TA45 · 2ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoires, enregistrés le 17 novembre 2020 et le 24 juin 2021 et un mémoire enregistré le 17 décembre 2021 non communiqué, M. C F et autres, représentés par Me Ragot, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 pris par la préfète d'Indre-et-Loire portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux (déchets amiantés) pour une capacité de 1 à 15 tonnes par la société DG Désamiantage sur le territoire de la commune de la Membrolle-sur-Choisille ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser, à chacun des requérants personnes physiques, la somme de 30 000 euros ainsi que la somme de 1 euro à l'association Bien Vivre à la Membrolle-sur-Choisille en réparation des préjudices subis ; 
 3°) à titre subsidiaire de réformer l'arrêté préfectoral en réduisant la capacité d'accueil du site à une tonne et en interdisant toute activité la nuit et le dimanche ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'association Bien Vivre à la Membrolle-sur-Choisille justifie d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté est entaché d'une double incompétence en ce que, d'une part, la secrétaire générale de la préfecture qui a signé l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et, d'autre part, la décision implicite de rejet née le 6 mai 2020 ne pouvait être retirée par la préfète sans que l'administration ne procède à une nouvelle instruction pour prendre sa décision litigieuse du 17 juillet 2020 ; 
 - la procédure est irrégulière en ce qu'une décision implicite de rejet est née le 6 mai 2020 et que l'arrêté de report d'instruction du 4 mars 2020 n'a été ni motivé ni régulièrement publié ; 
 - l'étude d'incidence environnementale est irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 181-14 du code de l'environnement en ce que la société n'a pas consulté l'ARS du Centre-Val-de-Loire mais celle du Poitou-Charentes ; 
 - le dossier de demande d'autorisation environnementale ne comprend pas le plan d'ensemble à l'échelle de 1/200ème minimum en méconnaissance dispositions de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; 
 - l'enquête publique est irrégulière en ce que les procédures de consultation n'ont pas été respectées et en ce qu'une enquête publique complémentaire aurait dû avoir lieu d'autre part suite à la modification de l'économie générale du projet ; 
 - l'installation classée est incompatible avec le plan local d'urbanisme de la commune de la Membrolle-sur-Choisille, lequel interdit dans la zone Ux les aires de stockage de matériaux de démolition et de déchets divers ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il s'implante dans une zone où les nuisances sonores dépassent déjà les seuils réglementaires fixés par arrêté ministériel du 23 janvier 1997 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a pour effet de porter atteinte à l'environnement naturel avoisinant le site de l'installation ; 
 - l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une faute qui a porté préjudice aux requérants. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2021 et le 1er septembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 mai 2021 et le 23 août 2021, la société DG Désamiantage, représentée par Me Vaccaro, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lehman, représentant les requérants, et de Me Bernardin, représentant la société DG Désamiantage. 
 Une note en délibéré, présentée par le préfet d'Indre-et-Loire, a été enregistrée le 14 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par un arrêté du 17 juillet 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a délivré à la société DG Désamiantage une autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux (déchets amiantés) pour une capacité de 1 à 15 tonnes sur le territoire de la commune de la Membrolle-sur-Choisille. Par un courrier du 12 novembre 2020, reçu en préfecture le 18 novembre 2020, les requérants ont formé une demande indemnitaire préalable visant à obtenir la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020. Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté portant autorisation environnementale du 17 juillet 2020 pris par la préfète d'Indre-et-Loire et la condamnation de l'Etat à verser à chacun des requérants, personnes physiques, la somme de 30 000 euros et à l'association Bien Vivre à la Membrolle-sur-Choisille la somme de 1 euro symbolique, en réparation des préjudices subis. 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire. Par arrêté du 4 décembre 2019, publié le 6 décembre 2019 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, Mme D G, préfète d'Indre-et-Loire, a donné délégation à Mme A E à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale. " Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant autorisation environnementale manque en fait et doit être écarté.  
