TA44 · 4ème Chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2020, M. M'Paly A, représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 juillet 2019 rejetant sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation et d'y faire droit. 
 Il soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. M'Paly A a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui l'a rejetée par une décision du 24 juillet 2019. M. A a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur, dont le silence gardé sur ce recours pendant un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".  
 3. D'autre part, l'article 21-24 du code civil  dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française susvisé: " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ". 
 4. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, son assimilation à la société française, notamment son niveau de connaissance des principes de la République et de ses institutions, tel qu'il est révélé par l'entretien individuel prévu par l'article 41 du décret précité du 30 décembre 1993. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses apportées par l'intéressé, lors de l'entretien d'assimilation réalisé le 21 mars 2019, témoignaient d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux règles de vie en société et aux principaux droits et devoirs conférés par la nationalité française. 
 6. Il ressort du compte rendu de l'entretien d'assimilation mené par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 21 mars 2019 que, si M. A a su répondre aux questions relatives à l'histoire, l'organisation politique et administrative et la situation géographique de la France, il n'a pas été en mesure de citer la devise de la République, donner la date de la fête du travail ni définir les principes de laïcité et de fraternité, alors même qu'il résidait sur le territoire français depuis 20 ans. M. A ne remet pas sérieusement en cause le caractère insuffisant des réponses qu'il a apportées sur ces points en se bornant à soutenir qu'il est travailleur, connaît et met en œuvre les principes de laïcité et de fraternité, ne connaissait pas le sens du mot devise et n'était pas préparé aux questions qui lui ont été posées. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur a pu rejeter la demande de naturalisation de M. A pour le motif susmentionné sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de naturalisation de M. A doivent être rejetées de même que, par conséquent, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M'Paly A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 V. B 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS        
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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