TA31 · 6ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 août 2020, le 16 novembre 2020, le 25 novembre 2020 et le 9 avril 2021, M. B A, représenté par Me Panfili, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Castanet lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Castanet de lui octroyer la protection fonctionnelle ;  
 3°) de condamner la commune de Castanet à lui verser une somme de 7 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait, d'une part, de l'attaque subie dans le cadre de son service et, d'autre part, du refus fautif de lui octroyer la protection subsidiaire ;   
 4°) de mettre à la charge de la commune de Castanet le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit et ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ; 
 - le maire de la commune de Castanet a méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en refusant de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 - le refus du maire de Castanet de lui accorder la protection fonctionnelle est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; il a subi un préjudice résultant de l'agression et de la détérioration de son état physique et psychologique, qui doit être évalué à la somme de 3 500 euros, et un préjudice résultant du refus d'octroi de la protection fonctionnelle, qui doit être évalué à la somme de 3 500 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2020 et le 30 mars 2021, la commune de Castanet, représentée par Me Guyot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 9 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2021 à 12h00.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Mony, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guyot, pour la commune de Castanet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A adjoint technique principal de deuxième classe au sein de la commune de Castanet, a sollicité le 28 juillet 2020 le bénéfice de la protection fonctionnelle et l'indemnisation de ses préjudices à raison de l'agression dont il a été victime le 22 juin 2020 sur son lieu de travail. Par la présente requête, M. A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 8 août 2020 par laquelle le maire de Castanet a rejeté sa demande et, d'autre part, la condamnation de la commune à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 8 août 2020 :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise les conditions d'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment la nécessité d'un lien de causalité entre le fait générateur de l'attaque ou de l'agression et les fonctions exercées par l'agent. Elle mentionne que l'agression de M. A, même si elle s'est déroulée pendant les heures de service, était sans rapport avec ses fonctions d'agent et qu'en conséquence, le refus de lui accorder la protection fonctionnelle était justifié. La décision comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision administrative peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur la légalité de cette décision. M. A ne peut donc utilement soutenir que la décision du 8 août 2020 est illégale faute de comporter la mention des voies et délais de recours. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 6. Les dispositions précitées établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances. 
 7. Toutefois, lorsque les menaces ou violences subies par un agent public, même sur son lieu de travail, ne trouvent pas leur origine dans ses fonctions professionnelles mais obéissent à un mobile personnel, ces attaques ne peuvent être regardées comme subies à raison de leurs fonctions, au sens des dispositions législatives précitées. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'agression de M. A trouve son origine dans un conflit d'ordre strictement privé lié au comportement du requérant à l'égard de la compagne d'un habitant de la commune. En raison de sa nature, cet incident, alors même qu'il s'est déroulé sur le lieu de travail et pendant le service de M. A, échappe au champ d'application de la protection fonctionnelle instituée par l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Castanet du 8 août 2020. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 10. D'une part, il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le maire de la commune de Castanet a refusé d'octroyer à M. A le bénéfice la protection fonctionnelle n'est pas entachée d'illégalité fautive. D'autre part, la commune n'est pas responsable de l'agression subie par M. A dans le cadre de son service.  Dans ces conditions, le maire de la commune de Castanet n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune envers M. A, dont les conclusions indemnitaires doivent, dès lors, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Castanet, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros à verser à la commune sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Castanet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Castanet.   
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller,  
 Mme Rousseau, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 M. C 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,