TA45 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, Mme Gisèle Jonesco, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le service des retraites dépendant du ministère de l'action et des comptes publics lui a accordé une allocation temporaire d'invalidité, en tant qu'elle ne retient qu'un taux de 20%, ensemble et en tant que de besoin, la décision du ministre des armées, révélée par cette décision ne retenant qu'un taux d'invalidité de 20% ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui reconnaître un taux d'invalidité de 25% et d'en tirer toutes les conséquences sur le paiement de son allocation temporaire d'invalidité et, en toute hypothèse, de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, ou à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application des dispositions de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite et plus spécialement du barème qui y est annexé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2021, la ministre des armées s'associe aux conclusions du ministre des comptes publics et conclut au rejet de la requête. 
 Par ordonnance du 25 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de des pensions civiles et militaires de retraites ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; 
 - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Gisèle Jonesco, secrétaire administrative de classe normale au ministère des armées, s'est vu reconnaître en avril 2005 la qualité de travailleur handicapé. En janvier et avril 2008, elle a demandé la reconnaissance, au titre de maladies professionnelles, de plusieurs pathologies dont elle est atteinte. Par décision du 3 octobre 2008, le ministre des armées a reconnu le syndrome du canal carpien bilatéral et l'épicondylite bilatérale du coude dont elle souffre, maladies inscrites aux tableaux 57 B et C annexés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, au titre de maladies professionnelles. En revanche, il lui a refusé la reconnaissance à ce même titre de la ténosynovite bilatérale des biceps, maladie inscrite au tableau 57 A. Mme A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles et, à la suite du jugement rendu le 7 novembre 2011 annulant cette décision, par une décision du 28 juin 2012 le ministre des armées a fait droit à sa demande. Sur la demande de Mme A, le tribunal administratif de Versailles a procédé à la désignation d'un médecin expert aux fins de déterminer la date de consolidation de ses différentes pathologies, lequel a rendu son rapport le 2 avril 2018. Mme A a alors demandé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, laquelle lui a été accordée, par un arrêté du 26 octobre 2020. Mme A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe le taux d'invalidité indemnisable à 20%. 
 2. Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans ses dispositions applicables au litige : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité./ Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle ". Aux termes de l'article 3 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ". L'article 2 de ce décret dispose que : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite / () ". 
 3. Le barème indicatif figurant en annexe au décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, pour la détermination du pourcentage d'invalidité, lorsque la demande est liée à l'existence d'infirmités multiples, des modalités d'évaluations différentes selon qu'il s'agit d'infirmités simultanées résultant d'un même évènement ou d'infirmités successives résultant d'évènements différents. Ainsi, lorsque la demande porte comme en l'espèce, sur des lésions multiplies affectant des segments de membres associés à une même fonction, ainsi que l'indique l'expert désigné par le tribunal administratif de Versailles dans son rapport du 2 avril 2018, il y a lieu de faire application de la règle de la capacité restante, " les infirmités étant classées dans l'ordre décroissant de leur taux, en décomptant la première d'après celui du barème et chacune des suivantes proportionnellement à la capacité restante du fonctionnaire telle qu'elle apparaît après chaque opération partielle ". 
 4. Il résulte de l'instruction que du fait des différentes pathologies déclarées par Mme A, reconnues imputables au service et déclarées consolidées par le médecin expert dans son rapport du 2 avril 2018, respectivement au 27 octobre 2009 pour ce qui concerne la ténosynovite bilatérale des biceps, au 28 novembre 2008 pour ce qui concerne l'épitrochléite bilatérale du coude et au 28 novembre 2008 pour ce qui concerne le syndrome du canal carpien affectant ses mains droite et gauche, après recueil de l'avis de la commission de réforme réunie le 7 juin 2018, l'administration a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée à 20%, en se fondant sur les taux retenus par l'expert. 
 5. Si Mme A conteste le mode de calcul, il apparaît que l'administration a pris en compte pour chacune des épaules un taux d'invalidité de 5% puis, pour chacun des coudes un taux de 3%, pour la main droite un taux de 3% et pour la main gauche un taux de 2%, taux retenus par le médecin expert et la commission de réforme, en imputant successivement les différentes invalidités sur la capacité restante. Les lésions en cause intéressant différents segments d'un même membre, pour chacun des deux membres, c'est sans erreur de droit que le ministre a, en application des dispositions du barème figurant en annexe au décret n° 68-756 du 13 août 1968, cité au point 3, fait application de la règle de la capacité restante. 
 6. Par ailleurs, la détermination du taux d'invalidité rémunérable en matière d'allocation temporaire d'invalidité implique, à l'exclusion de toute autre méthode d'évaluation, l'utilisation obligatoire du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il résulte du décret n° 68-756 du 13 août 1968, à l'exclusion du barème indicatif prévu par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que Mme A ne peut utilement invoquer pour contester le taux d'incapacité indemnisable retenu par l'administration le calcul effectué par le médecin expert, lequel a retenu en plus des différents taux d'invalidité mentionnés au point 5 pour chaque segment de membre considéré, un coefficient de synergie de 5% qui ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire applicable à sa situation. C'est donc sans erreur d'appréciation que l'administration a retenu, pour fixer le montant de l'allocation temporaire d'invalidité à verser à la requérante, un taux de 20%. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics lui a accordé une allocation temporaire d'invalidité, en tant qu'il ne retient qu'un taux de 20%, de même que la décision du ministre des armées, révélée par cette décision, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Gisèle Jonesco, au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.