, du pylône qui en est séparé par de la végétation relativement dense, est partielle et limitée. Compte tenu de la configuration des lieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en cause porterait une atteinte significative à cet édifice protégé entouré de végétation dont les abords ne sont pas impactés. Dans ces conditions, en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux déposée par la société TDF, le maire de la commune de Lys-Haut-Layon n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Sur le détournement de pouvoir :  
 25. Si les requérants remettent en cause l'impartialité du maire de Lys-Haut-Layon, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête M. et Mme C et de l'association Tigné Préservé doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :  
 27. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, les termes de la requête, en dépit de leur virulence, n'excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse. Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 Sur les frais liés au litige :  
 28. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société TDF et de la commune de Lys-Haut-Layon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C et de l'association Tigné Préservé est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société TDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lys-Haut-Layon au titre de l'article L. 741-2 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme B C, à l'association Tigné Préservé, à la commune de Lys-Haut-Layon et à la société TDF. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2004068