 3.  D'une part, aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter. Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39. Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. Ces délais sont suspendus : 1° Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-9 jusqu'à l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ; 2° Si, dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ". En vertu de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ". 
 4.  D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs () ". L'article 7 de la même ordonnance dispose : " () les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci () ". La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 
 5.  En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté est entaché d'incompétence et d'un vice de procédure en ce que la préfète d'Indre-et-Loire a, en prenant l'arrêté litigieux du 17 juillet 2020, illégalement retiré la décision implicite de rejet née le 6 mai 2020 sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société DG Désamiantage. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 4 mars 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a prolongé pour une période de deux mois, soit jusqu'au 6 mai 2020 le délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la société DG Désamiantage, de sorte que la préfète d'Indre-et-Loire n'était pas dessaisie de la demande d'autorisation environnementale. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de cet arrêté que celui-ci a été motivé par le fait que le délai de trois mois, permettant un passage en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour statuer sur le dossier arrivait à échéance au 6 mars 2020 et que la consultation de cette commission n'avait pas pu avoir lieu en février et nécessitait dès lors la prolongation du délai d'instruction. Ce même arrêté a fait l'objet d'une transmission pour mise à disposition du public et du conseil municipal. En outre, il résulte des dispositions précitées que le point de départ du délai à l'issue duquel est née la décision implicite de rejet a été reporté au 24 juin 2020, le délai à l'issue duquel la décision pouvait être acquise implicitement n'étant pas expiré au 12 mars 2020. Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune décision tacite de rejet de la demande d'autorisation environnementale n'a pu naître le 6 mai 2020, le point de départ du délai de naissance des décisions implicites ayant été reporté au 24 juin 2020, la seule circonstance que l'arrêté du 17 juillet 2020 vise à tort une décision implicite de rejet née le 6 mai 2020 relevant d'une erreur matérielle. L'arrêté pris par la préfète d'Indre-et-Loire le 17 juillet 2020 est dès lors intervenu durant la période d'instruction prolongée de deux mois suite à l'arrêté du 4 mars 2020. Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du vice de procédure doivent, par suite, être écartés. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " () II. - Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux. Elle justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10. " 
 7.  Si les requérants soutiennent que l'étude d'incidence environnementale est irrégulière au regard des dispositions précitées étant entendu que la société DG Désamiantage a consulté l'Agence régionale de santé (ARS) du Poitou-Charentes et non celle du Centre-Val-de-Loire, il résulte toutefois de l'instruction que si l'étude d'incidence mentionne bien l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes, une telle mention relève d'une erreur matérielle, l'arrêté litigieux visant l'avis rendu le 3 août 2018 par l'ARS du Centre-Val-de-Loire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration () ". 
 9.  La société pétitionnaire a sollicité dans son dossier de demande, conformément à la faculté ouverte par le 9° de l'article D. 181-15-2 précité du code de l'environnement, une dérogation quant à l'échelle du plan d'ensemble en produisant notamment un plan à l'échelle de 1/500ème. Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas des écritures en défense de la préfète d'Indre-et-Loire, que le service instructeur se soit opposé à cette demande, qui ne saurait au demeurant avoir eu pour effet de nuire à l'information du public ou de fausser l'appréciation de l'administration. Par suite, le moyen sera écarté. 
 10.  En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'enquête publique est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 ainsi que des dispositions suivantes : / () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée ". Aux termes de l'article R. 181-38 du même code dans sa version applicable au litige : " Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique. " Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " () III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. / Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet () ". L'article R. 181-36 du même code élargit la liste des communes " intéressées au projet " au sens de l'article R. 123-11 précité, uniquement pour les projets d'installations classées relevant du 2° de l'article L. 181-1. 
