TA35 · 1ère Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 24 septembre 2020, le 6 octobre 2022, le 30 novembre 2022, et le 16 décembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Plouvorn a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune, ensemble l'entier PLU, ainsi que la décision implicite du 20 mai 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 janvier 2020, ensemble le PLU de la commune de Plouvorn en tant qu'il classe en zone A la parcelle cadastrée section OF n° 288 ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Plouvorn la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conseillers municipaux n'ont pas été régulièrement convoqués aux séances dont sont issues la délibération du 20 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme, la délibération du 25 février 2019 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et la délibération du 15 octobre 2018 " approuvant le projet de plan d'aménagement et de développement durables " (PADD) ; 
 - l'information des conseillers municipaux n'a pas été assurée conformément aux dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il n'est pas démontré que l'avis d'enquête publique a été diffusé conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; 
 - le rapport de la commissaire enquêtrice est entaché d'insuffisance ; 
 - la délibération attaquée méconnaît le principe d'équilibre prévu par les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et le principe de modération de la consommation de l'espace prévu par le PADD du plan local d'urbanisme ; 
 - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Léon ;  
 - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section OF n° 228 est illégal dès lors qu'il résulte d'une erreur de fait dans le rapport de la commissaire enquêtrice, qu'il est constitutif d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre 2022, le 4 novembre 2022, le 8 décembre 2022 et le 6 janvier 2023, ce dernier n'ayant été communiqué, la commune de Plouvorn, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Nadan, de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, représentant M. A, et de Me Maccario, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Plouvorn. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 24 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération en date du 20 janvier 2020, le conseil municipal de la commune de Plouvorn a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par l'effet de ce document, la parcelle cadastrée section OF n° 288 appartenant à M. A, précédemment classée en zone à urbaniser, a été classée en zone agricole. M. A demande l'annulation de la délibération du 20 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme dans son ensemble, ou, à titre subsidiaire, en ce qu'il classe ladite parcelle en zone agricole. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la convocation et l'information des conseillers municipaux : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". L'article L. 2121-11 du même code dispose que : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 3. En premier lieu, le requérant conteste la régularité de la convocation des conseillers municipaux de Plouvorn aux séances du conseil municipal du 15 octobre 2018 approuvant le projet de plan d'aménagement et de développement durables (PADD), du 25 février 2019 arrêtant le plan local d'urbanisme et du 20 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme ayant donné lieu à la délibération prenant acte du débat sur le plan d'aménagement et de développement durables et à celle arrêtant le projet de plan local. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions portées sur les délibérations, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que des courriels et accusés de réception versés aux débats, que, pour chacune des réunions du 15 octobre 2018 et du 25 février 2019, les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués trois jours au moins avant le jour de la réunion. Pour ce qui concerne la convocation à la séance du conseil municipal du 20 janvier 2020, la commune a produit en défense un courriel de convocation ainsi que plusieurs accusés de réception attestant de sa réception. La circonstance que le courriel transmis ne permette pas de vérifier la mention de l'ordre du jour en pièce jointe, ne signifie pas que ce dernier n'aurait pas été communiqué, dès lors que l'un des courriels versés aux débats accuse expressément réception de la pièce attachée au courriel de convocation. En outre, la délibération du 20 janvier 2020, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne également une convocation réalisée le 13 janvier 2020. Enfin, il ressort des délibérations en question qu'à chacune des trois séances litigieuses, l'ensemble des conseillers municipaux était présent ou avait donné pouvoir. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une irrégularité de la convocation des conseillers municipaux aux séances du conseil municipal des 15 octobre 2018, 25 février 2019 et 20 janvier 2020 manque en fait et doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales rappelées au point 2, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Si M. A soutient que le courrier en date du 18 janvier 2020, par lequel il a demandé au maire de porter à la connaissance des conseillers municipaux le fait que sa parcelle n'était plus cultivée depuis 2017, aurait dû leur être communiqué, aucun texte ni aucun principe n'impose au maire de communiquer spontanément à tous les membres du conseil municipal une observation émise par un administré au sujet de la délibération soumise au vote. S'il soutient encore qu'aucun document relatif au projet de plan local d'urbanisme n'était joint à la convocation à la séance du janvier 2020, il ressort de cette convocation qu'elle comprenait un lien de téléchargement concernant l'examen du plan local d'urbanisme, et précisait que le document pouvait également être consulté à la mairie. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des conseillers communautaires se seraient estimés privés d'information sur le projet de plan local d'urbanisme. 
