TA59 · 6ème chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juin 2020, le 15 septembre 2020 et le 14 décembre 2020, M. D B et Mme F I épouse B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille C B, représentés Me Cambier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement le département du Nord et le centre hospitalier de Denain à leur verser la somme de 10 764,51 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du retard de diagnostic de la luxation congénitale de la hanche dont souffrait leur fille ; 
 2°) de mettre les dépens solidairement à la charge du département du Nord et du centre hospitalier de Denain ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge du département du Nord et du centre hospitalier de Denain une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le département du Nord a commis une faute, du fait de l'absence de réalisation des tests de nature à diagnostiquer la luxation congénitale de la hanche, entraînant un retard de prise en charge de la pathologie que présentait leur fille ; 
 - la faute commise par le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI), praticien qualifié en pédiatrie, est à l'origine d'une perte de chance de 95 % ; 
 - le centre hospitalier de Denain ne démontre pas avoir effectué le dépistage de la luxation congénitale de la hanche ; 
 - il en est résulté pour leur fille un déficit fonctionnel temporaire évalué à 2 764,51 euros, un préjudice esthétique temporaire estimé à 3 000 euros, tandis qu'une somme de 5 000 euros est sollicité au titre des souffrances endurées. 
 Par des mémoires enregistrés le 15 juillet 2020, le 20 juillet 2020 et le 16 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, représentée par Me de Berny, demande au tribunal de :  
 1°) condamner solidairement le département du Nord et le centre hospitalier de Denain à lui payer la somme de 27 934,06 euros à proportion de la perte de chance retenue, avec intérêts à compter de la présentation de ses conclusions ; 
 2°) mettre à la charge solidairement du département du Nord et du centre hospitalier de Denain l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) mettre à la charge solidairement du département du Nord et du centre hospitalier de Denain une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le praticien en charge du suivi de la PMI a commis une négligence fautive, entraînant un retard de diagnostic ; 
 - le praticien du centre hospitalier de Denain a commis la même négligence ; 
 - il en est résulté une perte de chance ; 
 - elle a exposé la somme de 27 444,48 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 - les dépenses de santé futures sont arrêtées à la somme de 489,58 euros au 7 juillet 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2020 et le 24 septembre 2020, le département du Nord conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, à la condamnation du centre hospitalier de Denain et du Dr N à le garantir " d'une partie " des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre. 
 Il fait valoir que : 
 - le médecin de la PMI, tenu à une obligation de moyen, n'a pas commis de faute, s'étant livré à un examen clinique poussé à chaque consultation ; 
 - le Dr N, médecin traitant de l'enfant, aurait dû pratiquer un examen psychomoteur et diagnostiquer la luxation, ayant examiné à six reprises en 2016 cet enfant ; 
 - l'évaluation des préjudices devra être ramené à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2020, le centre hospitalier de Denain, représenté par Me Segard, conclut au rejet des conclusions du département du Nord et de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et à ce qu'il soit mis à la charge du département du Nord une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'enfant a subi un examen clinique complet par un médecin pédiatre trois jours après sa naissance et n'a plus été revu au sein du centre hospitalier par la suite, de sorte qu'aucune faute ne saurait lui être reprochée. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions d'appel en garantie dirigées contre le Dr N, praticien libéral. 
 Par ordonnance du 23 novembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2021.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1710194 du 29 janvier 2018, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. et Mme B portant sur la prise en charge et les soins prodigués à leur fille C au centre hospitalier de Denain et désigné le Dr A en qualité d'expert ; 
 - l'ordonnance n°1807504 du 3 décembre 2018, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. et Mme B portant sur la prise en charge et les soins prodigués à leur fille par la PMI et par le Dr K N ;  
 - le rapport d'expertise établi par le Dr A et déposé au greffe du tribunal le 22 mai 2019 ; 
 - l'ordonnance n°1710194 du 23 août 2018 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 560 euros toutes taxes comprises. ; 
 - l'ordonnance n°1807504 du 6 juin 2019 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 840 euros toutes taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. J, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chochois, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier de Denain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. C B est née le 7 février 2016 au centre hospitalier de Denain. Elle est entrée à son domicile le 11 février 2016. Elle a bénéficié ensuite de plusieurs consultations de suivi, par une sage-femme le 12 février et le 16 février 2016, par son médecin traitant, le docteur N, et par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) du département du Nord. Le 28 novembre 2016, le service de la PMI a constaté, à l'occasion d'une consultation, une limitation d'abduction de la hanche gauche et a prescrit une radiographie de bassin, réalisée le 29 décembre 2016 et faisant apparaître une " luxation congénitale de la hanche gauche avec une franche dysplasie acétabulaire ". C B a été hospitalisée au centre hospitalier de Valenciennes du 29 décembre 2016 au 20 janvier 2017 pour la mise en place d'une " traction de Somerville associant traction dans l'axe puis adduction progressive puis relâchement sur trois semaines avec une tête en place lors des radiographies finales " et une " arthrographie de hanche gauche avec mise en place d'une résine pelvi-pédieuse ". Le 19 janvier 2017, la traction a été enlevée et un plâtre en résine pelvi-pédieux a été mis en place. Le plâtre a été changé sous anesthésie générale le 16 février 2017 et le 16 mars 2017. Une attelle d'abduction, posée le 4 avril 2017, a été portée jusqu'au 30 juin 2017.  
