TA44 · 1ère Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2020, la société Quartier de Loire, représentée par Me Buffet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle la commune de Loire-Authion a rejeté sa candidature pour la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public communal, située au Port Maillard, en vue de l'exploitation d'une guinguette ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, ainsi que la décision par laquelle la candidature de la société L'Embardée a été retenue et la décision par laquelle la commune de Loire-Authion a autorisé cette dernière à occuper le domaine public en vue d'y exercer cette activité économique ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Loire-Authion de procéder au réexamen des candidatures présentées dans le cadre de la consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Loire-Authion une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée du 28 novembre 2019 est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure de mise en concurrence méconnaissant les principes d'impartialité et de transparence ; 
 -elle méconnaît l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la durée pour laquelle l'autorisation d'occupation du domaine publique a été délivrée méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des différents critères de sélection ; 
 -elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2020, la commune de Loire-Authion, représentée par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des propriétés publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cavalier, substituant Me Buffet, avocat de la société Quartier de Loire, 
 - les observations de Me Boucher, avocat de la commune de Loire-Authion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Loire-Authion a publié sur son site internet, en octobre 2019, un appel à la concurrence en vue de la délivrance d'une autorisation d'occuper, du 1er mai au 31 août 2020, une dépendance du domaine public communal située au lieu-dit Port Maillard, afin d'y installer et exploiter une guinguette. La société Quartier de Loire et la société L'Embardée ont présenté chacune une offre. Par une lettre du 28 novembre 2019, le maire de Loire-Authion a informé Mme B, unique associée de la société Quartier de Loire, que son offre n'avait pas été retenue. Par une lettre reçue par la commune le 12 décembre 2019, Mme B a demandé des précisions quant aux motifs du rejet de son offre. La commune lui a communiqué le rapport d'analyse des offres comparant les mérites respectifs des candidats au regard de chaque critère prévu dans le règlement de la consultation. Ce rapport attribuait à la société Quartier de Loire une note globale de 74,67 sur 100 contre 75,67 sur 100 pour la société L'Embardée. Dans le cadre de la présente instance, la société Quartier de Loire demande au tribunal l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Loire-Authion a rejeté sa candidature, retenu la candidature de la société L'Embardée et attribué à cette dernière l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal en vue d'y exploiter cette guinguette.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La décision attaquée du 28 novembre 2019 a été signée par M. A, adjoint au maire délégué chargé du tourisme, qui disposait par un arrêté du 3 février 2016 du maire de Loire-Authion, d'une délégation pour prendre toutes les décisions et actes " dans les domaines concernant l'action culturelle, le tourisme et les relations internationales ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait ayant conduit au rejet de l'offre de la société Quartier de Loire, en particulier la référence à la publicité pour le projet d'activité de guinguette à Port Maillard et à la circonstance que la candidature de la requérante a été classée en deuxième position sur les critères " proposition de restauration " et " qualité de l'aménagement et des moyens matériels proposés ". Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ". Aux termes de l'article L. 2122-1-3 de ce code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ; () ". Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ".   
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour accorder une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une guinguette à Port Maillard, la commune de Saint-Authion a mis en œuvre la procédure codifiée à l'article L. 2122-1-1 du code général des propriétés des personnes publiques. Il ressort des pièces du dossier que cette procédure a donné lieu à une publication sur le site internet de la ville et les candidats étaient invités à présenter leurs offres avant le 31 octobre 2019 à 12 h. Cette publicité mentionnait notamment les objectifs poursuivis par la collectivité ainsi que la liste des critères de sélection, notamment, l'expérience similaire et les résultats qualitatifs et financiers, à hauteur de 20 points, la qualité de l'aménagement et des moyens matériels proposés, à hauteur de 20 points, la proposition de restauration (qualité, offre, tarifs), à hauteur de 15 points, la qualité du programme d'animation pluridisciplinaire et intergénérationnelle proposée, à hauteur de 15 points, la connaissance de l'environnement local, à hauteur de 20 points et la capacité à entretenir une installation de géo-épuration, à hauteur de 10 points. Par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément au dossier que la commune ne se serait pas livrée à un examen impartial des deux offres qui lui ont été soumises. Compte tenu de ces éléments, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure de consultation aurait méconnu les principes d'impartialité et de transparence. 
 7. Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public n'est pas titulaire d'un droit au renouvellement de cette autorisation, accordée à titre précaire et révocable. Par suite, il n'est pas, après l'échéance de cette autorisation, la seule personne en droit d'occuper le domaine public. Il en résulte que la société requérante ne peut se prévaloir, du fait de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont elle était titulaire pour la saison 2019, des dispositions de l'article L. 2122-1-3 du code général des personnes publiques, selon lesquelles le titre d'occupation du domaine public peut être délivrée à l'amiable lorsque une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la société Quartier de Loire était titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public pour la période du 30 mai au 29 septembre 2019, pour l'exploitation d'une guinguette à Loire-Authion, sur la parcelle cadastrée ZH n°155, sans que cette autorisation ne prévoit un quelconque renouvellement, même tacite. La requérante ne peut utilement soutenir que la durée mentionnée par l'avis de publicité précité méconnaitrait l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dont elle ne démontre pas qu'elle lui aurait porté préjudice, à l'encontre des décisions rejetant sa candidature et sélectionnant celle de la société l'Embardée. 
 9. S'agissant de l'analyse des candidatures, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre de la requérante aurait été défavorablement analysée en raison de l'absence de présentation orale de son projet. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de production d'un bilan financier aurait été déterminante dans l'appréciation par le service instructeur de l'offre de la société requérante.  En outre, si la société requérante se prévaut d'un courriel du 6 mars 2019, elle ne justifie pas du dépôt de ses statuts dans le cadre de la procédure de sélection. S'agissant du critère de l'expérience, celle-ci ne se réduisait pas à l'exercice de la même activité, le service instructeur ayant pu valablement prendre en considération l'expérience professionnelle du personnel de la société L'Embardée. S'agissant de l'aménagement et des moyens matériels proposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de la société sélectionnée, qui présente un aménagement et un espace de restauration plus spécifiques qui justifiait une note plus élevée, serait la copie des installations mises en place par la société requérante lors de la saison 2019. En ce qui concerne la qualité de la restauration, la différence de notation au bénéfice de la société sélectionnée, qui proposait une offre plus diversifiée en lien avec un restaurateur local, n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, au regard des propositions culinaires plus limitées de l'offre de la requérante. S'agissant de la qualité du programme d'animation, eu égard aux éléments produits par la requérante au soutien de son offre, alors que le projet de la société sélectionnée était suffisamment détaillé et varié, l'identité des notes données aux deux offres n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de la gestion d'une station de géo-épuration, en dépit de l'expérience de la société requérante sur la saison 2019, l'identité de notes attribuée aux deux offres sur ce critère n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard aux capacités des membres de la société attributaire. Si la requérante fait état du financement à ses frais d'une étude pour l'aménagement de cet équipement, elle n'en justifie pas par le seul courriel du 6 mars 2019 qu'elle produit. Compte tenu de ce qui précède, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'analyse des candidatures serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Quartier de Loire doit être rejetée en toutes ses conclusions. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante une somme à verser à la commune de Loire-Authion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Quartier de Loire est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Loire-Authion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Quartier de Loire, à la commune de Loire-Authion et à la société L'Embardée. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE  
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,