 5. Enfin, M. A invoque le droit à l'information des élus et soutient que la référence, à un avis émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) dans la délibération du 20 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme est trompeuse alors qu'il s'agit d'un avis tacite. Cependant, d'une part, la mention de cet avis est, en elle-même, sans incidence sur l'accès des conseillers municipaux aux informations nécessaires pour leur permettre de délibérer. D'autre part, en application de l'article R. 104-25 code de l'urbanisme, à défaut de s'être prononcée dans le délai de trois mois l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure dans le tableau annexé à la délibération du 20 janvier 2020 reprenant les observations émises par différentes personnes publiques dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme et mentionne : " mission régionale d'autorité environnementale (émis en date du 15 juin 2019) : absence d'avis ". Les conseillers municipaux étaient ainsi en mesure d'apprécier la nature de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information des conseillers municipaux doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la publication de l'avis d'enquête publique : 
 6. Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ". En l'espèce, il ressort des extraits de presse produits que l'avis d'enquête publique, qui s'est tenue du 2 octobre au 6 novembre 2019, a fait l'objet d'une publication régulière dans les quotidiens régionaux Le télégramme et Ouest France les 11 septembre et 5 octobre 2019, conformément aux dispositions précitées. Le moyen tiré de la violation de l'article R. 123-11 du code de l'environnement manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de la commissaire enquêtrice : 
 7. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. ". 
 8. En l'espèce, M. A soutient que la commissaire enquêtrice aurait commis une erreur en considérant que la parcelle litigeuse faisait l'objet d'une exploitation agricole et que cette erreur serait par elle-même révélatrice d'une insuffisance de son rapport. Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer une insuffisance. Par ailleurs, le rapport d'enquête publique décrit le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, comporte le rappel de l'objet du projet et la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête, présente une synthèse des observations du public, analyse les propositions produites durant l'enquête et comprend dans une présentation séparée, les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice. Il répond ainsi aux dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, et de l'objectif de modération de la consommation de l'espace du projet d'aménagement et de développement durables : 
 9. Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ". Aux termes de l'article L. 101-2 du même code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat () ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; () ". En application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000, les dispositions des articles L. 151-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme n'imposent aux auteurs des plans locaux d'urbanisme que d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Par suite, le juge administratif n'exerce qu'un contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, ce contrôle s'exerçant en outre dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par le plan local d'urbanisme et non de la seule zone modifiée en prenant en compte l'ensemble des objectifs énumérés par les dispositions précitées. 
 10. Par ailleurs, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Plouvorn prévoit également un objectif de " modération de la consommation de l'espace ", se traduisant par : " une production a minima de 50% de logements au sein de l'enveloppe urbaine du bourg, / une optimisation foncière au sein du secteur de Kerriou, vaste enclave non bâtie de 8 hectares située au sein de l'enveloppe urbaine. Compte tenu de la configuration de ce secteur au cœur de l'enveloppe urbaine, il s'agit d'un secteur ne générant pas une consommation d'espace en extension, / une densité moyenne comprise entre 15 et 25 logements à l'hectare pour les opérations d'habitat en centre bourg / un besoin foncier en extension de l'enveloppe urbaine pour environ 5 hectares sur les 12 prochaines années, contre une consommation constatée de près de 10 hectares pour l'habitat sur la période 2008-2017 ". Le projet d'aménagement et de développement durables comporte en outre l'objectif d'une " production de logements soutenue et diversifiée ", fondée sur : " une hypothèse de croissance démographique de +0.70%/an sur les 12 prochaines années, / un taux d'occupation de 2.30 personnes par logement (contre 2.50 en 2018 sur Plouvorn et 2.40 en 20018 pour la communauté de communes du Pays de Landivisiau), () " et impliquant la réalisation de 228 nouveaux logements, à raison de 19 logements créés par an. Enfin, au titre de la gestion de la ressource en eau, ce document prévoit de : " Réduire les extensions de réseau (eau potable, assainissement) en urbanisant à proximité immédiate des réseaux existants, soit en privilégiant l'urbanisation au sein et en périphérie immédiate de l'agglomération du bourg du Plouvorn ". 
 11. En premier lieu, le projet d'aménagement et de développement durables de Plouvorn prévoit l'ouverture à l'urbanisation de 13 hectares, dont 8 hectares correspondent à une densification de l'agglomération du bourg par l'urbanisation du secteur de Kerriou formant une " emprise foncière stratégique dans la perspective d'un renforcement et d'un élargissement de la centralité communale " et 5 hectares à l'extension de l'agglomération dans les secteurs de Kerhouant, Messinou et Ar Vereuri. L'ouverture à l'urbanisation de 13 hectares, rapportée à la surface de la commune d'environ 3 540 hectares à large dominante agricole n'est pas de nature à caractériser une rupture d'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, ni une méconnaissance de l'objectif de modération de la consommation de l'espace. 