 11.  Il ressort de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées, laquelle concerne l'activité d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux que le rayon d'affichage applicable en l'espèce, au sens des dispositions précitées est de 2 kilomètres. Or, d'une part, il résulte des mentions figurant notamment dans les visas de l'arrêté litigieux que la préfète a interrogé toutes les communes situées dans un rayon d'affichage de 2 kilomètres autour de l'installation. D'autre part, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte pas de l'instruction que l'agglomération de Tours Métropole devait être consultée, cette dernière ayant au demeurant été invitée à participer à une réunion d'enquête publique. Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des différents conseils municipaux et métropolitains doit être écarté. 
 12.  En sixième lieu, aux termes du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement : " II. - Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. () " 
 13.  Il résulte de l'instruction que les incidences du projet, notamment sur l'environnement, ont fait l'objet de nombreuses observations au cours de l'enquête publique et d'un avis défavorable émis par le commissaire enquêteur le 6 décembre 2019. Afin de prendre en compte les observations, le nombre de déchets maximum en transit a été considérablement réduit par rapport au projet initial passant de 49 à 15 tonnes, l'arrêté litigieux relevant " qu'au cours de l'instruction de la demande, le demandeur a été conduit à diminuer significativement la quantité maximale de déchets susceptible d'être présente sur le site ". Ainsi, cette modification, qui intervient après une enquête publique préalable à des travaux susceptibles d'affecter l'environnement et a pour objet d'en réduire les effets sur ce dernier, ne peut, pour substantielle qu'elle soit, être regardée comme constituant une remise en cause de l'économie générale du projet d'exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, impliquant l'ouverture d'une enquête complémentaire au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 123-14 du code de l'environnement. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté d'autorisation environnementale aurait nécessité, à peine d'irrégularité de la procédure, une nouvelle enquête publique. 
 14.  En septième lieu, aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " (), la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. () ". 
 15.  Aux termes de l'article 2 de la zone Ux du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de la Membrolle-sur-Choisille relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : " Sont admises à condition : - de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ainsi qu'aux paysages ; - d'être compatibles avec les équipements publics existants ou prévus et en particulier l'absence d'assainissement collectif des eaux usées ; - de ne pas créer de gêne par les mouvements de circulation qu'elles génèrent ; les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d'activité économiques (commerciale, industrielle, artisanale, de services, d'entrepôt ) ; () - les aires de stationnement et de stockage (à l'exclusion des dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets divers, de véhicules désaffectés, () " 
 16.  Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet se situe en zone Ux du plan local d'urbanisme communal. Les requérants soutiennent que l'arrêté préfectoral litigieux est incompatible avec les dispositions de l'article 2 applicables à la zone UX du règlement du plan local d'urbanisme en ce que ce dernier interdit notamment les aires de stationnement et de stockage de déchets divers. Toutefois, il résulte de la lecture des dispositions précitées du PLU que sont admises les constructions à usage d'activité économiques (commerciale, industrielle, artisanale, de services d'entrepôt). Si l'article 2 applicable à cette zone, laquelle se définit comme un parc d'activité à vocation économique, interdit les aires de stationnement et de stockage lorsque celles-ci concernent notamment les matériaux de démolition ou les déchets divers, les déchets dangereux (amiantés) qui sont triés, regroupés et qui transitent sur l'installation litigieuse ne peuvent être regardés comme des " déchets divers " ou " matériaux de démolition ", cette activité relevant de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées. Le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mars 2020 a relevé à cet égard que " Le PLU de la commune de la Membrolle-sur-Choisille a été rédigé pour ne pas permettre l'installation, dans la Zone d'Activité Route de Laval, et l'implantation d'activités de stockage en extérieur de véhicules hors d'usage (casse automobile), de récupération de matériaux de démolition ou toute autre activité susceptible de, par son impact visuel, susciter une dégradation visuelle de la zone. L'activité de transit de déchets amiantés, issues des chantiers sur lesquels elle est intervenue, et souhaitée par la société DG Désamiantage ainsi que des éléments fournis en réponse au commissaire enquêteur, n'apparaît pas incompatible avec les objectifs du PLU. () " Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité entre l'installation classée et les dispositions de l'article 2 de la zone UX du PLU doit être écarté. 
