TA45 · 4ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020 et un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. D A, représenté par Me David, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre des sanctions qui lui ont été infligées le 23 septembre 2020 par la commission de discipline du centre de détention de Châteaudun ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros hors taxe, soit 3 600 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les auteurs des comptes rendus d'incidents étaient compétents pour les rédiger, ni qu'ils n'ont pas siégé au sein de la commission de discipline du 23 septembre 2020 ; il n'est pas établi que les faits qui lui sont reprochés aient fait l'objet d'un rapport d'enquête ; la compétence de l'auteur de la décision de poursuite n'est pas démontrée en l'absence de publicité suffisante de la décision lui accordant délégation ; la commission de discipline n'était pas régulièrement composée ; la signature apposée sur la décision de la commission de discipline est illisible ; à défaut d'avoir été affichée au sein de l'établissement pénitentiaire, les actes de délégations de signature et de désignation des membres de la commission de discipline ne sont pas opposables aux détenus ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu'il n'est pas démontré que son dossier lui a été rendu accessible dans le délai réglementaire avant la tenue de la commission de discipline, ni que son avocat a été régulièrement informé ;  
 - l'auteur de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision attaquée méconnaît les règles du procès équitable telle que définies par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant le secret de la correspondance entre le détenu et son conseil ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée, au regard de la gravité des faits reprochés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard, 
 - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun le 20 janvier 2020. A la suite d'un premier compte rendu d'incident du 14 septembre 2020 relatant que M. A aurait tenu des propos menaçants à l'encontre d'un surveillant et d'un autre détenu, et d'un second compte rendu du 16 septembre 2020 relatif à des insultes proférées à l'encontre d'un vaguemestre de l'établissement, la commission de discipline de l'établissement, par une décision de son président du 23 septembre 2020, lui a infligé une sanction de dix jours de cellule disciplinaire et lui a interdit l'accès aux activités sportives. M. A a formé le 29 septembre 2020 un recours administratif préalable devant le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon contre cette décision, qui a été rejeté le 5 novembre 2020. Par la requête ci-dessus analysée, M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 2. Seule la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. Si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". Selon l'article R.57-6-9 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les comptes rendus d'incident, datés du 14 septembre 2020 et du 16 septembre 2020, mentionnent la qualité de leur rédacteur et que leur identité y est établie par leur matricule. Le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que les rédacteurs n'étaient pas présents lors des incidents qui lui sont reprochés et qui ont conduit à une sanction. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure, tenant à l'irrégularité des comptes rendus d'incidents doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour chacun des incidents survenus le 14 septembre et le 16 septembre 2020, un rapport d'enquête a été rédigé le 17 septembre 2020 par un surveillant dont la qualité est mentionnée dans la décision de poursuites. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'un tel rapport manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 
 8. La décision par laquelle il a été décidé d'engager des poursuites à l'encontre de M. A, produite en défense, a été signée par M. F, chef de détention au sein du centre de détention de Châteaudun, à qui le directeur de cet établissement avait consenti une délégation de signature à cet effet par une décision du 30 septembre 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir le 21 octobre 2019.  Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner une date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a constitué une mesure de publicité suffisante pour rendre les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l'égard des détenus de l'établissement pénitentiaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. "  
 10. La convocation à la commission de discipline, produite en défense, est datée du 18 septembre 2020 pour une comparution le 23 septembre 2020 à 14h00, respectant le délai réglementaire. Elle est signée par l'agent chargé de la notification, dont le nom est précisé et indique que le requérant a refusé de la signer. Elle mentionne les faits reprochés et la qualification juridique proposée, correspondant en l'espèce à l'article R. 57-7-1, 12° du code de procédure pénale. Un échange de messages électroniques entre le centre de détention et le conseil de M. A, Me Da Silva, datés des 21 et 22 septembre 2020, est également produit et atteste que ce dernier  a également été prévenu. Enfin, le requérant ne démontre pas avoir demandé un renvoi de la date de la commission de discipline pour solliciter un autre conseil. Le moyen tenant à l'irrégularité de la convocation en commission de discipline doit donc être écarté.   