 2. Par ordonnance du 29 janvier 2018, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée au professeur G A, à la demande de M. et Mme B, au contradictoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et du centre hospitalier de Denain. Par ordonnance du 3 décembre 2018, le juge des référés, saisi d'une demande tendant à étendre les opérations d'expertise au contradictoire du médecin traitant de l'enfant, le Dr N, et du département du Nord, a ordonné une nouvelle expertise, confiée au Dr A. L'expert a déposé son rapport le 22 mai 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 3 avril 2020, M. et Mme B, agissant en qualité de représentants légaux d'Anissa, ont sollicité du département du Nord l'indemnisation des préjudices subis par leur fille, résultant selon eux des fautes commises par la PMI. Par la présente requête, M. et Mme B sollicitent, dans le dernier état de leurs écritures, la condamnation solidaire du département du Nord et du centre hospitalier de Denain à leur verser la somme totale de 10 764,51 euros en réparation des conséquences dommageables du retard de diagnostic de la luxation congénitale de la hanche dont souffrait leur fille. 
 Sur les conclusions du département du Nord dirigées à l'encontre du Dr N : 
 3. Si les fautes commises par un praticien à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public engagent la responsabilité de ce service public, en revanche, la responsabilité d'un médecin à raison des actes médicaux accomplis à titre de praticien libéral ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le département du Nord n'est pas fondé à solliciter devant la présente juridiction la condamnation du Dr N, médecin généraliste exerçant à titre de praticien libéral. Par suite, les conclusions du département du Nord dirigées contre le Docteur N doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur la responsabilité : 
 5. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du Dr A déposé le 22 mai 2019, que M. et Mme B ont consulté le médecin de la PMI pour leur fille C les 29 avril 2016, 27 mai 2016 et 11 juillet 2016 et que ce praticien aurait dû faire les tests permettant de déceler une éventuelle luxation congénitale de la hanche, la Haute autorité de santé estimant qu'un diagnostic après trois mois est tardif et que le dépistage doit être réalisé de façon systématique à chaque examen de l'enfant jusqu'à l'âge de la marche, ainsi que le reconnaît le département du Nord dans ses écritures. Or, par les pièces qu'il produit, le département du Nord ne démontre pas que le médecin de la PMI a effectivement lors de ces consultations pratiqué ces tests. Par suite, ce praticien du département du Nord doit être regardé comme ayant commis une erreur de diagnostic fautive, qui engage la responsabilité du département du Nord.  
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du carnet de santé d'Anissa B, versé aux débats, qu'un examen clinique et spécifique de chacune des hanches de l'enfant a été réalisé à la maternité le 10 février 2016 par le centre hospitalier de Denain. Cet examen n'a décelé aucune anomalie, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de l'instruction que la luxation aurait été aisément décelable dans les jours suivant la naissance. Le centre hospitalier de Denain soutient, sans être contesté, qu'il n'est plus intervenu dans le suivi de l'enfant postérieurement à la sortie de la maternité le 11 février 2016. Dès lors, les requérants, qui se bornent à soutenir, contrairement aux énonciations précitées du carnet de santé, que le dépistage d'une anomalie aux hanches n'aurait pas été fait à la naissance, ne rapportent pas la preuve d'un manquement aux règles de l'art de la part du centre hospitalier de Denain. Il s'ensuit que leurs conclusions, en tant qu'elles sont dirigées contre ce centre hospitalier, doivent être rejetées. 
