TA95 · 7ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 17 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête présentée le 17 janvier 2020 par Mme A B. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Ben Younes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a placée en disponibilité d'office du 10 juin 2019 au 9 juin 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de réexaminer sa situation, de tirer les conséquences indemnitaires de l'annulation de cet arrêté et de rétablir ses droits statutaires à compter du 10 juin 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - il a des conséquences financières et des conséquences sur son droit à l'avancement et à la retraite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, l'AP-HP conclut au rejet de la requête. 
 Elle valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires formulées par Mme B sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 14 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre suivant. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fléjou,  
 - et les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée en tant qu'infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure titulaire au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à compter du 4 janvier 1988. Elle a été placée en congé de longue maladie du 17 juillet 2012 au 9 juin 2014 puis en congé de longue durée du 10 juin 2014 au 9 juin 2019. Par un arrêté du 19 novembre 2019, le directeur général de l'AP-HP l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 10 juin 2019 au 9 juin 2020. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cet arrêté et qu'il soit enjoint à l'AP-HP de procéder au réexamen de sa situation et à la reconstitution de sa carrière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 2. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comité médical aurait rendu un avis d'aptitude concernant Mme B. Par suite, et en l'absence d'un tel avis, l'acte attaqué ayant pour objet de décider de son placement en disponibilité d'office à l'expiration de la dernière période de son congé de longue durée, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 19 novembre 2019 est inopérant dès lors que cet arrêté n'a ni pour objet ni pour effet de lui refuser un avantage constituant un droit. Il ressort en tout état de cause des pièces du dossier et des termes mêmes de cet arrêté qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
    
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation : 
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit :() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. Sur la demande de l'intéressé, l'établissement a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ;() ". Aux termes de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 : " La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi.  / La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. / Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en congé de longue maladie du 17 juillet 2012 au 9 juin 2014 et qu'elle a été ensuite placée en congé de longue durée du 10 juin 2014 au 9 juin 2019. Dans ces conditions, à cette dernière date, Mme B avait épuisé ses droits à congés, dès lors qu'en application des dispositions du 4° de l'article 41 précité de la loi du 9 janvier 1986, elle ne pouvait plus bénéficier, ayant été placée en congé longue durée, de mois de congé de maladie ordinaire ou de congé de longue maladie pour la même pathologie et qu'elle avait en outre bénéficié des soixante mois de congé de longue durée prévus par ce texte. Dès lors, la disponibilité d'office était la seule position régulière dans laquelle l'administration pouvait la placer après le 9 juin 2019. La circonstance que, selon la requérante, la pathologie du sein ayant justifié son placement en congé de longue durée n'aurait débuté qu'en novembre 2016 et non le 10 juin 2014 comme l'administration l'a retenu, est sans incidence sur la légalité l'arrêté attaqué, qui se borne à tirer les conséquences des arrêtés de placement en congé de longue maladie et de longue durée devenus définitifs. De même, le fait que cet arrêté ait eu des implications financières et statutaires sur la situation de la requérante est sans incidence sur sa légalité. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation ni d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles 41 de la loi du 9 janvier 1986 et 29 du décret du 13 octobre 1988 et ces moyens ne peuvent ainsi qu'être écartés.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 6. Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction de Mme B ainsi que celles relatives aux frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, et Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Fléjou 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004108