 12. En deuxième lieu, les prévisions démographiques retenant une progression de + 0.70 % par an conduisent à porter la population totale estimée de la commune à 3 139 habitants en 2030 avec un taux d'occupation des logements de 2,30 personnes par logement. Le nombre de logements recensés sur le territoire de la commune étant de 1 146 logements, il en résulte un besoin de 219 nouveaux logements. Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que la commune a intégré dans le calcul du besoin de logements une évolution du nombre de résidences secondaires et de logements vacants induisant un besoin de 9 logements supplémentaires, conduisant à un total de 228 logements à créer. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune permettrait une urbanisation disproportionnée au regard de l'évolution démographique de la commune. 
 13. Enfin, M. A soutient que l'urbanisation du secteur de Kerriou entraînera nécessairement une extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement contraire au projet d'aménagement et de développement durables qui retient l'objectif de " Réduire les extensions de réseau (eau potable, assainissement) ". Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables citées au point 8 que les auteurs du plan local d'urbanisme ont effectivement entendu limiter cette extension en " urbanisant à proximité immédiate des réseaux existants, soit en privilégiant l'urbanisation au sein et en périphérie immédiate de l'agglomération du bourg du Plouvorn ". A cet égard, le choix du développement de l'extension de l'urbanisation en majorité au sein de l'enveloppe du bourg, ce qui est le cas du secteur de Kerriou, permet de répondre à cet objectif de limitation de l'extension des réseaux. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'ouverture à l'urbanisation de 13 hectares et notamment du secteur de Kerriou méconnaîtrait l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, et l'objectif de modération de la consommation de l'espace prévu par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme manque en fait. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du SCoT du Léon : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; () ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Par ailleurs, il appartient aux règlements du plan local d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer non leur conformité avec les orientations des objectifs des schémas de cohérence territoriale, mais leur simple compatibilité. Pour apprécier la compatibilité d'un tel document ou d'un tel projet d'aménagement avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le document ou le projet ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier. 
 15. En l'espèce, le requérant fait grief au plan local d'urbanisme de prévoir une densité de 20 logements par hectare au sein du secteur de Kerriou, alors que le schéma de cohérence territoriale du Léon prévoit que les projets de développement de l'habitat devront respecter une densité moyenne de 25 logements par hectare en continuité directe des centres-bourgs et centres-villes. Cependant cette différence de 20 % n'est en tout état de cause pas de nature à établir que cette adaptation au niveau de la commune de Plouvorn d'un objectif du schéma de cohérence territoriale conduirait à contrarier sa mise en œuvre à l'échelle de l'ensemble du territoire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section 0F n° 288 : 
 16. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 17. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 18. En premier lieu, si M. A soutient que le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section OF n° 288 résulte d'une erreur de fait dans le rapport de la commissaire enquêtrice, dès lors qu'elle n'était plus cultivée depuis 2017, cette circonstance, à supposer qu'elle soit établie, est sans influence sur la légalité du zonage retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme dans le classement cette parcelle. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette parcelle, qui aurait ainsi été exploitée au moins jusqu'en 2017, serait dépourvue de potentiel agronomique, biologique ou économique. 
 20. En dernier lieu, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables que l'activité agricole est " vitale pour le territoire ", qu'elle occupe un " rôle majeur () dans l'organisation territoriale (" l'identité agricole " de Plouvorn) ", que " la protection de l'espace rural constitue un enjeu majeur dans le cadre de la préservation de l'espace agricole qui constitue un pilier économique du territoire. / Cette protection de l'espace rural représente également un enjeu majeur dans le cadre de la préservation et la mise en valeur des paysages et des continuités écologiques, support de biodiversité. ". La commune s'est ainsi fixée un objectif de préservation des espaces agricoles, notamment par la limitation du développement résidentiel au sein de l'espace rural et plus spécifiquement par la limitation des extensions de l'urbanisation en dehors de l'enveloppe urbaine du bourg. En l'espèce, la parcelle cadastrée section OF n° 288 est dépourvue de toute construction et si elle jouxte les limites de l'enveloppe de l'enveloppe urbaine de Plouvorn sur sa limite sud-ouest, elle en est séparée par un chemin piétonnier et une haie d'arbres. Elle s'ouvre, au nord, sur une étendue ininterrompue de terres agricoles ou boisées de près de 4 kilomètres, jusqu'au bourg de Mespaul. Par suite, nonobstant son classement précédent en zone constructible 2AUc, sa proximité des réseaux ou des habitations, M. A n'est pas fondé à soutenir que le classement de la parcelle cadastrée section OF n° 288 en zone agricole serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du plan local d'urbanisme de Plouvorn dans son ensemble, ni en ce qu'il classe la parcelle cadastrée section OF n° 288 en zone agricole. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plouvorn, qui ne peut être regardée comme partie perdante à l'instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Plouvorn. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 500 euros à la commune de Plouvorn en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Plouvorn. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.