 Sur l'étendue de la réparation : 
 8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du Dr A, que la faute commise par le département du Nord est à l'origine d'un retard de diagnostic et donc de prise en charge de la pathologie d'Anissa B. Il résulte également de ce rapport que le diagnostic de la luxation congénitale de la hanche est " difficile " et " échappe en moyenne à 20% des médecins généralistes, et à 5% des praticiens qualifiés en pédiatrie selon une étude menée par la caisse nationale d'assurance maladie. Le médecin de la PMI intervient spécifiquement dans le suivi maternel et infantile et dispose, selon le dire formulé par le département du Nord lors de l'expertise, une qualification en pédiatrie, pour avoir suivi le diplôme universitaire de pédiatrie pratique. Par suite, il convient de fixer à 95% le taux de perte de chance d'éviter un diagnostic tardif et un retard de prise en charge consécutif si le médecin de la PMI n'avait pas manqué aux règles de l'art. 
 Sur l'indemnisation des préjudices : 
 10. L'expertise ordonnée le 3 décembre 2018, au contradictoire du département du Nord notamment, reprend, dans l'exposé des commémoratifs, les conclusions de l'expertise antérieurement réalisée au contradictoire du centre hospitalier de Denain. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 22 mai 2019, que la consolidation a été acquise à la date du 30 juin 2018.  
 11. Il résulte par ailleurs, d'une part, de l'attestation du Dr H E en date 6 février 2017, que le traitement de la luxation congénitale de la hanche aurait été " plus efficace, moins lourd et moins coûteux " si le diagnostic avait été réalisé avant les trois mois de l'enfant, et d'autre part, des commémoratifs du rapport d'expertise déposé le 22 mai 2019 que " si le diagnostic avait été porté plus précocement, C B n'aurait pas été hospitalisée. Elle aurait été maintenue en flexion, abduction cuisses écartées avec un coussin de Becker ou le harnais de Pavlik pendant 3 à 5 mois avec une radio de contrôle à 4 mois. Il y aurait eu un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 durant cette période ". 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires :  
 12. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut produit, au soutien de ses écritures, une attestation d'imputabilité établie le 1er juillet 2020 par le Docteur M L, médecin-conseil, ainsi qu'un relevé de débours. Il en résulte que les frais qu'elle a exposés au titre des dépenses de santé actuelles sont composés des trois hospitalisations d'Anissa B du fait du diagnostic posé tardivement, des consultations d'anesthésie et de chirurgie infantile, de la radiographie du bassin réalisée après les hospitalisations et des produits de santé rendus nécessaires par les soins lourds dispensés à l'enfant, soit un total de 27 444,48 euros (24 964,48 + 1 051,14 + 1 295,92 + 103,07 + 19,15 + 10,72). Compte tenu du taux de perte de chance retenu, et à défaut de préjudice pour la victime, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut est fondé à obtenir la somme de 26 072,26 euros. 
 13.  En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du Dr A déposé le 22 mai 2019, que le retard de diagnostic a entraîné la nécessité d'hospitaliser C B du 29 décembre 2016 au 21 janvier 2017, le 16 février 2017 et le 16 mars 2017, de sorte qu'il en résulte un déficit fonctionnel total pendant une période de 26 jours, et a eu pour conséquence un déficit fonctionnel temporaire de classe III, c'est-à-dire de 50 %, du 22 janvier 2017 au 15 février 2017, du 17 février 2017 au 15 mars 2017 et du 17 mars 2017 au 4 avril 2017, soit pendant une période totale de 71 jours. Il a par ailleurs entraîné un déficit de classe II, soit de 25%, du 5 avril 2017 au 30 juin 2017, soit pendant une période de 87 jours, puis un déficit de classe I, soit de 10%, du 1er juillet 2017 à la date de consolidation intervenue le 30 juin 2018, soit pendant une période de 365 jours. Il résulte cependant du rapport d'expertise précité que si le diagnostic n'avait pas été tardif, le déficit fonctionnel temporaire aurait été de 25% pendant 3 à 5 mois. Il convient donc de déduire des périodes précitées une période correspondant à une moyenne de 4 mois, soit 122 jours, de déficit fonctionnel temporaire à 25%. En retenant un taux journalier d'indemnisation de quinze euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une exacte appréciation du déficit fonctionnel temporaire de la victime en appliquant le taux de perte de chance retenu à la somme de 1 338,75 euros (15 x (26 + 71 x 0,5 + 87 x 0,25 + 365 x 0,1)) - 15 x 122 x 0,25), soit une indemnisation à hauteur de 1 271,81 euros (0,95 x 1 338,75). 
