TA80 · 1ère Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a mis fin à son stage d'agent des services hospitaliers qualifié à compter du 1er novembre 2020 et l'a radié des cadres à compter de cette même date. 
 Il soutient que : 
 - il n'a eu connaissance que de deux rapports sur les quatre qui ont fondé la décision attaquée ; 
 - la notification de la décision est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été effectuée par lettre recommandée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu du déroulement de son stage. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2021, le centre hospitalier universitaire d'Amiens, représenté par Me Dagostino et Me Delentaigne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 6 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; ; 
 - le décret n° 97- 487 du 12 mai 1997 ; 
 - le décret n° 2007-1108 du 3 août 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie le 23 novembre 2016 dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi puis d'un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de brancardier au sein du service d'accueil des urgences. Par décision du 3 septembre 2019, la directrice générale de l'établissement a nommé l'intéressé en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire à compter du 1er septembre 2019 en le maintenant affecté à un emploi de brancardier au sein du service accueil urgences. En mars 2020, il a fait l'objet de deux changements de service. Par un avis du 15 octobre 2020, la commission administrative paritaire locale a émis un avis défavorable à la prolongation du stage de l'intéressé ainsi qu'à sa titularisation. Par décision du 30 octobre 2020, la directrice générale du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a mis fin au stage de M. A à compter du 1er novembre 2020 et l'a radié des cadres à compter de cette même date. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa réaction alors en vigueur : " La titularisation des agents () est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers. ()  ". Aux termes de l'article 7 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé. / Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. () ". Aux termes de l'article 11 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : " Les candidats nommés en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés doivent effectuer un stage d'une durée d'une année à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage a donné satisfaction. () Les candidats qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, () ". 
 3. En premier lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. 
 4. Il est constant que la décision attaquée a pour objet de mettre fin au stage de M. A dans son grade d'agent des services hospitaliers qualifié et de ne pas le titulariser à l'issue de sa période de stage. Dès lors, cette décision, qui n'a pas revêtu le caractère d'une mesure disciplinaire, n'est pas au nombre de celles que pour lesquelles l'intéressé doit être mis à même de prendre connaissance de son dossier comprenant les rapports circonstanciés qui fondent la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de communication des rapports sur sa manière de servir des 3 juin et 7 octobre 2020 doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité de l'acte attaqué. Dès lors, M. A ne peut utilement soutenir que la notification de cette décision n'a pas été effectuée par lettre recommandée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage./ La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. () " 
 7. L'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement prolongée, que l'agent possède les aptitudes suffisantes pour occuper les fonctions correspondant à son corps ou à son cadre d'emplois.  
 8. Pour mettre fin au stage de M. A et le radier des cadres, la décision attaquée s'est fondée sur le caractère inadapté de la manière de servir de l'intéressé qui est caractérisé par des faits relatés dans quatre rapports. Les rapports des 20 mai et 3 juin 2020, établis respectivement par la cadre de santé supérieure du service d'accueil des urgences et la cadre de santé des équipes logistiques du bloc opératoire, reprochent à M. A d'avoir, le 2 mars 2020, garé son véhicule devant l'accès aux urgences pédiatriques et de ne l'avoir déplacé qu'après avoir été interpellé à deux reprises par la cadre supérieure de santé des urgences adultes. Il lui est également reproché d'avoir méconnu les protocoles sanitaires et d'avoir, le 17 mars 2020, traversé une zone de confinement à haute densité virale des urgences adultes sans y être habilité, de s'être présenté en tenue professionnelle sur son lieu de travail, et le 3 juin 2020, de s'être présenté à l'hôpital de jour pédiatrique en tenue utilisée au bloc opératoire qu'il venait de quitter. A cet égard, si l'intéressé fait état de l'absence de vêtements adaptés à la sortie du bloc opératoire et de la nécessité de récupérer en urgence un bouchon de stomie au sein de l'hôpital de jour pédiatrique, ces circonstances sont sans incidence sur le risque d'atteinte à la sécurité des patients et des agents que fait courir son comportement qui méconnaît les protocoles vestimentaires. Les rapports des 25 août et 7 octobre 2020 du cadre de santé du module 1 du bloc opératoire font également état du manque d'investissement de l'intéressé dans l'exercice de ses missions de brancardier au sein de la salle du bloc opératoire qui s'est traduit notamment par une indisponibilité répétée du requérant pour aider ses collègues à installer les patients en salle les obligeant à le remplacer, générant ainsi une charge de travail supplémentaire pour eux et des difficultés d'organisation du service. A cet égard, en se bornant à soutenir que les installations chirurgicales relèvent de la compétence des infirmiers du bloc opératoire, l'intéressé ne conteste pas sérieusement ce grief alors, au demeurant, qu'il ressort de sa fiche de poste qu'il lui appartient notamment d'accompagner et de surveiller les patients au bloc opératoire et d'aider à leur installation. De plus, le requérant ne conteste pas avoir adopté un comportement inadapté en ayant mimé un combat de boxe sur un pilier en béton devant des patients. Enfin, les rapports précités, rédigés par des autorités hiérarchiques distinctes, sont concordants sur le caractère inadapté et insuffisant de la manière de servir de M. A. Ainsi, le comportement de l'intéressé révèle une inaptitude aux fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié et l'appréciation de cette inaptitude n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé  
 C. Pellerin 
 La présidente, 
  signé  
 C. Galle              La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.