 17.  En huitième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement : " Au sens du présent arrêté, on appelle : / - émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement) ; dans le cas d'un établissement faisant l'objet d'une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l'ensemble de l'établissement modifié ; / - zones à émergence réglementée : / - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; / - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ; / - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. (). Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : () - Pour un niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l'établissement supérieur à 45 dB(A) : émergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h sauf dimanches et jours fériés : 5 dB (A) ; émergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés : 3 dB (A). L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence admissibles. Les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation ne peuvent excéder 70 dB (A) pour la période de jour et 60 db (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. () ". 
 18.  Si les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que l'installation autorisée a méconnu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 " relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ", il résulte toutefois de l'instruction que l'étude d'impact sonore, réalisée par la société Dekra le 30 janvier 2018, sur laquelle se fondent les requérants, conclut à un impact sonore conforme aux exigences de l'arrêté ministériel précité. Par ailleurs, l'arrêté portant autorisation environnementale prescrivant au demeurant en son article 7.2, relatif aux niveaux acoustiques, des valeurs limites d'émergence et des niveaux limites de bruit en limites d'exploitation en période de jour et de nuit, conformes aux dispositions précitées de l'arrêté du 23 janvier 1997 ainsi que des mesures périodiques des niveaux sonores, permettant ainsi un contrôle de l'impact sonore du fonctionnement de cette installation. Enfin, si les requérants soutiennent que l'amplitude des plages horaires sur la période de nuit (de 22 h à 7 h), prévue par l'arrêté litigieux, est inférieure à celle de l'arrêté municipal du 10 octobre 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (de 19 h 30 à 8 h), les prescriptions énoncées dans un arrêté municipal relèvent des pouvoirs de police générale du maire et ne sont dès lors pas applicables à une activité relevant de la police des installations classées pour la protection de l'environnement. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 19.  En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".  
 20.  Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. 
 21.  Les requérants soutiennent, en se prévalant de l'avis du commissaire enquêteur, que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'atteinte qu'il porte à l'environnement naturel avoisinant le site, celui-ci étant constitué par des espaces naturels préservés et un cours d'eau. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société DG Désamiantage s'est engagée à prendre des mesures ERC et le rapport de l'inspection des installations classés établi le 12 mars 2020 a conclu au fait que les mesures envisagées étaient de nature à prévenir les nuisances vis-à-vis de l'environnement et des tiers, et de limiter les risques tout au long de la vie du centre de tri, transit et regroupement de déchets amiantés en provenance des chantiers de l'entreprise, la préfète ayant également énoncé des prescriptions dans l'arrêté attaqué ayant vocation à prévenir la pollution atmosphérique, à protéger les ressources en eaux et des milieux aquatiques, en matière de déchets, de substances et produits chimiques, de prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses et de prévention des risques technologiques. En outre, la société DEKRA, en charge de l'étude d'incidence des zones protégées, a conclu le 4 novembre 2019, que le site de l'installation n'avait aucune emprise dans une ZNIEFF, ni d'une ZICO, ni d'une zone Natura 2000, qu'aucune zone humide Rasmar n'était située sur la commune de la Membrolle-sur-Choisille. Si les requérants soutiennent que la réduction de la capacité maximale de stockage des déchets à 15 tonnes autorisée par l'arrêté litigieux ne permet pas de dissiper la menace, ils n'assortissent cette allégation d'aucun élément de nature à contredire l'analyse des services instructeurs à cet égard. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 22.  Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 23.  Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 22 que l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 17 juillet 2020 n'est pas entaché d'illégalité. Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que la responsabilité de l'Etat peut être engagée. Par conséquent, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24.  Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société DG Désamiantage et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront 1 500 euros à la société DG Désamiantage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, au préfet d'Indre-et-Loire et à la société DG Désamiantage. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Quillévéré, président, 
 Mme Bertrand, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure B 
   Le président, 
 Guy QUILLEVERE      La greffière, 
      Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement