TA33 · 4ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, et des pièces communiquées le 28 septembre 2020, la commune de Blasimon demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2019. 
 Elle soutient que : 
 - les sols étant principalement des argilo-calcaires, le manque de pluie entraine depuis 2018 une rétractation des sols qui a causé des désordres structurels importants à plusieurs bâtiments situés sur son territoire ;  
 - la reconnaissance de la situation de catastrophe naturelle ne pouvait se fonder uniquement sur des statistiques et des relevés mais devait tenir compte d'expertises réalisées sur le terrain.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cyril Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Blasimon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 octobre 2021 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, maire de la commune de Blasimon, 
 - le ministre de l'intérieur n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2019, la commune de Blasimon a présenté à la préfète de la Gironde une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2019. Par un arrêté interministériel du 29 avril 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2019, au nombre desquelles ne figure pas la commune de Blasimon. La commune demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période en cause. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.() / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. (). " 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice explicative jointe au courrier de notification de l'arrêté litigieux, que les critères retenus pour qu'une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle sont d'une part, un facteur géologique de prédisposition des sols à ce phénomène et, d'autre part, un facteur météorologique déclenchant, une sécheresse anormale, ces critères étant cumulatifs. L'administration s'est appuyée sur des études approfondies réalisées par Météo-France, s'agissant des données météorologiques, et le 
 Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour les données géologiques. 
 En l'espèce, si les données recueillies par le BRGM démontrent, sur le territoire de la commune de Blasimon, la présence de sols sensibles aux mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols (facteur géologique), en revanche, les données relatives au niveau d'humidité des sols superficiels recueillies par Météo-France n'ont pas permis de reconnaitre le caractère anormal de la sécheresse sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2019.  
 5. En premier lieu, pour apprécier si la sécheresse constatée en 2019 présentait un caractère anormal et intense, l'administration s'est fondée sur les données fournies par Météo France et l'outil SIM (Safran/Isba/Modcou) mis au point par cet établissement public pour modéliser, à l'aide des données pluviométriques conservées dans 4 500 postes d'observation, le bilan hydrique du territoire français. Contrairement à ce que soutient la commune de Blasimon, la méthode ainsi utilisée ne se fonde pas uniquement sur des statistiques et tient compte de la situation et des circonstances propres à chaque commune, aucun texte n'imposant par ailleurs à l'administration de recourir à des expertises sur le terrain.   
 6. En second lieu, la circonstance que d'importants désordres ont été constatés sur plusieurs maisons d'habitation de la commune ne saurait, à elle seule, suffire à démontrer que la méthodologie suivie n'aurait pas permis d'apprécier la composition des sols de la commune ainsi que sa situation au regard des aléas climatiques de l'année 2019, dès lors que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas subordonnée à la démonstration de la survenance ou de la persistance de dommages, mais à la constatation que ces dommages ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel en cause. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entaché l'arrêté litigieux doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Blasimon n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 avril 2020 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Etat présentées au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la commune de Blasimon est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Blasimon, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera communiquée à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure 
 F. B 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau 
 A. LAHITTE              
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,