 14. En troisième lieu, l'expert retient des souffrances endurées à hauteur de 1,5 / 7. Il résulte en effet de l'instruction, et notamment du rapport du Dr A, qu'Anissa B a bénéficié d'une traction de Somerville dans le cadre de son hospitalisation, puis d'une " arthrographie de hanche gauche avec mise en place d'une résine pelvi-pédieuse ", alors qu'elle " aurait été maintenue en flexion, abduction cuisses écartées avec un coussin de Becker ou le harnais de Pavlik pendant 3 à 5 mois s'il n'y avait pas eu de retard de diagnostic. Par référence au barème de l'ONIAM et eu égard à la durée de la période pendant laquelle C B a enduré ces souffrances, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 500 euros, soit 1 425 euros après application du taux de perte de chance de 95%. 
 15.  En dernier lieu, si la partie requérante sollicite la somme de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, l'expert évalue ce poste de préjudice à 2 / 7 pendant la classe II, soit du 5 avril 2017 au 30 juin 2017. Or, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que cette période, qui fait suite au retrait du plâtre le 4 avril 2017, se caractérise par l'obligation de porter une attelle d'abduction, alors qu'en l'absence de retard de diagnostic, C B aurait de toute façon dû porter un coussin d'abduction ou un harnais de Pavlik pendant trois à cinq mois. Il s'ensuit que le préjudice esthétique temporaire évoqué par le Dr A ne résulte pas directement du retard de diagnostic. M. et Mme B ne sont donc pas fondés à en solliciter l'indemnisation.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents :  
 16. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise déposé le 22 mai 2019, qu'il conviendra de prévoir une consultation par an avec radiographies jusqu'à la fin de la croissance, soit 16 ans. Par la production d'une attestation d'imputabilité établie le 1er juillet 2020 par le Docteur M L, médecin-conseil, et d'un relevé de débours exposés le 7 juillet 2020 au titre des dépenses de santé futures, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut justifie du bien-fondé de la somme de 489,58 euros qu'elle sollicite. Il y a lieu, après application du taux de perte de chance retenu, et à défaut de préjudice pour la victime, de lui accorder la somme de 465,10 euros.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont fondés à solliciter la condamnation du département du Nord qu'à hauteur d'une somme totale de 2 696,81 euros, tandis que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut est fondée à solliciter la condamnation de cette collectivité à lui payer la somme de 26 537,66 euros. 
 Sur les intérêts : 
 18.      Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
 19. La somme allouée à la CPAM du Hainaut sera, conformément aux dispositions citées au point précédent, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2020, date du premier mémoire tendant à la condamnation du département du Nord, comme il est demandé par la caisse.  
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 20. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 21.  En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du département du Nord le versement à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 22. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". Le deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du même code dispose : " Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 23. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais des expertises réalisées par le Dr A, liquidés et taxés à la somme de 1 560 euros par une ordonnance du 23 août 2018 et à la somme de 840 par une ordonnance du 6 juin 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, soit une somme totale de 2 400 euros, à la charge définitive du département du Nord. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu par ailleurs de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Denain et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le département du Nord au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 Sur l'appel en garantie : 
 25. Si le département du Nord sollicite que le centre hospitalier de Denain le garantisse d'une " partie " des condamnations mises à sa charge, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que cet établissement a réalisé un examen clinique et spécifique de chacune des hanches de l'enfant le 10 février 2016 ne révélant aucune anomalie sans qu'il résulte de l'instruction qu'une erreur de diagnostic ait été commise à ce stade. Les conclusions du département du Nord tendant à être garanti par le centre hospitalier de Denain doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions du département du Nord dirigées contre le Dr N sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le département du Nord est condamné à verser à M. et Mme B, en qualité de représentants légaux de leur fille C B, la somme de 2 696,81 euros. 
 Article 3 : Le département du Nord est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 26 537,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2020. 
 Article 4 : Le département du Nord versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Les frais des expertises liquidés et taxés à la somme totale de 2 400 euros sont mis à la charge définitive du département du Nord. 
 Article 6 : Le département du Nord versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le département du Nord versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le département du Nord versera au centre hospitalier de Denain la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme F I épouse B, à Mme C B, représentée par ses parents, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, au département du Nord et au centre hospitalier de Denain. 
 Copie pour information en sera adressée au professeur M. G A, expert, au docteur M. N et au service administratif régional près la cour d'appel de Douai. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Bruneau, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
 signé 
 J-M. RIOU La greffière, 
                                                             signé 
                                        I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 N°2004078