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". Enfin, selon l'article R. 57-7-12 du même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline. " 
 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation datée du 8 octobre 2020 établie par le directeur interrégional du Centre Est-Dijon, que les deux agents qui ont rédigé les comptes rendus d'incidents, dont le matricule est précisé, étaient bien différents de l'agent ayant siégé en commission de discipline. Par ailleurs, le registre de la commission de discipline du 23 septembre 2020 mentionne que cette commission était régulièrement composée d'un président assisté d'un premier assesseur, membre de l'administration pénitentiaire, et d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire. Si le requérant se prévaut de ce que les décisions désignant les assesseurs ne sont pas jointes à la procédure et n'ont pas été affichées au sein du centre de détention en méconnaissance de l'article R. 57-7-12 du code de procédure pénale,  il ne résulte pas des dispositions précitées que la décision de désignation des assesseurs doive faire l'objet d'un affichage dans l'établissement, pas plus que d'une communication au détenu dans le cadre de la procédure disciplinaire. Par ailleurs, si le requérant soutient que l'administration ne démontre pas la validité de la désignation de la personne extérieure qui a siégé au sein de la commission, il ressort des pièces du dossier que cette personne était effectivement présente lors de la commission de discipline du 23 septembre 2020 et, qu'en tout état de cause, la démonstration de la validité de sa désignation est sans influence sur les garanties dont a bénéficié le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, et d'une part, si en faisant valoir que la décision de la commission de discipline de l'établissement est signée de manière illisible, M. A a entendu contester la compétence de son auteur, il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement que seule la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 14. D'autre part, si M. A a entendu contester la compétence de l'auteur de la décision du 5 novembre 2020, prise sur recours préalable obligatoire, celle-ci a été signée par l'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, M. C E. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par décision du 9 novembre 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du 19 novembre 2020 de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté, M. D B, directeur interrégional, a donné délégation permanente à M. C E aux fins de signer, notamment, les décisions relatives " aux recours des personnes détenues contre des sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 
 16. D'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement prononcées, ces sanctions ne sauraient être regardées comme procédant d'accusations en matière pénale au sens du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention. D'autre part, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que le paragraphe 1 de ce même article 6 puisse être invoqué pour critiquer la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article doit, dès lors, être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " () Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, () ".  
 18. Si M. A allègue que l'un des agents exerçant les fonctions de vaguemestre du centre de détention intercepte régulièrement la correspondance échangée avec son conseil, il n'apporte aucun élément pour en attester. Cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 19. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; () / 5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-3 du même code alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 3° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement () ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un compte-rendu d'incident daté du 14 septembre 2020 pour des faits constatés le même jour, que le requérant a tenu des propos menaçants et proféré des insultes à l'encontre d'un surveillant, de sa visiteuse et d'un autre détenu. Le 16 septembre 2020, un nouveau compte-rendu d'incident indique que, ce jour-là, lors d'un déplacement vers une activité sportive, M. A a de nouveau tenu des propos insultants et menaçants, cette fois, à l'encontre d'un surveillant vaguemestre, qu'il accusait d'avoir ouvert sa correspondance avec son avocat. Le requérant, qui reconnaît les faits concernant la personne visiteuse de prison et le détenu, mais conteste ceux concernant les personnels pénitentiaires, n'apporte toutefois aucun élément remettant en cause la matérialité des faits examinés par la commission de discipline.  Par suite, le moyen doit être écarté.   
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () / 7° La mise en cellule disciplinaire. ", et aux termes de son article R. 57-7-47 : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 
 22. M. A a été sanctionné, pour les faits commis, de dix jours de cellule disciplinaire. Comme évoqué au point 20, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a partiellement reconnu les faits. La faute retenue relevant de celles du premier degré, la sanction prononcée est inférieure à la durée maximale de mise en cellule disciplinaire. Par suite, la décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation et n'est pas disproportionnée au regard des faits. Les moyens doivent, dès lors, être écartés.  
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 24. M. A soutient que le placement en cellule disciplinaire pour une durée de dix jours constitue un traitement inhumain au sens de l'article précité, dès lors qu'une telle mesure est incompatible avec ses problèmes de santé. Il produit un certificat médical daté du 6 octobre 2020 mentionnant des " antécédents médicaux rendant nécessaires une alimentation régulière et équilibrée justifiant le recours à une plaque chauffante en cellule, ainsi qu'une hydratation abondante de l'ordre de deux à trois litres d'eau par jour, à compter de ce jour et sans limitation de durée " et un certificat médical du 10 juillet 2018 mentionnant qu'il doit suivre une alimentation régulière et équilibrée. Toutefois, compte tenu de la durée de la sanction établie à dix jours et alors qu'il est constant que M. A a accès en cellule disciplinaire à la même alimentation qu'en cellule ordinaire et à un point d'eau pour pouvoir boire, les documents qu'il produit ne suffisent pas à démontrer l'atteinte à la dignité humaine dont il se prévaut.  Par suite, le moyen doit être écarté.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 23 septembre 2020 par la commission de discipline du centre de détention de Châteaudun doivent être rejetées. 
 Sur les frais de justice : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre de ces dispositions et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du  15 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Nadine REUBRECHT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.